Subventions Facile
NationalEconomieAllègement fiscal

Epargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Exonérations sociales et fiscales

Versez jusqu'à 8 % du PASS d'abondement PEE sans cotisations sociales.

Montant

Exonération sociale de l'abondement employeur (plafond 8 % du PASS, max 3x les versements salarié), forfait social de 20 % réductible à 10 % ou 16 % selon les cas.

Combien je peux toucher ? →

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Toutes les entreprises (secteur privé, toute forme juridique). Dirigeants éligibles dans les structures de 1 à 250 salariés.

Points clés

  • Abondement plafonné à 8 % du PASS
  • Maximum 3x les versements du salarié
  • Forfait social 20 %, réductible à 10 ou 16 %
  • Déduction du bénéfice imposable
  • Indisponibilité des fonds pendant 5 ans

Qui est concerné ?

  • Toutes les entreprises quelle que soit leur activité ou forme juridique
  • Tous les salariés de l'entreprise (ancienneté max exigible : 3 mois)
  • Chefs d'entreprise et dirigeants dans les entreprises de 1 à 250 salariés

Opérations éligibles

  • Exonération pour la mise à disposition de PEE

Conditions

  • L'affectation des sommes d'intéressement au PEE doit se faire dans les 15 jours suivant la perception
  • Les actions acquises sont indisponibles pendant 5 ans minimum
  • Les versements volontaires du salarié ne peuvent excéder 25 % de sa rémunération
  • L'abondement ne peut excéder le triple des versements du salarié
  • L'abondement ne peut être supérieur à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale
  • L'abondement ne peut se substituer à aucun élément de rémunération

Comment candidater

  1. 01Rédiger un règlement de PEE et le faire ratifier (accord ou décision unilatérale)
  2. 02Ouvrir le plan auprès d'un teneur de comptes agréé
  3. 03Verser l'abondement dans les 15 jours suivant le versement du salarié
  4. 04Déclarer les contributions sur la DSN et le forfait social URSSAF

Conseil d’expert

Couplez systématiquement le PEE avec un accord d'intéressement : les sommes versées sur le PEE depuis l'intéressement sont exonérées de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés. Surveillez la règle des 15 jours pour l'affectation : passé ce délai, les sommes deviennent du salaire normal et perdent leur exonération. Cumulable avec l'« Exonération fiscale des accords de participation » (id 4319) pour empiler les leviers.

Prêt à déposer votre demande ?

Accès direct au formulaire de Ministère du Travail et des Solidarités, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.

Faire la demande

Pour vos démarches

Legalstart

Juridique & création

Créez votre société et gérez vos formalités juridiques en ligne.

Créer mon entreprise →

Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.

Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

À explorer

Aides similaires

Aller plus loin

Pages associées