Fonds 1er secours F1PS
Prêt 5 000 à 50 000 € sur 36 mois pour franchir un trou de trésorerie après prescription du Tribunal de Commerce.
Montant
Prêt de 5 000 à 50 000 € sur 36 mois, taux Euribor 3 mois + 150 points de base avec plancher 1,5 %.
Pour qui ?
Entreprises ≤25 salariés, CA >50 000 €, RNE, ≥3 ans en Hauts-de-France, avec chute de CA -15 %, BFR +15 % ou créances irrécouvrables ≥5 % du CA.
Points clés
- Prêt 5 000 à 50 000 € sur 36 mois
- Taux Euribor 3M + 150 pb, plancher 1,5 %
- Prescription Tribunal de Commerce obligatoire
- TPE jusqu'à 25 salariés, CA > 50 000 €
- 3 ans d'existence minimum, RNE
Qui est concerné ?
- Entreprises jusqu'à 25 salariés en Hauts-de-France
- Secteurs exclus : professions réglementées et libérales, associations loi 1901, activités financières et immobilières, production agricole primaire, pêche/aquaculture
Opérations éligibles
- Besoin en fonds de roulement lié au plan de restructuration
- Investissements corporels (hors immobilier) liés au plan de restructuration
- Investissements incorporels (brevet, logiciel, ERP) liés au plan de restructuration
Conditions
- Rencontre préalable obligatoire avec représentant du Tribunal de Commerce (seul prescripteur)
- ≤ 25 salariés
- CA > 50 000 €
- Inscrite au RNE, ≥ 3 ans d'existence
- Justifier ≥ 1 critère : chute CA 15 % / créances irrécouvrables 5 % CA / hausse BFR 15 %
Conseil d’expert
Le passage par le Tribunal de Commerce n'est pas une formalité — c'est un filtre. Préparez l'entretien comme un dossier de mandat ad hoc : pièces comptables récentes, prévisionnel de trésorerie 12 mois, plan d'action correctif. Cumulez avec l'Aide aux entreprises en consolidation financière (8031) si vos besoins dépassent 50 000 € et que vous êtes sur un projet de redéploiement structuré.
Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Prêt
- Financeur
- Région Hauts-de-France
Contact
Région Hauts-de-France - Guichet unique pour les entreprises
0 800 026 080
entreprises@hautsdefrance.fr