Exonération sur les cotisations de sécurité sociale pour l'attribution de titres restaurants
Réduisez vos charges : la part patronale des titres-restaurant est exonérée jusqu'à 60 % de la valeur du titre.
Montant
Exonération de cotisations sociales sur la part patronale des titres-restaurant. Valeur du titre ouvrant droit à exonération maximale entre 7,40 € et 21,40 €.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Toute entreprise française attribuant des titres-restaurant à ses salariés, quelle que soit sa taille ou son secteur.
Points clés
- Exonération URSSAF de la part patronale
- Participation patronale entre 50 % et 60 %
- Valeur du titre entre 7,40 € et 21,40 €
- Permanent, sans plafond global
- Cumul possible avec autres avantages
Qui est concerné ?
- Entreprises de toute taille employant des salariés
Opérations éligibles
- Attribution de titres-restaurant aux salariés
Conditions
- Participation patronale comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre
- Valeur unitaire du titre entre 7,40 € et 21,40 € selon la situation du salarié
Comment candidater
- 01Choisir un émetteur agréé de titres-restaurant
- 02Fixer une part patronale entre 50 % et 60 %
- 03Distribuer les titres aux jours de présence des salariés
- 04Déclarer les montants exonérés en DSN mensuelle
Conseil d’expert
Calez la part patronale entre 50 et 60 % et la valeur faciale du titre dans la fourchette 7,40 € à 21,40 € : sortir de cet intervalle réintègre la totalité dans l'assiette de cotisations, pas seulement le dépassement. Vérifiez aussi que les titres restent attribués sur les seuls jours de présence pour éviter une remise en cause URSSAF.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de URSSAF, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Exonération de charges sociales
- Financeur
- URSSAF
Contact
Commission Nationale des Titres Restaurants
04 77 23 69 30
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