Exonération de la taxe spéciale de carburant - Taxis et grandes remises
Récupérez la TSC sur votre carburant professionnel en Guadeloupe : taux fixé chaque année par la Région.
Montant
Remboursement du montant de la taxe spéciale de consommation, dont le taux est fixé chaque année par le Conseil régional de Guadeloupe.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Taxis artisans, transports non sanitaires de PMR conventionnés CGSS, grandes remises et entreprises touristiques en Guadeloupe.
Points clés
- Remboursement de la part régionale de la TSC carburant
- Taux fixé chaque année par le Conseil régional
- Dépôt impératif avant le 15 décembre
- Réservé aux opérateurs immatriculés en Guadeloupe
- Cumulable avec d'autres aides régionales économie
Qui est concerné ?
- Chauffeurs artisans de taxis et assimilés
- Sociétés de transport non sanitaire de personnes à mobilité réduite conventionnées CGSS
- Entrepreneurs de grande remise titulaires d'une licence préfectorale
- Entreprises du secteur touristique
Opérations éligibles
- Consommation de supercarburant et gasoil dans le cadre de l'activité professionnelle
Conditions
- Être immatriculé au répertoire des métiers ou au RCS selon le statut
- Détenir l'autorisation, convention CGSS ou licence préfectorale correspondante
- Exercer une activité éligible (taxi, transport PMR, grande remise, tourisme)
- Déposer la demande avant le 15 décembre de l'année concernée
Conseil d’expert
La date du 15 décembre est ferme : un dossier déposé le 16 est rejeté pour l'année. Conservez vos factures de carburant nominatives toute l'année dans un dossier dédié et anticipez le dépôt dès novembre pour absorber d'éventuelles demandes de pièces complémentaires.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Région Guadeloupe, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
Legalstart
Juridique & créationCréez votre société et gérez vos formalités juridiques en ligne.
Créer mon entreprise →Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.
Détails complémentaires
Profils éligibles
Départements concernés
1 département concerné.
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Allègement fiscal
- Financeur
- Région Guadeloupe
Contact
Région Guadeloupe - Direction de la fiscalité et du patrimoine
+590 5 90 80 40 40
À explorer
Aides similaires
Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont le montant est fixé par la collectivité, plafond de minimis 300 000 € sur 3 ans.
Fonds de Secours pour l’Outre-Mer (FSOM)
Subvention sur dossier, dont le montant dépend du sinistre, des biens détruits et de la situation économique de l'entreprise après l'événement.
Fonds régional d’aide aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques
Subvention variable selon le projet, plafonnée par le régime de minimis à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs.
Fonds Régional de Résilience - Guadeloupe
Avance remboursable de 10 000 à 50 000 € selon le CA HT (paliers 50 K€/100 K€/200 K€/300 K€/400 K€-1 M€). Taux zéro, 5 ans, différé 24 mois, sans garantie.
Garantie du Fonds DOM
Garantie maximale 70 % du concours bancaire (dont 50 % pris en charge par la Région), plafond 10 MF par bénéficiaire. Coût 0,6 % du montant garanti, dont 0,3 % pris en charge par Région + FEDER.
Passeport pour le retour, pour la mobilité des actifs salariés et pour la mobilité des entreprises innovantes
Allocation variable selon le type de passeport (retour, mobilité salariés, mobilité entreprises innovantes).
Plan Action Coeur de Ville - Pré-garantie
Pré-garantie de 30 % (portée à 70 % avec d'autres garants). Sommes garanties entre 50 000 € et 4 M€.
Prêt Croissance TPE Guadeloupe
Prêt de 10 000 à 50 000 €, remboursable sur 7 ans avec 2 ans de différé, sans garantie sur le capital ou le patrimoine, dans la limite des fonds propres.