Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements
Effacez votre CFE pendant 3 ans après création ou extension d'établissement, sur délibération de votre EPCI.
Montant
Exonération de CFE pendant 3 ans (montant fixé par l'EPCI), après l'année de création exonérée de plein droit.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises créant ou étendant un établissement, dans une commune ou EPCI ayant délibéré l'exonération.
Points clés
- Exonération CFE 3 ans
- Année de création exonérée de droit
- Création ou extension depuis 2021
- Sur délibération EPCI avant 1er oct N-1
- Cumulable avec exo ZRD
Qui est concerné ?
- Entreprises de toutes tailles
- Tous secteurs d'activité
Opérations éligibles
- Création d'un nouvel établissement
- Extension d'un établissement existant
Conditions
- Création ou extension d'établissement depuis le 1er janvier 2021
- Délibération de l'EPCI avant le 1er octobre N-1
- Cumulable avec exonération en Zones de Restructuration de la Défense
Comment candidater
- 01Vérifier que votre commune ou EPCI a délibéré l'exonération avant le 1er octobre N-1
- 02Déclarer la création ou extension d'établissement (formulaire 1447-C-SD)
- 03Cocher la case d'exonération sur la déclaration de CFE
- 04Conserver l'extrait de délibération en cas de contrôle
Conseil d’expert
Cette exonération facultative est généralement plus simple à activer que les régimes zonés (ZRR, BUD) car le critère est uniquement temporel et géographique. Renseignez-vous en mairie ou auprès de votre EPCI : la délibération existe parfois sans communication active. Cumulez avec l'exo ZRD si vous êtes dans une zone de restructuration de la défense — le cumul est explicitement autorisé.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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