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Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Exonération ou abattement de CVAE jusqu'à sa suppression en 2030, réservé aux droits acquis avant 2024.

Montant

Exonération totale, partielle ou abattement de CVAE. Montant fonction du chiffre d'affaires et du régime (ZRR, QPV, ZFU-TE, outre-mer).

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Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Entreprises déjà bénéficiaires d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024 ou relevant d'un régime spécifique maintenu.

Points clés

  • CVAE supprimée progressivement d'ici 2030
  • Nouvelles demandes impossibles depuis le 1er janvier 2024
  • Droits acquis maintenus jusqu'au terme
  • Demande à joindre à la déclaration CFE
  • Plafonds indexés sur l'IPC chaque année

Qui est concerné ?

  • Entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques
  • Établissements labellisés librairie indépendante de référence
  • Loueurs en meublé et caisses de crédit municipal
  • Entreprises situées en ZRR, QPV, ZFU-TE, AFR, BUD
  • Jeunes entreprises innovantes avec droits acquis avant 2024

Opérations éligibles

  • Exonération permanente (librairies, spectacles vivants, outre-mer, loueurs meublés, etc.)
  • Exonération temporaire en ZRR, ZFU-TE, QPV, AFR, BUD, ZRCV, ZORCOMIR
  • Abattement pour jeunes entreprises innovantes ou créations d'établissement

Conditions

  • L'exonération doit avoir été accordée avant le 1er janvier 2024 (droits acquis)
  • La demande doit être déposée au plus tard à la date limite CFE
  • Régimes permanents ou temporaires selon la situation
  • Plafonds actualisés chaque année selon l'IPC

Comment candidater

  1. 01Vérifier le régime applicable (permanent ou temporaire) et son ancienneté
  2. 02Préparer la déclaration CVAE avec calcul du taux d'exonération
  3. 03Déposer la demande avec la déclaration CFE auprès du SIE
  4. 04Conserver les justificatifs du régime initial (délibération, zonage)

Conseil d’expert

Même avec des droits acquis, faites vérifier l'avis d'imposition CFE chaque année : l'administration recalcule parfois l'assiette et des erreurs sur le taux d'abattement dégressif (CVAE 2025-2030) sont fréquentes. En cas de doute, réclamez dans le délai contentieux de 2 ans sans attendre l'échéance 2030.

Prêt à déposer votre demande ?

Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

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