Exonération temporaire de CFE et TFPB en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes

Pour qui ?

PME commerciales ou artisanales en commune ORT loi Elan, avec délibération EPCI favorable.

Points clés

• Exonération CFE + TFPB
• Communes en convention ORT loi Elan
• Délibération EPCI obligatoire
• Plafond de minimis 300 000 € / 3 ans
• Vaut option pour autres exo zonées

Qui est concerné ?

• PME à activité commerciale ou artisanale
• Implantation dans une commune avec convention ORT loi Elan
• Communes de métropole avec revenu fiscal médian inférieur à la médiane nationale

Opérations éligibles

• Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises
• Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

Conditions

• Implantation dans une commune ORT loi Elan
• Délibération de l'EPCI avant le 1er octobre N-1
• Activité commerciale ou artisanale
• Plafond de minimis 300 000 € sur 3 exercices

Comment candidater

1. 01Vérifier que votre commune a signé une convention ORT et délibéré l'exonération
2. 02Déposer la demande au service des impôts (formulaire 1465-SD ou équivalent)
3. 03Joindre la délibération EPCI et l'attestation d'activité commerciale ou artisanale
4. 04Surveiller votre cumul de minimis sur 3 exercices (300 000 € max)