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Dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes

1 000 € à 5 000 € par an selon votre chiffre d'affaires tabac et l'implantation de votre débit.

Données vérifiées le 3 août 2026

Montant

1 000 € à 5 000 € selon les seuils de CA, le type de débit (permanent/saisonnier) et la zone. Plafond 5 000 €/an, régime de minimis.

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Pour qui ?

Débitants de tabac gérant un débit ordinaire (permanent ou saisonnier), CA tabac annuel entre 50 000 € et 400 000 € (200 000 € si saisonnier).

Points clés

  • 1 000 € si franchissement des seuils de CA (≤10 %)
  • 2 500 € pour débit ordinaire permanent
  • 1 500 € pour débit ordinaire saisonnier
  • 5 000 € en commune <5 000 hab, ZRR ou QPV
  • Plafond 5 000 €/an, mobilisable 2023-2027

Qui est concerné ?

  • Débitants dont le CA tabac a franchi les seuils de 50 000 € ou 400 000 € (≤10 %)
  • Débitants d'un débit ordinaire permanent (CA tabac 50 000-400 000 €)
  • Débitants d'un débit ordinaire saisonnier (CA tabac 50 000-200 000 €)

Opérations éligibles

  • Soutien aux débits dont le CA a franchi les seuils (à la hausse ou à la baisse)
  • Soutien aux débits permanents implantés en commune rurale, ZRR ou QPV
  • Soutien aux débits saisonniers à chiffre d'affaires fragile

Conditions

  • Gérer un débit de tabac ordinaire, permanent ou saisonnier
  • CA tabac de l'année de référence entre 50 000 € et 400 000 € (200 000 € si saisonnier)
  • Respecter le plafond de minimis (300 000 € sur 3 exercices)

Conseil d’expert

Le décret du 4 août 2025 a modifié le dispositif : vérifiez votre CA tabac de l'année de référence par rapport aux bornes actuelles (50 000 € / 400 000 €, 200 000 € pour le saisonnier) avant de déposer. L'aide n'est versée qu'une fois par an et s'impute dans le plafond de minimis de 300 000 € sur 3 exercices — signalez vos autres aides publiques dès le dépôt pour éviter un rejet.

Questions fréquentes

Quel est le montant du soutien forfaitaire aux buralistes ?
De 1 000 € à 5 000 € par an selon le type de débit (permanent, saisonnier, franchissement de seuil) et la zone géographique (rural, ZRR, QPV). Le montant ne peut excéder 5 000 € et n'est versé qu'une fois par an.
Qui peut bénéficier de l'aide aux buralistes ?
Les débitants de tabac gérant un débit ordinaire (permanent ou saisonnier), dont le chiffre d'affaires tabac de l'année de référence est compris entre 50 000 € et 400 000 € (200 000 € pour les saisonniers).
Jusqu'à quand l'aide aux buralistes est-elle mobilisable ?
Le dispositif est mobilisable au titre des années 2023 à 2027, dans le respect du régime de minimis (300 000 € sur 3 exercices consécutifs).

Prêt à déposer votre demande ?

Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

PME tous secteursCommerce de proximité
Niveau
Territorial
Nature
Subvention

Contact

Direction interrégionale des douanes - Ile de France - Service des tabacs

09 70 27 17 40

boissy-tabacs@douane.finances.gouv.fr

Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 3 août 2026.

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