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Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes

Effacez 100 % de votre CFE chaque année si la commune a délibéré favorablement.

Données vérifiées le 6 janvier 2026

Montant

Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur délibération de la commune.

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Pour qui ?

PME diffuseurs de presse spécialistes inscrits au CSMP, capital détenu à 50 % min. par des personnes physiques.

Points clés

  • Exonération totale de CFE sur délibération
  • Inscription au CSMP obligatoire
  • Capital détenu à 50 % par personnes physiques
  • Déclaration annuelle au service des impôts
  • Cumulable avec autres allègements fiscaux

Qui est concerné ?

  • PME diffuseurs de presse spécialistes inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse
  • Sociétés coopératives de groupage de presse
  • Sociétés agréées de distribution de presse

Conditions

  • Déclaration annuelle des éléments entrant dans le champ de l'exonération
  • Fournir les éléments attestant la qualité de diffuseur de presse spécialiste
  • Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques

Comment candidater

  1. 01Vérifier la délibération de la commune ou de l'EPCI
  2. 02Constituer la déclaration annuelle (article 1477 CGI)
  3. 03Joindre les justificatifs de qualité de diffuseur spécialiste
  4. 04Adresser la demande au service des impôts de l'établissement

Conseil d’expert

Vérifiez systématiquement la délibération de votre commune et de l'EPCI : sans délibération favorable, l'exonération ne s'applique pas. Si elle manque, démarchez le maire : la mesure n'a pas de coût net pour la commune car elle peut être compensée par l'État sur les bases de presse, et c'est un argument politique fort pour soutenir la presse locale.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'exonération CFE pour un diffuseur de presse ?
L'exonération est totale (100 % de la cotisation foncière des entreprises) lorsque la commune ou l'EPCI a pris une délibération favorable de portée générale. Aucun plafond n'est fixé en valeur absolue.
Qui peut bénéficier de l'exonération CFE diffuseurs de presse ?
Les PME mandataires inscrits au CSMP (Conseil supérieur des messageries de presse) ayant la qualité de diffuseur de presse spécialiste, dont le capital est détenu à 50 % minimum par des personnes physiques. Les sociétés coopératives de groupage et agréées de distribution sont également éligibles.
Comment bénéficier de l'exonération chaque année ?
Le contribuable doit déclarer chaque année, dans les conditions de l'article 1477 du CGI, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération auprès du service des impôts dont relève l'établissement, en y joignant les justificatifs de la qualité de diffuseur spécialiste.

Prêt à déposer votre demande ?

Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

PME tous secteursCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 6 janvier 2026.

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