Subventions Facile

Dispositif clôturé le 9 novembre 2026

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NationalEconomieSubventionClôturé le 9 nov. 2026

Aide exceptionnelle aux entreprises de transport public routier

Jusqu'à 180 000 € par entreprise, à demander jusqu'au 9 novembre 2026 — inscription à l'ASP obligatoire.

En bref

Subvention exceptionnelle pour les entreprises de transport public routier de marchandises et de voyageurs.

Montant
Subvention de 70 € à 500 € par véhicule, plafonnée à 180 000 € par entreprise, jusqu'à 15 000 € sans exercice comptable clos.
Pour qui
Entreprises de transport public (marchandises, voyageurs) sous codes NAF éligibles.
Territoire
France entière
Date limite
Clôturé

Données vérifiées le 24 septembre 2026

Montant

Subvention de 70 € à 500 € par véhicule, plafonnée à 180 000 € par entreprise, jusqu'à 15 000 € sans exercice comptable clos.

Combien je peux toucher ?

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Pour qui ?

Entreprises de transport public (marchandises, voyageurs) sous codes NAF éligibles.

Quels sont les points clés ?

  • 70 à 500 € par véhicule, plafond 180 000 € par entreprise
  • Inscription ASP obligatoire jusqu'au 9 novembre 2026
  • Aucune dette fiscale ou sociale impayée au 31/12/2024
  • Ratio résultat courant/CA ≤ 1 % requis au-delà de 15 000 €
  • Véhicules en règle de contrôle technique exigés

Qui est concerné ?

  • Entreprises de transport public de marchandises ou de voyageurs

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Soutien à la trésorerie face à la hausse des produits pétroliers

Quelles sont les conditions ?

  • Pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31/12/2024 (sauf réglée ou en plan)
  • Ratio résultat courant avant impôts / CA ≤ 1 % pour toute aide > 15 000 €
  • Restitution si aide > 15 000 € et EBE de l'exercice incluant août 2026 > 65 % de l'exercice précédent
  • Véhicules en propriété, LLD ou crédit-bail, contrôle technique à jour

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifiez votre code NAF

    Confirmez l'éligibilité parmi les codes listés (49.41A, 49.42Z, 53.20Z, 80.10Z, etc.).

  2. 02

    Réunissez vos exercices comptables

    Calculez votre ratio résultat courant avant impôts / CA sur les 2 derniers exercices clos avant le 30 avril 2026.

  3. 03

    Enregistrez-vous auprès de l'ASP

    Complétez l'inscription sur le site de l'Agence de services et de paiement jusqu'au 9 novembre 2026.

  4. 04

    Justifiez vos véhicules éligibles

    Prouvez la propriété ou la LLD/crédit-bail et le contrôle technique à jour de chaque véhicule.

Conseil d’expert

L'aide peut être reprise si elle dépasse 15 000 € et que votre excédent brut d'exploitation de l'exercice incluant août 2026, aides déduites, dépasse 65 % de celui de l'exercice précédent — ne dimensionnez pas votre demande sans avoir anticipé cet effet de seuil. Sans exercice comptable clos avant le 30 avril 2026, l'aide est plafonnée à 15 000 € : les entreprises très récentes ont intérêt à candidater tôt plutôt que d'attendre un exercice complet.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'aide transport routier carburant ?
La subvention va de 70 € à 500 € par véhicule selon sa catégorie, dans la limite de 180 000 € par entreprise, et de 15 000 € sans exercice comptable clos avant le 30 avril 2026.
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Les entreprises de transport public de marchandises ou de voyageurs, sous codes NAF éligibles.
Quelle est la date limite pour s'inscrire ?
Les entreprises éligibles doivent s'enregistrer auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) jusqu'au 9 novembre 2026 à minuit.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

PME tous secteursETI et grande entrepriseAutres services, professions libérales
Niveau
National
Nature
Subvention
Date limite
9 novembre 2026

Contact

Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Grand Est - Site de Strasbourg

03 88 75 75 44

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 24 septembre 2026.

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