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Exonération fiscale sur le carburant destiné à l’avitaillement de certains navires et VNM (Véhicule Nautique à Moteur)

100 % de la taxe carburant de vos navires remboursée, jusqu'à 0,49 € par hectolitre.

En bref

Soutenir les entreprises utilisant des navires nécessitant du carburant en Guadeloupe.

Montant
Taux d'intervention de 100 % de la taxe, plafonné à 0,28 €/hL (gazole) ou 0,49 €/hL (essence).
Pour qui
Navires de commerce, pêche, remorquage, dragage, ou plaisance/VNM agréés pour loisirs nautiques commerciaux en Guadeloupe.
Territoire
1 départements
Date limite
Pas de date limite connue
Où déposer
Région Guadeloupe

Fiche mise à jour le 3 septembre 2026

Montant

Taux d'intervention de 100 % de la taxe, plafonné à 0,28 €/hL (gazole) ou 0,49 €/hL (essence).

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Navires de commerce, pêche, remorquage, dragage, ou plaisance/VNM agréés pour loisirs nautiques commerciaux en Guadeloupe.

Quels sont les points clés ?

  • Taux d'intervention de 100 % de la taxe carburant
  • Plafond 0,28 €/hL gazole, 0,49 €/hL essence
  • Agrément requis pour la plaisance et les VNM
  • Bateaux de commerce, pêche, remorquage, dragage inclus
  • Bateaux-écoles pour personnes handicapées éligibles

Qui est concerné ?

  • Bateaux de commerce maritime, pêche, autorités publiques, sauvetage
  • Stations de pilotage, croisière et grande plaisance commerciale
  • Bateaux remorqueurs et pousseurs
  • Bateaux de dragage, construction et entretien de ports (contrat onéreux)
  • Bateaux-écoles pour personnes en situation de handicap
  • Bateaux de plaisance et VNM agréés pour loisirs nautiques commerciaux

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Achat de carburant pour l'avitaillement des navires

Quelles sont les conditions ?

  • Agrément du conseil régional pour les bateaux de plaisance et VNM
  • Usage exclusif pour loisirs nautiques commerciaux et réguliers (plaisance/VNM)
  • Navires de commerce francisés dispensés d'agrément

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifier la catégorie de navire

    Distinguez navire professionnel (commerce, pêche) et bateau de plaisance/VNM à usage commercial.

  2. 02

    Demander l'agrément si nécessaire

    Les utilisateurs de bateaux de plaisance ou VNM déposent une demande d'agrément au conseil régional.

  3. 03

    Calculer le montant récupérable

    Multipliez le volume consommé en hectolitres par 0,28 € (gazole) ou 0,49 € (essence).

  4. 04

    Contacter la Direction de la fiscalité

    Échangez avec la Région Guadeloupe (+590 5 90 80 40 40) pour la procédure.

Conseil d’expert

L'agrément préalable au conseil régional ne concerne que les bateaux de plaisance et les VNM utilisés pour des loisirs nautiques commerciaux et réguliers : les navires professionnels francisés au commerce (pêche, remorquage, dragage) n'en ont pas besoin. Le taux diffère selon le carburant : l'essence (0,49 €/hL) est mieux remboursée que le gazole (0,28 €/hL).

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'exonération sur le carburant des navires ?
Le taux d'intervention est de 100 % de la taxe sur le volume consommé, plafonné à 0,28 €/hL pour le gazole et 0,49 €/hL pour l'essence.
Qui peut bénéficier de cette exonération ?
Les bateaux de commerce, pêche, remorquage, dragage, ainsi que les bateaux de plaisance et VNM agréés pour les loisirs nautiques commerciaux en Guadeloupe.
Un agrément est-il nécessaire ?
Oui, pour les bateaux de plaisance et les VNM utilisés pour des loisirs nautiques commerciaux ; les navires de commerce francisés en sont dispensés.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Région Guadeloupe

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesPME tous secteursHôtellerie-Restauration-Tourisme

Départements concernés

1 département concerné.

Niveau
Territorial
Nature
Subvention

Contact

Région Guadeloupe - Direction de la fiscalité et du patrimoine

+590 5 90 80 40 40

regionguadeloupe@regionguadeloupe.fr/dfiae@regionguadeloupe.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 29 juin 2026.

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