Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité)
Exonération partielle de TICFE pour les PME dont la taxe dépasse 0,5 % de la valeur ajoutée.
Montant
Exonération partielle de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité, sur attestation au fournisseur.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME au sens européen consommant beaucoup d'électricité, dont la TICFE représente au moins 0,5 % de la valeur ajoutée.
Points clés
- Exonération partielle de TICFE
- Seuil : TICFE > 0,5 % de la VA
- Attestation à transmettre au fournisseur
- Une attestation par site
- PME au sens européen requise
Qui est concerné ?
- PME au sens européen électro-intensives
- Industriels, agroalimentaire, froid, datacenter
- Sociétés dont TICFE > 0,5 % de la VA
Opérations éligibles
- Exonération partielle de la TICFE sur la consommation d'électricité
- Application sur chaque site éligible déclaré
- Réduction immédiate de la facture d'électricité
- Renouvellement annuel selon évolution VA
Conditions
- Être PME au sens européen
- TICFE représentant au moins 0,5 % de la valeur ajoutée
- Transmettre une attestation d'exonération au fournisseur
- Une attestation par site de consommation
Comment candidater
- 01Calculez le ratio TICFE / valeur ajoutée à partir de vos comptes annuels (seuil ≥ 0,5 %).
- 02Téléchargez le formulaire d'attestation d'exonération TICFE auprès de la Direction des douanes ou de votre fournisseur.
- 03Complétez et signez une attestation par site éligible.
- 04Transmettez l'attestation à chacun de vos fournisseurs d'électricité avant facturation.
Conseil d’expert
Refaites le calcul TICFE/VA chaque année lors de la clôture comptable : un changement d'activité, une cession de site ou une variation forte de la VA peut basculer ou retirer l'éligibilité. Conservez les justificatifs pendant 6 ans (durée de prescription douanes) : un contrôle douanier sans justificatif déclenche un rappel rétroactif majoré. Couplez avec le mécanisme d'auto-consommation collective pour amplifier l'effet sur la facture.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
Legalstart
Juridique & créationCréez votre société et gérez vos formalités juridiques en ligne.
Créer mon entreprise →Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.
Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
Aides similaires
Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements
Exonération de CFE pendant 3 ans (montant fixé par l'EPCI), après l'année de création exonérée de plein droit.
Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont le montant est fixé par la collectivité, plafond de minimis 300 000 € sur 3 ans.
Exonération fiscale des accords de participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Exonération des cotisations sociales sur la réserve de participation, déduction du bénéfice imposable, exonération de taxe sur les salaires et de la taxe d'apprentissage. Forfait social de 20 % au-dessus de 50 salariés.
Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Exonération totale, partielle ou abattement de CVAE. Montant fonction du chiffre d'affaires et du régime (ZRR, QPV, ZFU-TE, outre-mer).
Exonération sur les cotisations de sécurité sociale pour l'attribution de titres restaurants
Exonération de cotisations sociales sur la part patronale des titres-restaurant. Valeur du titre ouvrant droit à exonération maximale entre 7,40 € et 21,40 €.
Exonération temporaire de CFE et TFPB en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
Exonération de CFE et de TFPB dont le montant sera fixé par la collectivité, dans le respect du plafond de minimis de 300 000 € sur 3 ans.
Fonds 1er secours +
Prêt remboursable de 50 à 100 K€ sur 36 mois, taux Euribor 3 mois + 150 points de base, plancher 1,5 %.
Fonds 1er secours F1PS
Prêt de 5 000 à 50 000 € sur 36 mois, taux Euribor 3 mois + 150 points de base avec plancher 1,5 %.
Aller plus loin