Fonds 1er secours F1PS

Pour qui ?

Entreprises ≤25 salariés, CA >50 000 €, RNE, ≥3 ans en Hauts-de-France, avec chute de CA -15 %, BFR +15 % ou créances irrécouvrables ≥5 % du CA.

Quels sont les points clés ?

• Prêt 5 000 à 50 000 € sur 36 mois
• Taux Euribor 3M + 150 pb, plancher 1,5 %
• Prescription Tribunal de Commerce obligatoire
• TPE jusqu'à 25 salariés, CA > 50 000 €
• 3 ans d'existence minimum, RNE

Qui est concerné ?

• Entreprises jusqu'à 25 salariés en Hauts-de-France
• Secteurs exclus : professions réglementées et libérales, associations loi 1901, activités financières et immobilières, production agricole primaire, pêche/aquaculture

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Besoin en fonds de roulement lié au plan de restructuration
• Investissements corporels (hors immobilier) liés au plan de restructuration
• Investissements incorporels (brevet, logiciel, ERP) liés au plan de restructuration

Quelles sont les conditions ?

• Rencontre préalable obligatoire avec représentant du Tribunal de Commerce (seul prescripteur)
• ≤ 25 salariés
• CA > 50 000 €
• Inscrite au RNE, ≥ 3 ans d'existence
• Justifier ≥ 1 critère : chute CA 15 % / créances irrécouvrables 5 % CA / hausse BFR 15 %

Comment faire la demande ?

1. 01

   Quantifier la difficulté

   Documenter chute de CA ≥15 % sur 6 mois, créances irrécouvrables ≥5 % du CA ou hausse BFR ≥15 %.

2. 02

   Rencontrer le Tribunal de Commerce

   Solliciter un entretien avec le représentant du Tribunal de Commerce dont vous dépendez : seul prescripteur habilité.

3. 03

   Construire le plan de restructuration

   Formaliser les actions BFR, investissements corporels (hors immobilier) et incorporels rattachés à la sortie de crise.

4. 04

   Déposer auprès de la Région

   Transmettre dossier prescrit, bilans, plan de trésorerie 12 mois à la Région Hauts-de-France pour décaissement du prêt.

Questions fréquentes