Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité)

France entière · Allègement fiscal · Dossier facile

✓ Vérifié janvier 2026Permanent

Exonération partielle de la taxe sur l'électricité pour les entreprises énergivores

Votre facture d'électricité pèse lourd dans vos charges et vous cherchez à réduire vos coûts énergétiques. Si la TICFE représente au moins 0,5% de votre valeur ajoutée, vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle de cette taxe sur chacun de vos sites.

En résumé

Avantage fiscal

Exonération partielle de la TICFE, montant variable selon la consommation électrique

✓Exonération partielle de la TICFE

✓TICFE doit représenter au moins 0,5% de la valeur ajoutée

✓Attestation d'exonération à fournir par site

✓Dispositif permanent, sans date limite

✓Ouvert à toutes les PME en France

Qui peut en bénéficier ?

Vous êtes une PME grande consommatrice d'électricité dont la TICFE représente au moins 0,5% de la valeur ajoutée.

Profils concernés

• PME selon la définition européenne, grandes consommatrices d'électricité

Conditions

• Être une PME au sens européen

• La TICFE doit représenter au moins 0,5% de la valeur ajoutée

• Transmettre une attestation d'exonération par site à votre fournisseur

Comment en bénéficier

Vérifier votre éligibilité

Calculez si la TICFE représente au moins 0,5% de la valeur ajoutée de votre entreprise.

Préparer l'attestation d'exonération

Rédigez une attestation d'exonération pour chacun de vos sites de consommation électrique.

Transmettre à votre fournisseur

Envoyez l'attestation d'exonération à votre fournisseur d'électricité pour chaque site concerné.

Contacter votre DDFIP en cas de question

Rapprochez-vous de votre Direction départementale des finances publiques pour toute question sur le dispositif.

Le conseil de l'expert

« Ce dispositif est permanent et ne nécessite pas de dossier complexe. L'essentiel est de bien documenter que la TICFE dépasse 0,5% de votre valeur ajoutée. Pensez à renouveler vos attestations d'exonération auprès de votre fournisseur à chaque changement de site ou de contrat. »

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