Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

France entière · Allègement fiscal · Dossier moyenne

✓ Vérifié janvier 2026Permanent

Exonération ou abattement de CVAE selon votre implantation ou activité

Vous êtes implanté en zone de revitalisation rurale, en quartier prioritaire ou vous exercez une activité éligible comme la librairie ou le spectacle vivant. Ce dispositif peut réduire significativement votre Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, à condition d'en avoir bénéficié avant 2024.

En résumé

Avantage fiscal

Exonération ou abattement de CVAE, montant variable selon la situation et la zone d'implantation

✓Exonération ou abattement de CVAE selon la situation

✓Réservé aux bénéficiaires d'avant le 1er janvier 2024

✓Suppression progressive de la CVAE d'ici 2030

✓Demande avant la date limite déclarative CFE

✓Zones : ZRR, QPV, ZFU-TE, bassins à redynamiser

Qui peut en bénéficier ?

Vous êtes une entreprise implantée en zone prioritaire ou exerçant une activité éligible (librairie, spectacle vivant, meublé, etc.).

Profils concernés

• Loueurs en meublé, caisses de crédit municipal, entreprises de spectacles vivants

• Librairies indépendantes, commerces de vente de livres neufs, disquaires

• Établissements exploités dans les départements d'outre-mer

• Entreprises en ZRR, QPV, ZFU-TE, bassins d'emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense

• Jeunes entreprises innovantes, entreprises en zones de développement prioritaire

Conditions

• Avoir bénéficié d'une exonération ou abattement facultatif de CVAE avant le 1er janvier 2024

• Formuler la demande avant la date limite de déclaration CFE

Comment en bénéficier

Vérifier votre éligibilité

Confirmez que vous bénéficiez déjà d'une exonération ou abattement facultatif de CVAE accordé avant le 1er janvier 2024.

Préparer votre demande

Rassemblez les justificatifs attestant de votre implantation en zone éligible ou de votre activité concernée.

Déposer votre demande dans les délais

Formulez votre demande au plus tard à la date limite de déclaration CFE auprès de votre DDFIP.

Le conseil de l'expert

« Attention : depuis le 1er janvier 2024, seuls les droits acquis sont maintenus. Si vous ne bénéficiez pas déjà d'une exonération, vous ne pouvez plus en demander une nouvelle. La CVAE sera progressivement supprimée d'ici 2030, planifiez vos charges fiscales en conséquence. »

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