Epargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Exonérations sociales et fiscales
France entière · Allègement fiscal · Exonération de charges sociales · Dossier complexe
✓ Vérifié janvier 2026Permanent
En résumé
Avantage fiscal
Exonération de cotisations sociales sur l'abondement employeur, avec forfait social de 20% (réductible).
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• Toutes les entreprises quelle que soit leur activité ou forme juridique
• Tous les salariés de l'entreprise (ancienneté max exigible : 3 mois)
• Chefs d'entreprise et dirigeants dans les entreprises de 1 à 250 salariés
Conditions
• L'affectation des sommes d'intéressement au PEE doit se faire dans les 15 jours suivant la perception
• Les actions acquises sont indisponibles pendant 5 ans minimum
• Les versements volontaires du salarié ne peuvent excéder 25% de sa rémunération
• L'abondement ne peut excéder le triple des versements du salarié
• L'abondement ne peut être supérieur à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale
• L'abondement ne peut se substituer à aucun élément de rémunération
Le conseil de l'expert
« D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Exonération fiscale des accords de participation des salariés aux résultats de l'entreprise » (Exonération de cotisations . »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Exonération pour la mise à disposition de PEE
Contact
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Grand-Est
📞 03.88.75.86.86 · 📍 Strasbourg
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Financé par : Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
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