Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP)
Supprimez à vie la CFE pour votre SCOP : 100 % d'exonération, sans démarche annuelle.
Montant
Exonération permanente et totale de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Sociétés coopératives de production (SCOP) dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes par la loi.
Points clés
- Exonération permanente de CFE (sans durée limite)
- Statuts conformes à la loi du 19 juillet 1978 requis
- Capital détenu à 50 % min par associés coopérateurs
- 7 exercices pour atteindre 50 % de capital coopérateur
- Exclues : SCOP faisant appel public à l'épargne
Qui est concerné ?
- Sociétés coopératives de production (SCOP)
- Exclues : SCOP faisant appel public à l'épargne
- Exclues : SCOP dont plus de 50 % du capital est détenu par des associés non coopérateurs (sauf si majorité détenue par une autre SCOP)
Opérations éligibles
- Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Conditions
- Statuts et fonctionnement de la SCOP reconnus conformes par la loi
- Pour les SCOP issues d'une transformation : engagement des associés non coopérateurs de céder des parts pour atteindre 50 % de capital coopérateur sous 7 exercices
- Reprise de l'exonération avec intérêts de retard en cas de non-respect de l'engagement
Comment candidater
- 01Faire valider la conformité des statuts SCOP auprès de la Confédération générale des SCOP (CGSCOP)
- 02Cocher la rubrique d'exonération de plein droit sur la déclaration 1447-M de CFE
- 03Pour une SCOP issue d'une transformation : produire l'engagement signé des associés non coopérateurs de céder des parts
- 04Suivre annuellement la répartition du capital pour ne pas dépasser 50 % de capital non coopérateur
Conseil d’expert
Si la SCOP est issue de la transformation d'une autre société, vous avez 7 exercices pour faire passer les coopérateurs à 50 % du capital — sinon reprise de la CFE plus intérêts de retard. Tenez un tableau de capitalisation mis à jour à chaque mouvement de parts. Cumulable avec « Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) » pour les SCOP en outre-mer.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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