Exonération temporaire de CFE et TFPB en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
Effacez votre CFE et votre taxe foncière en zone de revitalisation des centres-villes (loi Elan).
En bref
Soutenir commerces et artisans en zone de revitalisation des centres-villes via une exonération de CFE et TFPB.
- Montant
- Exonération de CFE et de TFPB dont le montant sera fixé par la collectivité, dans le respect du plafond de minimis de 300 000 € sur 3 ans.
- Pour qui
- PME commerciales ou artisanales en commune ORT loi Elan, avec délibération EPCI favorable.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- Pas de date limite connue
Fiche mise à jour le 2 mai 2026
Montant
Exonération de CFE et de TFPB dont le montant sera fixé par la collectivité, dans le respect du plafond de minimis de 300 000 € sur 3 ans.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME commerciales ou artisanales en commune ORT loi Elan, avec délibération EPCI favorable.
Quels sont les points clés ?
- Exonération CFE + TFPB
- Communes en convention ORT loi Elan
- Délibération EPCI obligatoire
- Plafond de minimis 300 000 € / 3 ans
- Vaut option pour autres exo zonées
Qui est concerné ?
- PME à activité commerciale ou artisanale
- Implantation dans une commune avec convention ORT loi Elan
- Communes de métropole avec revenu fiscal médian inférieur à la médiane nationale
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises
- Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
Quelles sont les conditions ?
- Implantation dans une commune ORT loi Elan
- Délibération de l'EPCI avant le 1er octobre N-1
- Activité commerciale ou artisanale
- Plafond de minimis 300 000 € sur 3 exercices
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier que votre commune a signé une convention ORT et délibéré l'exonération
- 02
Déposer la demande au service des impôts (formulaire 1465-SD ou équivalent)
- 03
Joindre la délibération EPCI et l'attestation d'activité commerciale ou artisanale
- 04
Surveiller votre cumul de minimis sur 3 exercices (300 000 € max)
Conseil d’expert
Cette exonération « vaut option » pour QPV, BUD, ZRD et autres exo zonées : choisissez bien — un mauvais arbitrage vous fait perdre des avantages plus généreux ailleurs. Vérifiez chaque année que la commune n'a pas abrogé la délibération avant le 1er octobre N-1. Le plafond de minimis (300 000 € sur 3 ans) inclut toutes vos aides publiques cumulées, faites un récapitulatif annuel de toutes vos aides reçues.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide ?
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Sur quel territoire le dispositif est-il actif ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
Pour gérer votre entreprise
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 5 janvier 2026.
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