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Epargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Exonérations sociales et fiscales

Versez jusqu'à 8 % du PASS d'abondement PEE sans cotisations sociales.

En bref

Permettre aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise.

Montant
Exonération sociale de l'abondement employeur (plafond 8 % du PASS, max 3x les versements salarié), forfait social de 20 % réductible à 10 % ou 16 % selon les cas.
Pour qui
Toutes les entreprises (secteur privé, toute forme juridique). Dirigeants éligibles dans les structures de 1 à 250 salariés.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 28 avril 2026

Montant

Exonération sociale de l'abondement employeur (plafond 8 % du PASS, max 3x les versements salarié), forfait social de 20 % réductible à 10 % ou 16 % selon les cas.

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Pour qui ?

Toutes les entreprises (secteur privé, toute forme juridique). Dirigeants éligibles dans les structures de 1 à 250 salariés.

Quels sont les points clés ?

  • Abondement plafonné à 8 % du PASS
  • Maximum 3x les versements du salarié
  • Forfait social 20 %, réductible à 10 ou 16 %
  • Déduction du bénéfice imposable
  • Indisponibilité des fonds pendant 5 ans

Qui est concerné ?

  • Toutes les entreprises quelle que soit leur activité ou forme juridique
  • Tous les salariés de l'entreprise (ancienneté max exigible : 3 mois)
  • Chefs d'entreprise et dirigeants dans les entreprises de 1 à 250 salariés

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Exonération pour la mise à disposition de PEE

Quelles sont les conditions ?

  • L'affectation des sommes d'intéressement au PEE doit se faire dans les 15 jours suivant la perception
  • Les actions acquises sont indisponibles pendant 5 ans minimum
  • Les versements volontaires du salarié ne peuvent excéder 25 % de sa rémunération
  • L'abondement ne peut excéder le triple des versements du salarié
  • L'abondement ne peut être supérieur à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale
  • L'abondement ne peut se substituer à aucun élément de rémunération

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Rédiger un règlement de PEE et le faire ratifier (accord ou décision unilatérale)

  2. 02

    Ouvrir le plan auprès d'un teneur de comptes agréé

  3. 03

    Verser l'abondement dans les 15 jours suivant le versement du salarié

  4. 04

    Déclarer les contributions sur la DSN et le forfait social URSSAF

Conseil d’expert

Couplez systématiquement le PEE avec un accord d'intéressement : les sommes versées sur le PEE depuis l'intéressement sont exonérées de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés. Surveillez la règle des 15 jours pour l'affectation : passé ce délai, les sommes deviennent du salaire normal et perdent leur exonération. Cumulable avec l'« Exonération fiscale des accords de participation » (id 4319) pour empiler les leviers.

Questions fréquentes

Quel est le plafond d'abondement employeur sur un PEE ?
L'abondement ne peut excéder le triple des versements du salarié ni 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) par bénéficiaire.
Qui peut bénéficier du PEE dans l'entreprise ?
Tous les salariés (avec une ancienneté maximum de 3 mois exigible) et, dans les entreprises de 1 à 250 salariés, les chefs d'entreprise, dirigeants et conjoints collaborateurs.
Le forfait social de 20 % peut-il être réduit ?
Oui : il tombe à 16 % pour les sommes investies dans des fonds PME et à 10 % dans certains cas de partage de la valeur. Il est même supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés sur l'intéressement et la participation.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère du Travail et des Solidarités

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.

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