Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services
20 % de votre projet d'investissement financé, jusqu'à 26 000 € (assiette 30 000 à 130 000 €).
En bref
Subvention pour les investissements de croissance des TPE artisanales, commerciales et de services en Hauts-de-France.
- Montant
- Subvention de 20 % des dépenses éligibles HT, plafond 26 000 €, dans la limite des fonds propres. Investissements de 30 000 à 130 000 €.
- Pour qui
- TPE artisans/commerces/services en Hauts-de-France, <10 ETP, CA <1 M€ (consolidé 80 k€-2 M€), ≥1 exercice fiscal, à jour fiscal et social.
- Territoire
- Hauts-de-France
- Date limite
- Pas de date limite connue
- Où déposer
- Région Hauts-de-France
Données vérifiées le 6 octobre 2026
Montant
Subvention de 20 % des dépenses éligibles HT, plafond 26 000 €, dans la limite des fonds propres. Investissements de 30 000 à 130 000 €.
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Pour qui ?
TPE artisans/commerces/services en Hauts-de-France, <10 ETP, CA <1 M€ (consolidé 80 k€-2 M€), ≥1 exercice fiscal, à jour fiscal et social.
Quels sont les points clés ?
- Subvention 20 % HT, plafond 26 000 €
- Assiette dépenses 30 000 à 130 000 €
- Plafond limité aux fonds propres
- Pas de licenciement éco dans les 12 mois
- Priorité communes <10 000 habitants
Qui est concerné ?
- TPE artisanales, commerciales et de services en Hauts-de-France
- Secteurs exclus : professions réglementées, finance/immobilier, formation, primaire agricole, pêche/aquaculture, transport routier marchandises, logistique, bureaux d'études
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Investissements de stockage et outil de production (chambres froides, etc.), neufs ou d'occasion
- Véhicules spécifiques à usage de production (hors transport personnes/marchandises, ≤3 places)
- Aménagements pour installation de matériel de production
- Investissements incorporels (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil — sauf montage dossier)
Quelles sont les conditions ?
- Effectif < 10 salariés ETP, CA < 1 M€
- CA consolidé entre 80 000 € et 2 M€
- Inscrite au RNE, ≥ 1 exercice fiscal
- À jour fiscal et social
- Pas en difficulté au sens européen
- Aucun licenciement économique dans les 12 derniers mois
- Investissements compris entre 30 000 et 130 000 €
Comment faire la demande ?
- 01
Cadrer l'assiette d'investissement
Calibrer le projet entre 30 000 et 130 000 € HT : matériels de production, aménagements, brevets, logiciels, ERP.
- 02
Vérifier la zone prioritaire
Localiser le projet en commune <10 000 habitants ou lauréate Action Cœur de Ville/AMI Centres-villes pour priorité d'instruction.
- 03
Consolider les fonds propres
L'aide est plafonnée aux fonds propres : vérifier capitaux propres et compte courant d'associé avant dépôt.
- 04
Déposer auprès de la Région
Saisir le service Économie de la Région Hauts-de-France avant engagement des dépenses, avec justificatifs RNE et bilans.
Conseil d’expert
Les frais de conseil d'aide au montage du dossier ne sont PAS éligibles : ne les chargez pas dans l'assiette ou tout le dossier risque le retraitement. Si vos fonds propres sont faibles, faites un apport en compte courant d'associé documenté juste avant le dépôt — cela débloque mécaniquement le plafond. Évitez tout licenciement économique dans l'année qui précède : c'est un motif d'inéligibilité automatique.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide au développement des TPE en Hauts-de-France ?
Qui peut bénéficier de cette aide TPE ?
Quelles communes sont prioritaires ?
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- Région Hauts-de-France
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 octobre 2026.
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