Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques
Récupérez jusqu'à 1,5 M€ par exercice sur vos dépenses de production musicale.
Montant
Crédit d'impôt plafonné à 1 500 000 € par entreprise et par exercice. Plafond de 350 000 € par enregistrement sur les dépenses de développement.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises de production phonographique soumises à l'IS, agréées par le ministère de la Culture.
Points clés
- Plafond global 1,5 M€/exercice
- 350 000 € max par enregistrement
- 2,3 M€ max d'assiette par exercice
- Agrément Culture obligatoire
- Dispositif valable jusqu'au 31/12/2027
Qui est concerné ?
- Entreprises de production phonographique soumises à l'impôt sur les sociétés
Opérations éligibles
- Production d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux
- Développement de productions phonographiques (concerts, promo, site artiste)
- Numérisation et encodage des productions
- Réalisation et production d'images associées (clips, captations)
Conditions
- Dépenses de développement plafonnées à 350 000 € par enregistrement
- Dépenses engagées dans les 18 mois suivant la fixation de l'œuvre
- Montant total éligible plafonné à 2 300 000 € par entreprise et par exercice
- Agrément provisoire du ministre chargé de la Culture obligatoire
- Petites entreprises : rémunération dirigeants prise en compte sous 50 000 €/an
Comment candidater
- 01Déposer la demande d'agrément provisoire au ministère de la Culture après avis du comité d'experts
- 02Engager les dépenses de développement dans les 18 mois suivant la fixation de l'œuvre
- 03Tracer les dépenses par enregistrement (plafond 350 000 € chacun)
- 04Imputer le crédit d'impôt sur l'IS via le Cerfa 13064*11 — l'excédent est restitué en cash
Conseil d’expert
Sur les dépenses dirigeants, attention au plafond de 50 000 €/an réservé aux petites entreprises au sens européen (annexe I du règlement 800/2008) : si vous franchissez le seuil PME (250 ETP, 50 M€), cette ligne sort de l'assiette du jour au lendemain. Pensez aussi à isoler les frais de tournage clips dans un poste séparé — l'administration les contrôle systématiquement pour vérifier qu'il ne s'agit pas de promotion pure.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de la Culture , l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2027
- Financeur
- Ministère de la Culture
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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Accompagnement gratuit : sécurisation juridique, expérimentation temporaire dérogatoire ou modification permanente du cadre réglementaire bloquant.