Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP)

Pour qui ?

Sociétés coopératives de production (SCOP) dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes par la loi.

Points clés

• Exonération permanente de CFE (sans durée limite)
• Statuts conformes à la loi du 19 juillet 1978 requis
• Capital détenu à 50 % min par associés coopérateurs
• 7 exercices pour atteindre 50 % de capital coopérateur
• Exclues : SCOP faisant appel public à l'épargne

Qui est concerné ?

• Sociétés coopératives de production (SCOP)
• Exclues : SCOP faisant appel public à l'épargne
• Exclues : SCOP dont plus de 50 % du capital est détenu par des associés non coopérateurs (sauf si majorité détenue par une autre SCOP)

Opérations éligibles

• Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Conditions

• Statuts et fonctionnement de la SCOP reconnus conformes par la loi
• Pour les SCOP issues d'une transformation : engagement des associés non coopérateurs de céder des parts pour atteindre 50 % de capital coopérateur sous 7 exercices
• Reprise de l'exonération avec intérêts de retard en cas de non-respect de l'engagement

Comment candidater

1. 01Faire valider la conformité des statuts SCOP auprès de la Confédération générale des SCOP (CGSCOP)
2. 02Cocher la rubrique d'exonération de plein droit sur la déclaration 1447-M de CFE
3. 03Pour une SCOP issue d'une transformation : produire l'engagement signé des associés non coopérateurs de céder des parts
4. 04Suivre annuellement la répartition du capital pour ne pas dépasser 50 % de capital non coopérateur