territorialeSubvention
Expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée"
Dispositif actif|Mis à jour le 2025-03-24
Objet du dispositif
Favoriser la création d'emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, en faveur des personnes privées durablement d'emploi, dans des entreprises de l'économie sociale et solidaire en redéployant les dépenses sociales existantes.Ce fonds est financé par l'Etat et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales, les organismes publics et privés et les fondations d'entreprise.
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Montant & Financement
Subvention couvrant de 53 à 102 % du SMIC horaire brut selon l'année, avec une part État de 95 % du SMIC pour 2025
Le taux de l'aide est fixé annuellement par décret (sur une fourchette comprise entre 53 et 102 %). Pour 2025, la part prise en charge par l'Etat représente 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance. Les départements doivent obligatoirement contribuer à hauteur de 15 % du montant de la part de l'État. Pour les salariés ayant des fonctions d'encadrement et de supervision, la subvention concernera 10 % des équivalents temps plein de chaque entreprise concernée.Son montant ne peut excéder, pour chaque équivalent temps plein supplémentaire recruté par l'entreprise conventionnée et pour toute la durée de l'expérimentation, 30 % du montant brut du salaire annuel minimum de croissance.Cette aide ne peut pas être cumulée pour une même embauche avec une autre aide à l'insertion ou à l'emploi financée par l'Etat au titre d'un même salarié.
● Opérations éligibles
- Embauche en CDI de personnes privées d'emploi depuis plus d'un an dans les territoires habilités
Conditions
- L'employeur doit être à jour du versement des cotisations et contributions sociales
- Embauche de personnes privées d'emploi depuis plus d'un an
- Les personnes embauchées doivent être domiciliées depuis au moins 6 mois dans les territoires visés
- Embauche en CDI et en équivalent temps plein
- Non cumulable avec une autre aide à l'insertion ou à l'emploi financée par l'État pour le même salarié
Bénéficiaires
- Entreprises du secteur de l'Économie Sociale et Solidaire
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Association ETCLD
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Sources Officielles
- Consulter le site dédié à l'expérimentation.
- Consulter le Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » sur le site de Legifrance.
- Consulter le Décret n°2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation "Territoire zéro chômeur de longue durée" sur le site de Legifrance.
- Consulter l'Arrêté du 10 février 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » sur le site de Legifrance.
- Consulter l'Arrêté du 15 avril 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » sur le site de Legifrance.
- Consulter l'Arrêté du 3 juin 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » sur le site de Legifrance.
- Consulter l'Arrêté du 28 juin 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » sur le site de Legifrance.
- Consulter l'Arrêté du 26 juillet 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » sur le site de Legifrance.
- Consulter l'Arrêté du 3 octobre 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » sur le site de Legifrance.
- Consulter l'Arrêté du 28 octobre 2022 habilitant un territoire pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » sur le site de Legifrance.
- Consulter l'Arrêté du 28 novembre 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » sur le site de Legifrance.
- Consulter l'Arrêté du 21 décembre 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » sur le site de Legifrance.
- Consulter l'Arrêté du 6 février 2023 habilitant un territoire pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée sur le site de Legifrance.
- Consulter l'Arrêté du 13 mars 2023 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » sur le site de Legifrance.
- Consulter l'Arrêté du 6 avril 2023 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » sur le site de Legifrance.
- Consulter l'Arrêté du 9 mai 2023 habilitant un territoire pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » sur le site de Legifrance.
- Consulter l'Arrêté du 12 juin 2023 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » sur le site de Legifrance.
- Consulter l'Arrêté du 18 juillet 2023 habilitant un territoire pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » sur le site de Legifrance.
- Consulter l'Arrêté du 28 juillet 2023 habilitant un territoire pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » sur le site de Legifrance.
- Consulter l'Arrêté du 16 novembre 2023 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » sur le site de Legifrance.
- Consulter le Décret n° 2024-381 du 24 avril 2024 habilitant de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » sur le site de Legifrance.
- Consulter le Décret n° 2024-691 du 5 juillet 2024 habilitant de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » sur le site de Legifrance.
- Consulter l'Arrêté du 31 décembre 2024 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour l'année 2025 sur le site de Legifrance.
- Consulter le Décret n° 2025-262 du 21 mars 2025 habilitant de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » sur le site de Légifrance.
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2025-03-24
- Zone Géographique
- Territoires habilités répartis dans plusieurs départements et régions de France
- Financeurs
- Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles