Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Jusqu'à 443 957 € de valeur ajoutée exonérée par établissement si vos droits sont acquis avant 2024.
Données vérifiées le 13 mars 2026
Montant
Exonération ou abattement de CVAE selon la situation ; plafonds 2025 de 163 362 € (QPV) à 443 957 € (ZFU-TE) par établissement, indexés sur l'IPC.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises déjà bénéficiaires d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024 ou relevant d'un régime spécifique maintenu.
Points clés
- Plafonds 2025 : 163 362 € (QPV) à 443 957 € (ZFU-TE)
- Exonération valable seulement si droits acquis avant 2024
- Aucune nouvelle demande possible depuis le 1er janvier 2024
- Demande à joindre à la déclaration CFE
- Plafonds réactualisés chaque année selon l'IPC
Qui est concerné ?
- Entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques
- Établissements labellisés librairie indépendante de référence
- Loueurs en meublé et caisses de crédit municipal
- Entreprises situées en ZRR, QPV, ZFU-TE, AFR ou BUD
- Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires
- Jeunes entreprises innovantes avec droits acquis avant 2024
Opérations éligibles
- Exonération ou abattement permanent tant que la délibération de la collectivité le permet
- Exonération ou abattement temporaire pour une durée limitée
Conditions
- Demande déposée au plus tard à la date limite de la déclaration CFE
- Exonération ou abattement déjà accordé avant le 1er janvier 2024 (droits acquis)
- Régime permanent ou temporaire selon le dispositif d'origine
- Plafonds actualisés chaque année selon l'indice des prix à la consommation
Conseil d’expert
Vérifiez chaque année le plafond applicable à votre établissement : il varie fortement selon la zone (163 362 € en QPV, jusqu'à 443 957 € en ZFU-TE ou en QPV avec activité commerciale) et il est réactualisé selon l'IPC. Une erreur de zonage lors de la déclaration CFE peut faire perdre l'exonération, alors qu'aucune nouvelle demande n'est plus possible depuis 2024.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'exonération ou de l'abattement de CVAE ?
Qui peut encore bénéficier d'une exonération facultative de CVAE ?
Jusqu'à quand l'exonération de CVAE reste-t-elle applicable ?
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frSource : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 13 mars 2026.
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