Exonération temporaire de CFE et TFPB en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
Effacez votre CFE et votre taxe foncière en zone de revitalisation des centres-villes (loi Elan).
Montant
Exonération de CFE et de TFPB dont le montant sera fixé par la collectivité, dans le respect du plafond de minimis de 300 000 € sur 3 ans.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME commerciales ou artisanales en commune ORT loi Elan, avec délibération EPCI favorable.
Points clés
- Exonération CFE + TFPB
- Communes en convention ORT loi Elan
- Délibération EPCI obligatoire
- Plafond de minimis 300 000 € / 3 ans
- Vaut option pour autres exo zonées
Qui est concerné ?
- PME à activité commerciale ou artisanale
- Implantation dans une commune avec convention ORT loi Elan
- Communes de métropole avec revenu fiscal médian inférieur à la médiane nationale
Opérations éligibles
- Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises
- Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
Conditions
- Implantation dans une commune ORT loi Elan
- Délibération de l'EPCI avant le 1er octobre N-1
- Activité commerciale ou artisanale
- Plafond de minimis 300 000 € sur 3 exercices
Comment candidater
- 01Vérifier que votre commune a signé une convention ORT et délibéré l'exonération
- 02Déposer la demande au service des impôts (formulaire 1465-SD ou équivalent)
- 03Joindre la délibération EPCI et l'attestation d'activité commerciale ou artisanale
- 04Surveiller votre cumul de minimis sur 3 exercices (300 000 € max)
Conseil d’expert
Cette exonération « vaut option » pour QPV, BUD, ZRD et autres exo zonées : choisissez bien — un mauvais arbitrage vous fait perdre des avantages plus généreux ailleurs. Vérifiez chaque année que la commune n'a pas abrogé la délibération avant le 1er octobre N-1. Le plafond de minimis (300 000 € sur 3 ans) inclut toutes vos aides publiques cumulées, faites un récapitulatif annuel de toutes vos aides reçues.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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