Subventions Facile
NationalCultureAllègement fiscalClôture 31 déc. 2027

Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques

Récupérez jusqu'à 1,5 M€ par exercice sur vos dépenses de production musicale.

En bref

Soutenir l'industrie phonographique française par un crédit d'impôt sur la production musicale.

Montant
Crédit d'impôt plafonné à 1 500 000 € par entreprise et par exercice. Plafond de 350 000 € par enregistrement sur les dépenses de développement.
Pour qui
Entreprises de production phonographique soumises à l'IS, agréées par le ministère de la Culture.
Territoire
France entière
Date limite
31 décembre 2027

Fiche mise à jour le 28 avril 2026

Montant

Crédit d'impôt plafonné à 1 500 000 € par entreprise et par exercice. Plafond de 350 000 € par enregistrement sur les dépenses de développement.

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Pour qui ?

Entreprises de production phonographique soumises à l'IS, agréées par le ministère de la Culture.

Quels sont les points clés ?

  • Plafond global 1,5 M€/exercice
  • 350 000 € max par enregistrement
  • 2,3 M€ max d'assiette par exercice
  • Agrément Culture obligatoire
  • Dispositif valable jusqu'au 31/12/2027

Qui est concerné ?

  • Entreprises de production phonographique soumises à l'impôt sur les sociétés

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Production d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux
  • Développement de productions phonographiques (concerts, promo, site artiste)
  • Numérisation et encodage des productions
  • Réalisation et production d'images associées (clips, captations)

Quelles sont les conditions ?

  • Dépenses de développement plafonnées à 350 000 € par enregistrement
  • Dépenses engagées dans les 18 mois suivant la fixation de l'œuvre
  • Montant total éligible plafonné à 2 300 000 € par entreprise et par exercice
  • Agrément provisoire du ministre chargé de la Culture obligatoire
  • Petites entreprises : rémunération dirigeants prise en compte sous 50 000 €/an

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Déposer la demande d'agrément provisoire au ministère de la Culture après avis du comité d'experts

  2. 02

    Engager les dépenses de développement dans les 18 mois suivant la fixation de l'œuvre

  3. 03

    Tracer les dépenses par enregistrement (plafond 350 000 € chacun)

  4. 04

    Imputer le crédit d'impôt sur l'IS via le Cerfa 13064*11 — l'excédent est restitué en cash

Conseil d’expert

Sur les dépenses dirigeants, attention au plafond de 50 000 €/an réservé aux petites entreprises au sens européen (annexe I du règlement 800/2008) : si vous franchissez le seuil PME (250 ETP, 50 M€), cette ligne sort de l'assiette du jour au lendemain. Pensez aussi à isoler les frais de tournage clips dans un poste séparé — l'administration les contrôle systématiquement pour vérifier qu'il ne s'agit pas de promotion pure.

Questions fréquentes

Quel est le plafond du crédit d'impôt phonographique par entreprise ?
Le crédit d'impôt est plafonné à 1 500 000 € par entreprise et par exercice, calculé sur une assiette de dépenses éligibles plafonnée à 2 300 000 €.
Quelles dépenses sont éligibles au crédit d'impôt phonographique ?
Les frais de production (salaires artistes-interprètes, studio, post-production), les dépenses de développement (répétitions, soutien aux concerts, promotion) et la production d'images associées (clips, captations).
Jusqu'à quelle date s'applique le crédit d'impôt phonographique ?
Le dispositif s'applique aux dépenses engagées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2027, sous réserve d'agrément provisoire du ministère de la Culture.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de la Culture

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

PME tous secteursCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal
Date limite
31 décembre 2027

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.

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