Exonération fiscale des accords de participation des salariés aux résultats de l'entreprise

France entière · Allègement fiscal · Dossier moyenne

✓ Vérifié janvier 2026Permanent

En résumé

Avantage fiscal

Exonération de cotisations sociales et déduction du bénéfice imposable, forfait social de 20% (entreprises 50+ salariés).

Qui peut en bénéficier ?

Profils concernés

• Entreprises de 50 salariés et plus (obligatoire)

• Entreprises de moins de 50 salariés (volontaire)

• Tous les salariés de l'entreprise

• Chef d'entreprise et dirigeants (pour la participation volontaire)

Conditions

• La participation est mise en place par un accord selon le droit commun de la négociation collective

• L'accord peut être conclu entre le chef d'entreprise et les représentants syndicaux

• L'accord peut être conclu au sein du comité d'entreprise

• L'accord peut résulter de la ratification à la majorité des 2/3 des salariés

Le conseil de l'expert

« D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Epargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Exonérations sociales et fiscales » (Exonération de cotisations ... »

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Informations complémentaires

Sources et références+

Consulter la fiche du dispositif sur Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale sur le site du Ministère du Travail et des Solidarités.

Contact

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