Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
Effacez votre taxe foncière sur les locaux commerciaux ou artisanaux situés en centre-ville ORT.
En bref
Soutenir les commerces et artisans en zone de revitalisation des centres-villes via une exonération de taxe foncière.
- Montant
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont le montant est fixé par la collectivité, plafond de minimis 300 000 € sur 3 ans.
- Pour qui
- PME commerciales ou artisanales en commune ORT loi Elan, propriétaires de leurs locaux d'exploitation.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- 31 décembre 2026
Fiche mise à jour le 2 mai 2026
Montant
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont le montant est fixé par la collectivité, plafond de minimis 300 000 € sur 3 ans.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME commerciales ou artisanales en commune ORT loi Elan, propriétaires de leurs locaux d'exploitation.
Quels sont les points clés ?
- Exonération de TFPB
- Communes en convention ORT loi Elan
- Délibération EPCI obligatoire
- Plafond de minimis 300 000 € / 3 ans
- Vaut option pour autres exo TFPB
Qui est concerné ?
- PME à activité commerciale ou artisanale
- Implantation dans une commune avec convention ORT loi Elan
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Quelles sont les conditions ?
- Activité commerciale ou artisanale
- Implantation en commune ORT loi Elan
- Délibération de l'EPCI avant le 1er octobre N-1
- Plafond de minimis 300 000 € sur 3 exercices
Comment faire la demande ?
- 01
Confirmer que votre commune a délibéré l'exonération avant le 1er octobre N-1
- 02
Déposer la demande au service des impôts fonciers de votre lieu d'exploitation
- 03
Joindre la délibération EPCI et l'attestation d'activité éligible
- 04
Surveiller le plafond de minimis de 300 000 € sur 3 exercices consécutifs
Conseil d’expert
Couplez TFPB (9400) et CFE (9399) sur la même demande administrative — les conditions et la délibération communale sont identiques. L'exonération « vaut option » pour les autres dispositifs zonés (QPV, BUD, ZRD) : avant de choisir, comparez la valeur d'un cumul ailleurs. La date limite ORT du 1er octobre N-1 est ferme, vérifiez chaque année la délibération en mairie.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide ?
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Quelle est la date limite de dépôt ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2026
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 5 janvier 2026.
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