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Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité)

Exonération partielle de TICFE pour les PME dont la taxe dépasse 0,5 % de la valeur ajoutée.

En bref

Exonération partielle de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité pour PME électro-intensives.

Montant
Exonération partielle de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité, sur attestation au fournisseur.
Pour qui
PME au sens européen consommant beaucoup d'électricité, dont la TICFE représente au moins 0,5 % de la valeur ajoutée.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 26 avril 2026

Montant

Exonération partielle de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité, sur attestation au fournisseur.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

PME au sens européen consommant beaucoup d'électricité, dont la TICFE représente au moins 0,5 % de la valeur ajoutée.

Quels sont les points clés ?

  • Exonération partielle de TICFE
  • Seuil : TICFE > 0,5 % de la VA
  • Attestation à transmettre au fournisseur
  • Une attestation par site
  • PME au sens européen requise

Qui est concerné ?

  • PME au sens européen électro-intensives
  • Industriels, agroalimentaire, froid, datacenter
  • Sociétés dont TICFE > 0,5 % de la VA

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Exonération partielle de la TICFE sur la consommation d'électricité
  • Application sur chaque site éligible déclaré
  • Réduction immédiate de la facture d'électricité
  • Renouvellement annuel selon évolution VA

Quelles sont les conditions ?

  • Être PME au sens européen
  • TICFE représentant au moins 0,5 % de la valeur ajoutée
  • Transmettre une attestation d'exonération au fournisseur
  • Une attestation par site de consommation

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Calculez le ratio TICFE / valeur ajoutée à partir de vos comptes annuels (seuil ≥ 0,5 %).

  2. 02

    Téléchargez le formulaire d'attestation d'exonération TICFE auprès de la Direction des douanes ou de votre fournisseur.

  3. 03

    Complétez et signez une attestation par site éligible.

  4. 04

    Transmettez l'attestation à chacun de vos fournisseurs d'électricité avant facturation.

Conseil d’expert

Refaites le calcul TICFE/VA chaque année lors de la clôture comptable : un changement d'activité, une cession de site ou une variation forte de la VA peut basculer ou retirer l'éligibilité. Conservez les justificatifs pendant 6 ans (durée de prescription douanes) : un contrôle douanier sans justificatif déclenche un rappel rétroactif majoré. Couplez avec le mécanisme d'auto-consommation collective pour amplifier l'effet sur la facture.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'exonération de TICFE ?
Les PME au sens européen dont la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité représente au moins 0,5 % de leur valeur ajoutée.
Comment activer l'exonération TICFE ?
L'entreprise transmet à chacun de ses fournisseurs d'électricité une attestation d'exonération, à raison d'une attestation par site éligible.
Le seuil de 0,5 % est-il calculé chaque année ?
Oui, le ratio TICFE / valeur ajoutée doit être recalculé chaque exercice ; conservez les justificatifs pendant 6 ans en cas de contrôle douanier.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

Faire la demande

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Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 5 janvier 2026.

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