territorialeAllègement fiscal
Exonération de la taxe spéciale de carburant pour certains secteurs
Dispositif actif|Mis à jour le 2025-05-07
Objet du dispositif
En vertu de l'article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil. L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.
€
Montant & Financement
Remboursement dont le montant sera défini par le Conseil régional.
● Opérations éligibles
Réduction des charges liées à la consommation des carburants.
Conditions
Les bénéficiaires devront s’approvisionner directement à la pompe en carburant détaxé.
Bénéficiaires
- Usines concessionnaires de production d’énergie électrique ; - Industries ; - Boulangeries ; - Artisans ; - Établissements hospitaliers, - Unités de dessalement d’eau de mer.
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Région Guadeloupe - Direction de la fiscalité et du patrimoine
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2025-05-07
- Zone Géographique
- 1 departement
- Financeurs
- Région Guadeloupe