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Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Entreprises de spectacles vivants

Récupérez jusqu'à 100 % de votre CFE chaque année si la commune a délibéré favorablement.

En bref

Exonérer de cotisation foncière des entreprises les structures de spectacles vivants sous délibération locale.

Montant
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) jusqu'à 100 % sur délibération locale.
Pour qui
Théâtres, cirques, music-halls, orchestres, lieux de diffusion < 1 500 places hors lieux de consommation pendant les séances.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 28 avril 2026

Montant

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) jusqu'à 100 % sur délibération locale.

Combien je peux toucher ?

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Pour qui ?

Théâtres, cirques, music-halls, orchestres, lieux de diffusion < 1 500 places hors lieux de consommation pendant les séances.

Quels sont les points clés ?

  • Exonération CFE jusqu'à 100 %
  • Délibération communale ou EPCI requise
  • Capacité d'accueil < 1 500 places pour lieux
  • Théâtres, cirques, orchestres, music-halls
  • Hors lieux où l'on consomme aux séances

Qui est concerné ?

  • Théâtres nationaux et autres théâtres fixes
  • Tournées théâtrales et théâtres démontables
  • Concerts symphoniques et orchestres
  • Cirques
  • Cabarets artistiques, café-concerts et music-halls
  • Lieux de diffusion de spectacles vivants de moins de 1 500 places

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifier la délibération de la commune ou de l'EPCI

  2. 02

    S'assurer que l'établissement n'entre pas dans une exclusion

  3. 03

    Déclarer l'exonération auprès du SIE de l'établissement

  4. 04

    Joindre les justificatifs d'activité de spectacle vivant

Conseil d’expert

Avant la déclaration, demandez en mairie la copie écrite de la délibération de portée générale : l'exonération n'est pas automatique sans cet acte. Si votre commune n'a pas délibéré, mobilisez les autres opérateurs culturels du territoire pour porter une demande collective au conseil municipal — la perte de recette pour la commune est faible et compensée par l'attractivité culturelle.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'exonération CFE pour les spectacles vivants ?
L'exonération peut atteindre 100 % de la cotisation foncière des entreprises lorsque la collectivité territoriale ou l'EPCI doté d'une fiscalité propre a délibéré favorablement par une délibération de portée générale.
Quels établissements de spectacle vivant sont éligibles ?
Les théâtres (nationaux, fixes, démontables, tournées), les concerts symphoniques et orchestres, les chorales, les théâtres de marionnettes, cabarets artistiques, café-concerts, music-halls, cirques, spectacles musicaux et de variétés, ainsi que les lieux de diffusion de moins de 1 500 places.
Quels établissements sont exclus de l'exonération ?
Les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, ainsi que les entreprises donnant des représentations mentionnées au 2° de l'article 279 bis du CGI, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

Faire la demande

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Détails complémentaires

Profils éligibles

PME tous secteursCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.

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