Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements
Effacez votre CFE pendant 3 ans après création ou extension d'établissement, sur délibération de votre EPCI.
En bref
Soutenir la création ou l'extension d'établissements via une exonération facultative de CFE pendant 3 ans.
- Montant
- Exonération de CFE pendant 3 ans (montant fixé par l'EPCI), après l'année de création exonérée de plein droit.
- Pour qui
- Entreprises créant ou étendant un établissement, dans une commune ou EPCI ayant délibéré l'exonération.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- Pas de date limite connue
Fiche mise à jour le 2 mai 2026
Montant
Exonération de CFE pendant 3 ans (montant fixé par l'EPCI), après l'année de création exonérée de plein droit.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises créant ou étendant un établissement, dans une commune ou EPCI ayant délibéré l'exonération.
Quels sont les points clés ?
- Exonération CFE 3 ans
- Année de création exonérée de droit
- Création ou extension depuis 2021
- Sur délibération EPCI avant 1er oct N-1
- Cumulable avec exo ZRD
Qui est concerné ?
- Entreprises de toutes tailles
- Tous secteurs d'activité
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Création d'un nouvel établissement
- Extension d'un établissement existant
Quelles sont les conditions ?
- Création ou extension d'établissement depuis le 1er janvier 2021
- Délibération de l'EPCI avant le 1er octobre N-1
- Cumulable avec exonération en Zones de Restructuration de la Défense
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier que votre commune ou EPCI a délibéré l'exonération avant le 1er octobre N-1
- 02
Déclarer la création ou extension d'établissement (formulaire 1447-C-SD)
- 03
Cocher la case d'exonération sur la déclaration de CFE
- 04
Conserver l'extrait de délibération en cas de contrôle
Conseil d’expert
Cette exonération facultative est généralement plus simple à activer que les régimes zonés (ZRR, BUD) car le critère est uniquement temporel et géographique. Renseignez-vous en mairie ou auprès de votre EPCI : la délibération existe parfois sans communication active. Cumulez avec l'exo ZRD si vous êtes dans une zone de restructuration de la défense — le cumul est explicitement autorisé.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide ?
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Comment déposer une demande ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
Pour créer votre structure
Cette aide s’adresse aux créateurs et repreneurs : il vous faut une entreprise immatriculée pour la toucher.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 5 janvier 2026.
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