Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans
Supprimez à vie la CFE pour votre société coopérative d'artisans ou de patrons bateliers.
En bref
Exonération permanente de CFE pour les sociétés coopératives d'artisans et leurs unions.
- Montant
- Exonération permanente et totale de cotisation foncière des entreprises (CFE).
- Pour qui
- Sociétés coopératives d'artisans, unions de coopératives d'artisans, sociétés coopératives de patrons bateliers et leurs unions.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- Pas de date limite connue
Fiche mise à jour le 27 avril 2026
Montant
Exonération permanente et totale de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Sociétés coopératives d'artisans, unions de coopératives d'artisans, sociétés coopératives de patrons bateliers et leurs unions.
Quels sont les points clés ?
- Exonération permanente de CFE (sans durée limite)
- Statuts conformes à la législation des coopératives requis
- Exclues : coopératives faisant appel public à l'épargne
- Capital détenu à plus de 20 % par non-coopérateurs : exclues
- Sans plafond de chiffre d'affaires
Qui est concerné ?
- Sociétés coopératives d'artisans
- Unions de sociétés coopératives d'artisans
- Sociétés coopératives de patrons bateliers
- Unions de sociétés coopératives de patrons bateliers
- Exclues : coopératives faisant appel public à l'épargne
- Exclues : coopératives dont 20 % au moins du capital est détenu par des non-coopérateurs rémunérés
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Quelles sont les conditions ?
- La coopérative doit être constituée et fonctionner conformément aux dispositions législatives qui la régissent
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier la conformité des statuts de la coopérative aux textes spécifiques (loi du 10 septembre 1947)
- 02
Cocher la rubrique d'exonération de plein droit sur la déclaration 1447-M de CFE
- 03
Conserver les pièces justifiant la qualité de coopérative agréée en cas de contrôle
- 04
Signaler tout changement de structure capitalistique au service des impôts des entreprises (SIE)
Conseil d’expert
Cette exonération est de plein droit : aucune demande annuelle n'est nécessaire, mais la moindre dérive (capital détenu à plus de 20 % par des non-coopérateurs, appel public à l'épargne) fait basculer en imposition CFE pleine et entière. Faites auditer vos statuts tous les 3 ans par un expert en droit coopératif, surtout si vous prévoyez une levée de fonds.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'exonération de CFE pour une coopérative d'artisans ?
Toutes les coopératives d'artisans peuvent-elles bénéficier de cette exonération ?
Faut-il faire une demande chaque année pour cette exonération de CFE ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.
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