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Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Jusqu'à 443 957 € de valeur ajoutée exonérée par établissement si vos droits sont acquis avant 2024.

En bref

Exonération ou abattement facultatif de CVAE, réservé aux droits acquis avant 2024, jusqu'à sa suppression en 2030.

Montant
Exonération ou abattement de CVAE selon la situation ; plafonds 2025 de 163 362 € (QPV) à 443 957 € (ZFU-TE) par établissement, indexés sur l'IPC.
Pour qui
Entreprises déjà bénéficiaires d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024 ou relevant d'un régime spécifique maintenu.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 8 août 2026

Montant

Exonération ou abattement de CVAE selon la situation ; plafonds 2025 de 163 362 € (QPV) à 443 957 € (ZFU-TE) par établissement, indexés sur l'IPC.

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Pour qui ?

Entreprises déjà bénéficiaires d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024 ou relevant d'un régime spécifique maintenu.

Quels sont les points clés ?

  • Plafonds 2025 : 163 362 € (QPV) à 443 957 € (ZFU-TE)
  • Exonération valable seulement si droits acquis avant 2024
  • Aucune nouvelle demande possible depuis le 1er janvier 2024
  • Demande à joindre à la déclaration CFE
  • Plafonds réactualisés chaque année selon l'IPC

Qui est concerné ?

  • Entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques
  • Établissements labellisés librairie indépendante de référence
  • Loueurs en meublé et caisses de crédit municipal
  • Entreprises situées en ZRR, QPV, ZFU-TE, AFR ou BUD
  • Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires
  • Jeunes entreprises innovantes avec droits acquis avant 2024

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Exonération ou abattement permanent tant que la délibération de la collectivité le permet
  • Exonération ou abattement temporaire pour une durée limitée

Quelles sont les conditions ?

  • Demande déposée au plus tard à la date limite de la déclaration CFE
  • Exonération ou abattement déjà accordé avant le 1er janvier 2024 (droits acquis)
  • Régime permanent ou temporaire selon le dispositif d'origine
  • Plafonds actualisés chaque année selon l'indice des prix à la consommation

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifiez vos droits acquis

    Confirmez que votre exonération ou abattement CVAE était déjà accordé avant le 1er janvier 2024.

  2. 02

    Identifiez votre régime

    Déterminez si votre exonération est permanente (activité spécifique) ou temporaire (zonage, durée limitée).

  3. 03

    Déposez la demande avec la CFE

    Joignez votre demande d'exonération ou d'abattement CVAE à la déclaration CFE, avant sa date limite.

  4. 04

    Contactez votre DDFIP

    Vérifiez le plafond exact applicable à votre établissement auprès de la direction départementale des finances publiques.

Conseil d’expert

Vérifiez chaque année le plafond applicable à votre établissement : il varie fortement selon la zone (163 362 € en QPV, jusqu'à 443 957 € en ZFU-TE ou en QPV avec activité commerciale) et il est réactualisé selon l'IPC. Une erreur de zonage lors de la déclaration CFE peut faire perdre l'exonération, alors qu'aucune nouvelle demande n'est plus possible depuis 2024.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'exonération ou de l'abattement de CVAE ?
Le montant dépend de la situation de l'entreprise. Pour la CVAE due au titre de 2025, les plafonds vont de 163 362 € par établissement en QPV à 443 957 € en ZFU-TE ou en QPV avec activité commerciale.
Qui peut encore bénéficier d'une exonération facultative de CVAE ?
Seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération ou d'un abattement facultatif de CVAE avant le 1er janvier 2024 conservent ce droit acquis ; aucune nouvelle demande n'est possible depuis cette date.
Jusqu'à quand l'exonération de CVAE reste-t-elle applicable ?
Le dispositif s'éteint progressivement jusqu'à la suppression totale de la CVAE en 2030, dans la limite de la durée initialement prévue pour chaque régime permanent ou temporaire.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

Faire la demande

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Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 13 mars 2026.

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