Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans
Supprimez à vie la CFE pour votre société coopérative d'artisans ou de patrons bateliers.
Données vérifiées le 6 janvier 2026
Montant
Exonération permanente et totale de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Sociétés coopératives d'artisans, unions de coopératives d'artisans, sociétés coopératives de patrons bateliers et leurs unions.
Points clés
- Exonération permanente de CFE (sans durée limite)
- Statuts conformes à la législation des coopératives requis
- Exclues : coopératives faisant appel public à l'épargne
- Capital détenu à plus de 20 % par non-coopérateurs : exclues
- Sans plafond de chiffre d'affaires
Qui est concerné ?
- Sociétés coopératives d'artisans
- Unions de sociétés coopératives d'artisans
- Sociétés coopératives de patrons bateliers
- Unions de sociétés coopératives de patrons bateliers
- Exclues : coopératives faisant appel public à l'épargne
- Exclues : coopératives dont 20 % au moins du capital est détenu par des non-coopérateurs rémunérés
Opérations éligibles
- Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Conditions
- La coopérative doit être constituée et fonctionner conformément aux dispositions législatives qui la régissent
Comment candidater
- 01Vérifier la conformité des statuts de la coopérative aux textes spécifiques (loi du 10 septembre 1947)
- 02Cocher la rubrique d'exonération de plein droit sur la déclaration 1447-M de CFE
- 03Conserver les pièces justifiant la qualité de coopérative agréée en cas de contrôle
- 04Signaler tout changement de structure capitalistique au service des impôts des entreprises (SIE)
Conseil d’expert
Cette exonération est de plein droit : aucune demande annuelle n'est nécessaire, mais la moindre dérive (capital détenu à plus de 20 % par des non-coopérateurs, appel public à l'épargne) fait basculer en imposition CFE pleine et entière. Faites auditer vos statuts tous les 3 ans par un expert en droit coopératif, surtout si vous prévoyez une levée de fonds.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'exonération de CFE pour une coopérative d'artisans ?
Toutes les coopératives d'artisans peuvent-elles bénéficier de cette exonération ?
Faut-il faire une demande chaque année pour cette exonération de CFE ?
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frSource : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 6 janvier 2026.
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