Subventions Facile
NationalEconomieAllègement fiscalClôture 31 déc. 2026

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - Mayotte

Récupérez 9 % de votre masse salariale brute jusqu'à 2,5 SMIC, exclusivement pour les entreprises de Mayotte.

En bref

Crédit d'impôt CICE de 9 % de la masse salariale brute (≤ 2,5 SMIC) à Mayotte, jusqu'au 31/12/2026.

Montant
Crédit d'impôt de 9 % de la masse salariale brute hors rémunérations dépassant 2,5 SMIC.
Pour qui
Entreprises imposées à l'IS ou l'IR au bénéfice réel, employant des salariés à Mayotte (effectif sans seuil).
Territoire
France entière
Date limite
31 décembre 2026

Fiche mise à jour le 26 avril 2026

Montant

Crédit d'impôt de 9 % de la masse salariale brute hors rémunérations dépassant 2,5 SMIC.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Entreprises imposées à l'IS ou l'IR au bénéfice réel, employant des salariés à Mayotte (effectif sans seuil).

Quels sont les points clés ?

  • 9 % de la masse salariale brute (rémunérations ≤ 2,5 SMIC)
  • Réservé aux entreprises de Mayotte uniquement
  • Mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026
  • Tous secteurs et tous statuts (IS ou IR au bénéfice réel)
  • Cumulable avec les nouvelles exonérations dès 2026

Qui est concerné ?

  • Entreprises imposées à l'IS au bénéfice réel
  • Entreprises imposées à l'IR au bénéfice réel
  • Entreprises en zones franches urbaines (ZFU) ou ZRR
  • Jeunes entreprises innovantes (JEI)

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Application aux salaires de base, primes et avantages en nature
  • Inclusion des indemnités de congés payés
  • Prise en compte des heures supplémentaires et complémentaires
  • Calcul prorata pour temps partiel et CDD

Quelles sont les conditions ?

  • Entreprise localisée à Mayotte (976)
  • Rémunérations éligibles ≤ 2,5 SMIC calculé sur la durée légale
  • Dépenses déductibles du résultat imposable IS ou IR
  • Aucune hausse de bénéfices distribués ni de rémunérations dirigeants
  • Comptabilisation du CICE en compte de charges de personnel

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Identifier les rémunérations versées en 2026 ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC

  2. 02

    Calculer le crédit d'impôt à 9 % de la masse salariale éligible

  3. 03

    Déclarer le CICE sur la liasse fiscale (cerfa 2079-CICE-SD)

  4. 04

    Retracer l'utilisation du crédit dans les comptes annuels (compte de charges de personnel)

Conseil d’expert

Le CICE Mayotte est cumulable avec les nouvelles exonérations de cotisations patronales appliquées dès janvier 2026 (-2,68 pts maladie, -1,85 pt allocations familiales) — un double avantage sur la même paie jusqu'au 31 décembre 2026. Combinez-le aussi avec le « Prêt d'honneur Initiative Mayotte » pour boucler un financement de croissance.

Questions fréquentes

Le CICE Mayotte est-il cumulable avec les exonérations de cotisations 2026 ?
Oui. À partir du 1er janvier 2026, les entreprises mahoraises bénéficient à la fois du CICE et des nouvelles exonérations partielles de cotisations patronales (allègements maladie et allocations familiales).
Jusqu'à quand puis-je bénéficier du CICE à Mayotte ?
Le dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026. Au 1er janvier 2027, il sera supprimé et remplacé par un dispositif pérenne d'exonérations sociales.
Les travailleurs indépendants sont-ils éligibles ?
Non. Le CICE est réservé aux entreprises employant des salariés. Les travailleurs indépendants (entrepreneurs individuels, commerçants, artisans seuls) en sont exclus.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

Faire la demande

Pour gérer votre entreprise

Un compte pro dédié simplifie le versement et le suivi de l’aide.

Cette page contient des liens partenaires (collaboration commerciale) : Subventions Facile touche une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.

Indy

Comptabilité

Compta, compte pro et facturation pour indépendants. Plan gratuit, agréé facturation électronique 2026.

Lien partenaire · collaboration commerciale

Ouvrir un compte Indy

Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.

Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias

Départements concernés

1 département concerné.

Niveau
National
Nature
Allègement fiscal
Date limite
31 décembre 2026

Contact

DRFIP - Direction régionale des finances publiques - Mayotte (976)

02.69.61.16.40

drfip976@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.

À explorer

Aides similaires

Aller plus loin

Pages associées