Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes
Effacez 100 % de votre CFE chaque année si la commune a délibéré favorablement.
Montant
Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur délibération de la commune.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME diffuseurs de presse spécialistes inscrits au CSMP, capital détenu à 50 % min. par des personnes physiques.
Points clés
- Exonération totale de CFE sur délibération
- Inscription au CSMP obligatoire
- Capital détenu à 50 % par personnes physiques
- Déclaration annuelle au service des impôts
- Cumulable avec autres allègements fiscaux
Qui est concerné ?
- PME diffuseurs de presse spécialistes inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse
- Sociétés coopératives de groupage de presse
- Sociétés agréées de distribution de presse
Conditions
- Déclaration annuelle des éléments entrant dans le champ de l'exonération
- Fournir les éléments attestant la qualité de diffuseur de presse spécialiste
- Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques
Comment candidater
- 01Vérifier la délibération de la commune ou de l'EPCI
- 02Constituer la déclaration annuelle (article 1477 CGI)
- 03Joindre les justificatifs de qualité de diffuseur spécialiste
- 04Adresser la demande au service des impôts de l'établissement
Conseil d’expert
Vérifiez systématiquement la délibération de votre commune et de l'EPCI : sans délibération favorable, l'exonération ne s'applique pas. Si elle manque, démarchez le maire : la mesure n'a pas de coût net pour la commune car elle peut être compensée par l'État sur les bases de presse, et c'est un argument politique fort pour soutenir la presse locale.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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