Exonération fiscale des accords de participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Versez la participation à vos salariés et déduisez-la intégralement du bénéfice imposable.
Montant
Exonération des cotisations sociales sur la réserve de participation, déduction du bénéfice imposable, exonération de taxe sur les salaires et de la taxe d'apprentissage. Forfait social de 20 % au-dessus de 50 salariés.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus. Volontaire en deçà, avec dirigeants éligibles. Tous secteurs, toute forme juridique.
Points clés
- Obligatoire dès 50 salariés
- Volontaire en deçà avec dirigeants éligibles
- Déduction 100 % du bénéfice imposable
- Exonération de cotisations sociales
- Forfait social 20 % au-delà de 50 salariés
Qui est concerné ?
- Entreprises de 50 salariés et plus (obligatoire)
- Entreprises de moins de 50 salariés (volontaire)
- Tous les salariés de l'entreprise
- Chef d'entreprise et dirigeants (pour la participation volontaire)
Opérations éligibles
- Versement de la réserve spéciale de participation aux salariés
Conditions
- La participation est mise en place par un accord selon le droit commun de la négociation collective
- L'accord peut être conclu entre le chef d'entreprise et les représentants syndicaux
- L'accord peut être conclu au sein du comité d'entreprise
- L'accord peut résulter de la ratification à la majorité des 2/3 des salariés
Comment candidater
- 01Calculer la réserve spéciale de participation (formule légale ou dérogatoire)
- 02Négocier l'accord de participation et le déposer sur TéléAccords
- 03Verser la participation aux salariés ou la bloquer 5 ans en PEE/PEI
- 04Déclarer le forfait social et la déduction sur la liasse fiscale
Conseil d’expert
Si vous êtes sous le seuil des 50 salariés, négociez une formule dérogatoire plus favorable que la formule légale : la quote-part dépassant la formule légale est répartissable au dirigeant sans charges sociales (hors forfait social). Couplez l'accord avec le « Plan d'épargne entreprise » (id 4317) pour permettre aux salariés d'investir leur participation et de bénéficier de l'abondement employeur exonéré.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère du Travail et des Solidarités, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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