NationalCultureAllègement fiscal

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques

Récupérez 100 % de la part départementale de votre CFE si votre cinéma fait moins de 450 000 entrées par an.

Données vérifiées le 6 janvier 2026

Montant

Exonération de 100 % de la part de CFE pour les cinémas < 450 000 entrées, 33 % pour les autres.

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Établissements de spectacles cinématographiques, classés Art et essai ou non. Cinémas visés à l'art. 279 bis 3° CGI exclus.

Points clés

Exonération à 100 % si moins de 450 000 entrées/an
Exonération à 33 % pour les autres cinémas
Sur la part de CFE de la collectivité ayant délibéré
Délibération de portée générale obligatoire
Aucune démarche annuelle si délibération en vigueur

Qui est concerné ?

Cinémas réalisant moins de 450 000 entrées par an (100 % d'exonération)
Autres cinémas, classés Art et essai ou non (33 % d'exonération)
Hors cinémas spécialisés visés par l'art. 279 bis 3° CGI

Opérations éligibles

Exonération de la part de CFE revenant à la collectivité ayant délibéré

Conditions

Délibération de portée générale de la collectivité (commune, EPCI, département)
Établissement de spectacles cinématographiques
Hors cinémas visés par l'art. 279 bis 3° CGI

Comment candidater

01Vérifier auprès de votre commune/EPCI/département si une délibération d'exonération CFE cinémas est en vigueur.
02Si non, solliciter le conseil municipal ou communautaire pour proposer la délibération (cf. art. 1464 A CGI).
03Une fois la délibération prise, l'exonération s'applique automatiquement à votre avis de CFE.
04Vérifier l'application sur votre prochain avis de CFE et contester auprès du SIE en cas d'oubli.

Conseil d’expert

Cette exonération est facultative : la collectivité doit avoir délibéré favorablement. Beaucoup de petites communes l'ont voté en bloc sans le savoir — vérifiez sur Légifrance ou demandez au SIE plutôt que de partir du principe que ce n'est pas le cas. Pour les cinémas Art et essai, combinez avec le « Soutien CNC à l'exploitation Art et essai » (subvention annuelle). Si votre cinéma franchit le seuil de 450 000 entrées, anticipez le passage à 33 % d'exonération l'année suivante.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'exonération de CFE pour les cinémas ?

100 % de la part de CFE revenant à la collectivité ayant délibéré pour les cinémas réalisant moins de 450 000 entrées par an, qu'ils soient classés Art et essai ou non. 33 % pour les cinémas réalisant 450 000 entrées ou plus.

Quels cinémas sont exclus de l'exonération CFE ?

Les établissements spécialisés dans la projection de films visés par l'article 279 bis, 3° du Code Général des Impôts (films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence). Tous les autres cinémas sont éligibles si la collectivité a délibéré.

Comment bénéficier de l'exonération CFE cinémas ?

L'exonération n'est applicable que si la commune, l'EPCI ou le département a pris une délibération de portée générale. Vérifiez auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) si la délibération est en vigueur et l'exonération sera appliquée automatiquement sur votre avis CFE.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

PME tous secteursCulture-Médias

Niveau: National
Nature: Allègement fiscal
Financeur: Ministère de la Culture

Contact

DFIP - Direction des finances publiques - Wallis-et-Futuna

+681 72 12 50

Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 6 janvier 2026.

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