Fonds de Secours pour l’Outre-Mer (FSOM)

Pour qui ?

Entreprises artisanales/familiales, particuliers (sous conditions de ressources) et collectivités ultramarines (971, 972, 974, 976) post-sinistre.

Quels sont les points clés ?

• Indemnisation des biens non assurés
• Suite à événement naturel exceptionnel
• Entreprises artisanales ou familiales
• Particuliers sous conditions de ressources
• Déclaration en mairie obligatoire

Qui est concerné ?

• Particuliers ultramarins sous conditions de ressources (biens mobiliers non assurés de première nécessité)
• Entreprises artisanales ou familiales en situation économique délicate après le sinistre
• Collectivités territoriales pour les biens non assurables essentiels à la vie collective

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Indemnisation des biens meubles nécessaires à la reprise de l'activité

Quelles sont les conditions ?

• Déclaration du sinistre en mairie obligatoire
• Biens meubles strictement non assurés
• Pour les entreprises : caractère artisanal ou familial et situation économique délicate post-sinistre

Comment faire la demande ?

1. 01

   Déclarer le sinistre en mairie

   Faire enregistrer le sinistre auprès de la mairie de la commune touchée — étape obligatoire de constitution du dossier.

2. 02

   Documenter les biens détruits

   Inventaire chiffré des biens meubles professionnels non assurés (matériel, stocks, équipements), avec photos et factures d'acquisition si possible.

3. 03

   Contacter la DREETS territoriale

   Saisir la DREETS de Guadeloupe, Martinique, La Réunion ou Mayotte pour la procédure FSOM et la liste des pièces.

4. 04

   Déposer la demande

   Transmettre dossier complet (déclaration mairie, inventaire, situation économique, justificatifs non-assurance) à la DREETS.

Questions fréquentes