Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Entreprises de spectacles vivants
Récupérez jusqu'à 100 % de votre CFE chaque année si la commune a délibéré favorablement.
Montant
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) jusqu'à 100 % sur délibération locale.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Théâtres, cirques, music-halls, orchestres, lieux de diffusion < 1 500 places hors lieux de consommation pendant les séances.
Points clés
- Exonération CFE jusqu'à 100 %
- Délibération communale ou EPCI requise
- Capacité d'accueil < 1 500 places pour lieux
- Théâtres, cirques, orchestres, music-halls
- Hors lieux où l'on consomme aux séances
Qui est concerné ?
- Théâtres nationaux et autres théâtres fixes
- Tournées théâtrales et théâtres démontables
- Concerts symphoniques et orchestres
- Cirques
- Cabarets artistiques, café-concerts et music-halls
- Lieux de diffusion de spectacles vivants de moins de 1 500 places
Comment candidater
- 01Vérifier la délibération de la commune ou de l'EPCI
- 02S'assurer que l'établissement n'entre pas dans une exclusion
- 03Déclarer l'exonération auprès du SIE de l'établissement
- 04Joindre les justificatifs d'activité de spectacle vivant
Conseil d’expert
Avant la déclaration, demandez en mairie la copie écrite de la délibération de portée générale : l'exonération n'est pas automatique sans cet acte. Si votre commune n'a pas délibéré, mobilisez les autres opérateurs culturels du territoire pour porter une demande collective au conseil municipal — la perte de recette pour la commune est faible et compensée par l'attractivité culturelle.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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