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Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes

Effacez 100 % de votre CFE chaque année si la commune a délibéré favorablement.

En bref

Exonérer de cotisation foncière les diffuseurs de presse spécialistes vendant des écrits périodiques au public.

Montant
Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur délibération de la commune.
Pour qui
PME diffuseurs de presse spécialistes inscrits au CSMP, capital détenu à 50 % min. par des personnes physiques.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 28 avril 2026

Montant

Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur délibération de la commune.

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Pour qui ?

PME diffuseurs de presse spécialistes inscrits au CSMP, capital détenu à 50 % min. par des personnes physiques.

Quels sont les points clés ?

  • Exonération totale de CFE sur délibération
  • Inscription au CSMP obligatoire
  • Capital détenu à 50 % par personnes physiques
  • Déclaration annuelle au service des impôts
  • Cumulable avec autres allègements fiscaux

Qui est concerné ?

  • PME diffuseurs de presse spécialistes inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse
  • Sociétés coopératives de groupage de presse
  • Sociétés agréées de distribution de presse

Quelles sont les conditions ?

  • Déclaration annuelle des éléments entrant dans le champ de l'exonération
  • Fournir les éléments attestant la qualité de diffuseur de presse spécialiste
  • Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifier la délibération de la commune ou de l'EPCI

  2. 02

    Constituer la déclaration annuelle (article 1477 CGI)

  3. 03

    Joindre les justificatifs de qualité de diffuseur spécialiste

  4. 04

    Adresser la demande au service des impôts de l'établissement

Conseil d’expert

Vérifiez systématiquement la délibération de votre commune et de l'EPCI : sans délibération favorable, l'exonération ne s'applique pas. Si elle manque, démarchez le maire : la mesure n'a pas de coût net pour la commune car elle peut être compensée par l'État sur les bases de presse, et c'est un argument politique fort pour soutenir la presse locale.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'exonération CFE pour un diffuseur de presse ?
L'exonération est totale (100 % de la cotisation foncière des entreprises) lorsque la commune ou l'EPCI a pris une délibération favorable de portée générale. Aucun plafond n'est fixé en valeur absolue.
Qui peut bénéficier de l'exonération CFE diffuseurs de presse ?
Les PME mandataires inscrits au CSMP (Conseil supérieur des messageries de presse) ayant la qualité de diffuseur de presse spécialiste, dont le capital est détenu à 50 % minimum par des personnes physiques. Les sociétés coopératives de groupage et agréées de distribution sont également éligibles.
Comment bénéficier de l'exonération chaque année ?
Le contribuable doit déclarer chaque année, dans les conditions de l'article 1477 du CGI, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération auprès du service des impôts dont relève l'établissement, en y joignant les justificatifs de la qualité de diffuseur spécialiste.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

Faire la demande

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Détails complémentaires

Profils éligibles

PME tous secteursCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.

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