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Exonération fiscale des accords de participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Versez la participation à vos salariés et déduisez-la intégralement du bénéfice imposable.

En bref

Redistribuer au profit des salariés une partie des bénéfices de l'entreprise avec des avantages fiscaux.

Montant
Exonération des cotisations sociales sur la réserve de participation, déduction du bénéfice imposable, exonération de taxe sur les salaires et de la taxe d'apprentissage. Forfait social de 20 % au-dessus de 50 salariés.
Pour qui
Obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus. Volontaire en deçà, avec dirigeants éligibles. Tous secteurs, toute forme juridique.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 28 avril 2026

Montant

Exonération des cotisations sociales sur la réserve de participation, déduction du bénéfice imposable, exonération de taxe sur les salaires et de la taxe d'apprentissage. Forfait social de 20 % au-dessus de 50 salariés.

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Pour qui ?

Obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus. Volontaire en deçà, avec dirigeants éligibles. Tous secteurs, toute forme juridique.

Quels sont les points clés ?

  • Obligatoire dès 50 salariés
  • Volontaire en deçà avec dirigeants éligibles
  • Déduction 100 % du bénéfice imposable
  • Exonération de cotisations sociales
  • Forfait social 20 % au-delà de 50 salariés

Qui est concerné ?

  • Entreprises de 50 salariés et plus (obligatoire)
  • Entreprises de moins de 50 salariés (volontaire)
  • Tous les salariés de l'entreprise
  • Chef d'entreprise et dirigeants (pour la participation volontaire)

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Versement de la réserve spéciale de participation aux salariés

Quelles sont les conditions ?

  • La participation est mise en place par un accord selon le droit commun de la négociation collective
  • L'accord peut être conclu entre le chef d'entreprise et les représentants syndicaux
  • L'accord peut être conclu au sein du comité d'entreprise
  • L'accord peut résulter de la ratification à la majorité des 2/3 des salariés

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Calculer la réserve spéciale de participation (formule légale ou dérogatoire)

  2. 02

    Négocier l'accord de participation et le déposer sur TéléAccords

  3. 03

    Verser la participation aux salariés ou la bloquer 5 ans en PEE/PEI

  4. 04

    Déclarer le forfait social et la déduction sur la liasse fiscale

Conseil d’expert

Si vous êtes sous le seuil des 50 salariés, négociez une formule dérogatoire plus favorable que la formule légale : la quote-part dépassant la formule légale est répartissable au dirigeant sans charges sociales (hors forfait social). Couplez l'accord avec le « Plan d'épargne entreprise » (id 4317) pour permettre aux salariés d'investir leur participation et de bénéficier de l'abondement employeur exonéré.

Questions fréquentes

Quel régime fiscal s'applique à la participation aux résultats ?
Les sommes versées au titre de la participation sont déduites du bénéfice imposable de l'entreprise et exonérées de taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage et participation à la formation continue.
Qui peut bénéficier d'un accord de participation ?
Tous les salariés de l'entreprise (avec ancienneté maximum de 3 mois). Dans les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place la participation à titre volontaire, le chef d'entreprise et les dirigeants peuvent aussi en bénéficier.
Comment mettre en place un accord de participation ?
L'accord peut être conclu via la négociation collective, entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales, au sein du comité d'entreprise, ou par ratification à la majorité des 2/3 des salariés. Il doit ensuite être déposé sur TéléAccords.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

Faire la demande

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.

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