Subventions Facile
NationalEconomieAllègement fiscal

Exonération temporaire de CFE et TFPB en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes

Effacez votre CFE et votre taxe foncière en zone de revitalisation des centres-villes (loi Elan).

Données vérifiées le 5 janvier 2026

Montant

Exonération de CFE et de TFPB dont le montant sera fixé par la collectivité, dans le respect du plafond de minimis de 300 000 € sur 3 ans.

Combien je peux toucher ? →

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

PME commerciales ou artisanales en commune ORT loi Elan, avec délibération EPCI favorable.

Points clés

  • Exonération CFE + TFPB
  • Communes en convention ORT loi Elan
  • Délibération EPCI obligatoire
  • Plafond de minimis 300 000 € / 3 ans
  • Vaut option pour autres exo zonées

Qui est concerné ?

  • PME à activité commerciale ou artisanale
  • Implantation dans une commune avec convention ORT loi Elan
  • Communes de métropole avec revenu fiscal médian inférieur à la médiane nationale

Opérations éligibles

  • Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises
  • Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

Conditions

  • Implantation dans une commune ORT loi Elan
  • Délibération de l'EPCI avant le 1er octobre N-1
  • Activité commerciale ou artisanale
  • Plafond de minimis 300 000 € sur 3 exercices

Comment candidater

  1. 01Vérifier que votre commune a signé une convention ORT et délibéré l'exonération
  2. 02Déposer la demande au service des impôts (formulaire 1465-SD ou équivalent)
  3. 03Joindre la délibération EPCI et l'attestation d'activité commerciale ou artisanale
  4. 04Surveiller votre cumul de minimis sur 3 exercices (300 000 € max)

Conseil d’expert

Cette exonération « vaut option » pour QPV, BUD, ZRD et autres exo zonées : choisissez bien — un mauvais arbitrage vous fait perdre des avantages plus généreux ailleurs. Vérifiez chaque année que la commune n'a pas abrogé la délibération avant le 1er octobre N-1. Le plafond de minimis (300 000 € sur 3 ans) inclut toutes vos aides publiques cumulées, faites un récapitulatif annuel de toutes vos aides reçues.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'aide ?
Exonération de CFE et de TFPB dont le montant sera fixé par la collectivité, dans le respect du plafond de minimis de 300 000 € sur 3 ans.
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
PME commerciales ou artisanales en commune ORT loi Elan, avec délibération EPCI favorable.
Sur quel territoire le dispositif est-il actif ?
Le dispositif s'applique : Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie, Normandie, Centre-Val de Loire, Nouvelle-Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Pays-de-la-Loire, Grand-Est, Île-de-France, Corse.

Prêt à déposer votre demande ?

Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.

Faire la demande

Pour vos démarches

Legalstart

Juridique & création

Créez votre société et gérez vos formalités juridiques en ligne.

Créer mon entreprise →

Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.

Détails complémentaires

Profils éligibles

Artisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artPME tous secteursCommerce de proximité

Régions concernées

Hauts-de-FranceAuvergne-Rhône-AlpesProvence-Alpes-Côte d'AzurOccitanieNormandieCentre-Val de LoireNouvelle-AquitaineBourgogne-Franche-ComtéBretagnePays-de-la-LoireGrand-EstÎle-de-France
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 5 janvier 2026.

À explorer

Aides similaires

Aller plus loin

Pages associées