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Fonds 1er secours F1PS

Prêt 5 000 à 50 000 € sur 36 mois pour franchir un trou de trésorerie après prescription du Tribunal de Commerce.

Données vérifiées le 6 octobre 2025

Montant

Prêt de 5 000 à 50 000 € sur 36 mois, taux Euribor 3 mois + 150 points de base avec plancher 1,5 %.

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Pour qui ?

Entreprises ≤25 salariés, CA >50 000 €, RNE, ≥3 ans en Hauts-de-France, avec chute de CA -15 %, BFR +15 % ou créances irrécouvrables ≥5 % du CA.

Points clés

  • Prêt 5 000 à 50 000 € sur 36 mois
  • Taux Euribor 3M + 150 pb, plancher 1,5 %
  • Prescription Tribunal de Commerce obligatoire
  • TPE jusqu'à 25 salariés, CA > 50 000 €
  • 3 ans d'existence minimum, RNE

Qui est concerné ?

  • Entreprises jusqu'à 25 salariés en Hauts-de-France
  • Secteurs exclus : professions réglementées et libérales, associations loi 1901, activités financières et immobilières, production agricole primaire, pêche/aquaculture

Opérations éligibles

  • Besoin en fonds de roulement lié au plan de restructuration
  • Investissements corporels (hors immobilier) liés au plan de restructuration
  • Investissements incorporels (brevet, logiciel, ERP) liés au plan de restructuration

Conditions

  • Rencontre préalable obligatoire avec représentant du Tribunal de Commerce (seul prescripteur)
  • ≤ 25 salariés
  • CA > 50 000 €
  • Inscrite au RNE, ≥ 3 ans d'existence
  • Justifier ≥ 1 critère : chute CA 15 % / créances irrécouvrables 5 % CA / hausse BFR 15 %

Conseil d’expert

Le passage par le Tribunal de Commerce n'est pas une formalité — c'est un filtre. Préparez l'entretien comme un dossier de mandat ad hoc : pièces comptables récentes, prévisionnel de trésorerie 12 mois, plan d'action correctif. Cumulez avec l'Aide aux entreprises en consolidation financière (8031) si vos besoins dépassent 50 000 € et que vous êtes sur un projet de redéploiement structuré.

Questions fréquentes

Quel est le montant du Fonds 1er secours F1PS ?
Un prêt compris entre 5 000 et 50 000 € sur 36 mois, au taux Euribor 3 mois + 150 points de base, avec un plancher à 1,5 %.
Qui peut bénéficier du F1PS ?
Les entreprises de Hauts-de-France jusqu'à 25 salariés, avec un CA supérieur à 50 000 €, inscrites au RNE depuis au moins 3 ans, et justifiant d'une chute de CA, de créances irrécouvrables ou d'une hausse de BFR significative.
Comment demander le Fonds 1er secours ?
L'entreprise doit d'abord rencontrer un représentant du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Seul ce représentant est habilité à prescrire le prêt, qui est ensuite instruit par la Région Hauts-de-France.

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Profils éligibles

IndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias

Régions concernées

Hauts-de-France
Niveau
Territorial
Nature
Prêt

Contact

Région Hauts-de-France - Guichet unique pour les entreprises

0 800 026 080

entreprises@hautsdefrance.fr

Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 6 octobre 2025.

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