Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes

Pour qui ?

PME commerciales ou artisanales en commune ORT loi Elan, propriétaires de leurs locaux d'exploitation.

Points clés

• Exonération de TFPB
• Communes en convention ORT loi Elan
• Délibération EPCI obligatoire
• Plafond de minimis 300 000 € / 3 ans
• Vaut option pour autres exo TFPB

Qui est concerné ?

• PME à activité commerciale ou artisanale
• Implantation dans une commune avec convention ORT loi Elan

Opérations éligibles

• Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

Conditions

• Activité commerciale ou artisanale
• Implantation en commune ORT loi Elan
• Délibération de l'EPCI avant le 1er octobre N-1
• Plafond de minimis 300 000 € sur 3 exercices

Comment candidater

1. 01Confirmer que votre commune a délibéré l'exonération avant le 1er octobre N-1
2. 02Déposer la demande au service des impôts fonciers de votre lieu d'exploitation
3. 03Joindre la délibération EPCI et l'attestation d'activité éligible
4. 04Surveiller le plafond de minimis de 300 000 € sur 3 exercices consécutifs