Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
Effacez votre taxe foncière sur les locaux commerciaux ou artisanaux situés en centre-ville ORT.
Montant
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont le montant est fixé par la collectivité, plafond de minimis 300 000 € sur 3 ans.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME commerciales ou artisanales en commune ORT loi Elan, propriétaires de leurs locaux d'exploitation.
Points clés
- Exonération de TFPB
- Communes en convention ORT loi Elan
- Délibération EPCI obligatoire
- Plafond de minimis 300 000 € / 3 ans
- Vaut option pour autres exo TFPB
Qui est concerné ?
- PME à activité commerciale ou artisanale
- Implantation dans une commune avec convention ORT loi Elan
Opérations éligibles
- Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Conditions
- Activité commerciale ou artisanale
- Implantation en commune ORT loi Elan
- Délibération de l'EPCI avant le 1er octobre N-1
- Plafond de minimis 300 000 € sur 3 exercices
Comment candidater
- 01Confirmer que votre commune a délibéré l'exonération avant le 1er octobre N-1
- 02Déposer la demande au service des impôts fonciers de votre lieu d'exploitation
- 03Joindre la délibération EPCI et l'attestation d'activité éligible
- 04Surveiller le plafond de minimis de 300 000 € sur 3 exercices consécutifs
Conseil d’expert
Couplez TFPB (9400) et CFE (9399) sur la même demande administrative — les conditions et la délibération communale sont identiques. L'exonération « vaut option » pour les autres dispositifs zonés (QPV, BUD, ZRD) : avant de choisir, comparez la valeur d'un cumul ailleurs. La date limite ORT du 1er octobre N-1 est ferme, vérifiez chaque année la délibération en mairie.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2026
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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