nationaleGarantie

Plan Action Coeur de Ville - Pré-garantie

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-07-16

Objet du dispositif

Inciter les entreprises du périmètre du Plan Action Coeur de ville (222 communes) à investir et leur faciliter l’obtention d’un crédit.

Montant & Financement

La pré-garantie est fixée à 30 %. Lors de sa transformation en garantie, elle pourra être portée à 70 %, si l’opération permet d’associer d’autres garants.Les sommes garanties sont comprises entre 50 000 € et 4 M€.Suite à l’accord de pré garantie de la SIAGI, l’entreprise a 18 mois pour la mettre en place auprès de l’établissement bancaire de son choix. Ce délai lui permet de conforter sa décision, au vu de la remise en valeur de la zone par d’autres entreprises.La commission de garantie et la contribution au fonds mutuel de garantie SIAGI sont variables en fonction de la durée, du montant du crédit, du profil de l’entrepreneur et de la couverture de risque proposée à la banque.

Opérations éligibles

Déroulement de l'action :- Evaluation des projets individuels et de leur cohérence dans le cadre collectif du programme ; - Pré-garantie à l’entreprise pour conforter son dirigeant ;- Conversion de la pré-garantie en garantie auprès de la banque qu’il aura choisie.

Conditions

La pertinence et la cohérence de la pré-garantie devront d'abord être validées par la collectivité, puis par la SIAGI.

Bénéficiaires

Artisans, commerçants, professions libérales, dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, ET dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 M € ou le total du bilan inférieur à 7,5 M €.Toutes les formes de structure juridique sont éligibles.

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • SIAGI - Site Clermont Ferrand
  • SIAGI - Site Lyon
  • SIAGI - Site Dijon
  • SIAGI - Site Rennes
  • SIAGI - Site Quimper
  • SIAGI - Site Orléans
  • SIAGI - Site Tours
  • SIAGI - Site Toulon
  • SIAGI - Site Reims
  • SIAGI - Site Nancy
  • SIAGI - Site Strasbourg
  • SIAGI - Site Amiens
  • SIAGI - Site Lille
  • SIAGI - Paris
  • SIAGI - Site Evry
  • SIAGI - Site Caen
  • SIAGI - Site Rouen
  • SIAGI - Site Angoulême
  • SIAGI - Site Limoges
  • SIAGI - Site Bordeaux
  • SIAGI - Site Bayonne
  • SIAGI - Site Niort
  • SIAGI - Site Perpignan
  • SIAGI - Site Toulouse
  • SIAGI - Site Montpellier
  • SIAGI - Site Nantes
  • SIAGI - Site Toulon
  • SIAGI - Site Marseille
  • SIAGI - Site Outre-Mer
  • Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation
2025-07-16
Zone Géographique
Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur +10
Financeurs
SIAGI