Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques
Récupérez 100 % de la part départementale de votre CFE si votre cinéma fait moins de 450 000 entrées par an.
Montant
Exonération de 100 % de la part de CFE pour les cinémas < 450 000 entrées, 33 % pour les autres.
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Pour qui ?
Établissements de spectacles cinématographiques, classés Art et essai ou non. Cinémas visés à l'art. 279 bis 3° CGI exclus.
Points clés
- Exonération à 100 % si moins de 450 000 entrées/an
- Exonération à 33 % pour les autres cinémas
- Sur la part de CFE de la collectivité ayant délibéré
- Délibération de portée générale obligatoire
- Aucune démarche annuelle si délibération en vigueur
Qui est concerné ?
- Cinémas réalisant moins de 450 000 entrées par an (100 % d'exonération)
- Autres cinémas, classés Art et essai ou non (33 % d'exonération)
- Hors cinémas spécialisés visés par l'art. 279 bis 3° CGI
Opérations éligibles
- Exonération de la part de CFE revenant à la collectivité ayant délibéré
Conditions
- Délibération de portée générale de la collectivité (commune, EPCI, département)
- Établissement de spectacles cinématographiques
- Hors cinémas visés par l'art. 279 bis 3° CGI
Comment candidater
- 01Vérifier auprès de votre commune/EPCI/département si une délibération d'exonération CFE cinémas est en vigueur.
- 02Si non, solliciter le conseil municipal ou communautaire pour proposer la délibération (cf. art. 1464 A CGI).
- 03Une fois la délibération prise, l'exonération s'applique automatiquement à votre avis de CFE.
- 04Vérifier l'application sur votre prochain avis de CFE et contester auprès du SIE en cas d'oubli.
Conseil d’expert
Cette exonération est facultative : la collectivité doit avoir délibéré favorablement. Beaucoup de petites communes l'ont voté en bloc sans le savoir — vérifiez sur Légifrance ou demandez au SIE plutôt que de partir du principe que ce n'est pas le cas. Pour les cinémas Art et essai, combinez avec le « Soutien CNC à l'exploitation Art et essai » (subvention annuelle). Si votre cinéma franchit le seuil de 450 000 entrées, anticipez le passage à 33 % d'exonération l'année suivante.
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Accès direct au formulaire de Ministère de la Culture , l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Financeur
- Ministère de la Culture
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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