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TerritorialEconomieParticipation en capitalClôturé

Garantie du Fonds DOM

Jusqu'à 70 % de garantie sur votre prêt bancaire pour PME/PMI en Guadeloupe — coût partagé avec la Région.

En bref

Fonds de garantie public pour faciliter l'accès au crédit bancaire des PME/PMI en Guadeloupe.

Montant
Garantie maximale 70 % du concours bancaire (dont 50 % pris en charge par la Région), plafond 10 MF par bénéficiaire. Coût 0,6 % du montant garanti, dont 0,3 % pris en charge par Région + FEDER.
Pour qui
PME/PMI non cotées exerçant en Guadeloupe, à actionnariat majoritairement personnes physiques, PME, TPE ou organismes de fonds propres minoritaires.
Territoire
1 départements
Date limite
Clôturé
Où déposer
Financeurs privés

Fiche mise à jour le 23 mai 2026

Montant

Garantie maximale 70 % du concours bancaire (dont 50 % pris en charge par la Région), plafond 10 MF par bénéficiaire. Coût 0,6 % du montant garanti, dont 0,3 % pris en charge par Région + FEDER.

Combien je peux toucher ?

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Pour qui ?

PME/PMI non cotées exerçant en Guadeloupe, à actionnariat majoritairement personnes physiques, PME, TPE ou organismes de fonds propres minoritaires.

Quels sont les points clés ?

  • Garantie jusqu'à 70 % du concours bancaire
  • Plafond : 10 MF par bénéficiaire
  • Coût : 0,6 % du montant garanti
  • Région + FEDER prennent en charge 0,3 %
  • Durée alignée sur celle du prêt

Qui est concerné ?

  • PME non cotées en Guadeloupe
  • PMI non cotées en Guadeloupe

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Prêts à long ou moyen terme
  • Crédits-baux mobiliers ou immobiliers
  • Locations financières
  • Engagements par signature

Quelles sont les conditions ?

  • Entreprise non cotée en bourse
  • Activité exercée en Guadeloupe
  • Associés majoritaires : personnes physiques, PME, TPE ou OFP minoritaires

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifier l'éligibilité actionnariale

    Confirmer que la PME n'est pas cotée et que les associés majoritaires sont personnes physiques, PME, TPE ou organismes de fonds propres minoritaires.

  2. 02

    Solliciter votre banque

    Présenter le projet à votre banque en mentionnant le Fonds DOM comme solution de garantie via Bpifrance / AFD.

  3. 03

    Monter le dossier garantie

    La banque instruit en parallèle le dossier de prêt et la demande de garantie auprès du fonds (BDPME SOFARIS / AFD).

Conseil d’expert

Le Fonds DOM se sollicite via la banque, jamais en direct : choisissez en amont une banque qui maîtrise déjà le dispositif, sinon le dossier traîne. La prise en charge de la moitié du coût par la Région + FEDER abaisse la garantie réelle à 0,3 % — c'est un des coûts de garantie les plus bas du marché, ne négociez pas une caution personnelle en plus.

Questions fréquentes

Quelle est la quotité de garantie du Fonds DOM ?
Jusqu'à 70 % du concours bancaire (50 % pris en charge par la Région Guadeloupe), avec un plafond de 10 MF par bénéficiaire.
Combien coûte la garantie du Fonds DOM ?
0,6 % du montant garanti, dont 0,3 % pris en charge par la Région Guadeloupe et le FEDER : coût final pour l'entreprise réduit de moitié.
Qui peut bénéficier du Fonds DOM en Guadeloupe ?
Les PME/PMI non cotées exerçant en Guadeloupe, dont les associés majoritaires sont des personnes physiques, des PME/TPE ou des organismes de fonds propres minoritaires.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

Autres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatHôtellerie-Restauration-Tourisme

Départements concernés

1 département concerné.

Niveau
Territorial
Nature
Participation en capital
Financeur
Financeurs privés

Contact

AFD (Agence Française de Développement) - Guadeloupe

0033 (0) 5 90 89 65 65

afdpointeapitre@afd.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 7 mai 2025.

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