Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP)
Supprimez à vie la CFE pour votre SCOP : 100 % d'exonération, sans démarche annuelle.
En bref
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés coopératives de production (SCOP).
- Montant
- Exonération permanente et totale de cotisation foncière des entreprises (CFE).
- Pour qui
- Sociétés coopératives de production (SCOP) dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes par la loi.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- Pas de date limite connue
Fiche mise à jour le 27 avril 2026
Montant
Exonération permanente et totale de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Sociétés coopératives de production (SCOP) dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes par la loi.
Quels sont les points clés ?
- Exonération permanente de CFE (sans durée limite)
- Statuts conformes à la loi du 19 juillet 1978 requis
- Capital détenu à 50 % min par associés coopérateurs
- 7 exercices pour atteindre 50 % de capital coopérateur
- Exclues : SCOP faisant appel public à l'épargne
Qui est concerné ?
- Sociétés coopératives de production (SCOP)
- Exclues : SCOP faisant appel public à l'épargne
- Exclues : SCOP dont plus de 50 % du capital est détenu par des associés non coopérateurs (sauf si majorité détenue par une autre SCOP)
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Quelles sont les conditions ?
- Statuts et fonctionnement de la SCOP reconnus conformes par la loi
- Pour les SCOP issues d'une transformation : engagement des associés non coopérateurs de céder des parts pour atteindre 50 % de capital coopérateur sous 7 exercices
- Reprise de l'exonération avec intérêts de retard en cas de non-respect de l'engagement
Comment faire la demande ?
- 01
Faire valider la conformité des statuts SCOP auprès de la Confédération générale des SCOP (CGSCOP)
- 02
Cocher la rubrique d'exonération de plein droit sur la déclaration 1447-M de CFE
- 03
Pour une SCOP issue d'une transformation : produire l'engagement signé des associés non coopérateurs de céder des parts
- 04
Suivre annuellement la répartition du capital pour ne pas dépasser 50 % de capital non coopérateur
Conseil d’expert
Si la SCOP est issue de la transformation d'une autre société, vous avez 7 exercices pour faire passer les coopérateurs à 50 % du capital — sinon reprise de la CFE plus intérêts de retard. Tenez un tableau de capitalisation mis à jour à chaque mouvement de parts. Cumulable avec « Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) » pour les SCOP en outre-mer.
Questions fréquentes
Une SCOP est-elle exonérée de CFE ?
Quelles SCOP ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de CFE ?
Que se passe-t-il pour une SCOP issue de la transformation d'une autre société ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.
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