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Dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes

1 000 € à 5 000 € par an selon votre chiffre d'affaires tabac et l'implantation de votre débit.

En bref

Forfait annuel de 1 000 € à 5 000 € pour soutenir les buralistes les plus fragiles, mobilisable de 2023 à 2027.

Montant
1 000 € à 5 000 € selon les seuils de CA, le type de débit (permanent/saisonnier) et la zone. Plafond 5 000 €/an, régime de minimis.
Pour qui
Débitants de tabac gérant un débit ordinaire (permanent ou saisonnier), CA tabac annuel entre 50 000 € et 400 000 € (200 000 € si saisonnier).
Territoire
Territorial
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 8 août 2026

Montant

1 000 € à 5 000 € selon les seuils de CA, le type de débit (permanent/saisonnier) et la zone. Plafond 5 000 €/an, régime de minimis.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Débitants de tabac gérant un débit ordinaire (permanent ou saisonnier), CA tabac annuel entre 50 000 € et 400 000 € (200 000 € si saisonnier).

Quels sont les points clés ?

  • 1 000 € si franchissement des seuils de CA (≤10 %)
  • 2 500 € pour débit ordinaire permanent
  • 1 500 € pour débit ordinaire saisonnier
  • 5 000 € en commune <5 000 hab, ZRR ou QPV
  • Plafond 5 000 €/an, mobilisable 2023-2027

Qui est concerné ?

  • Débitants dont le CA tabac a franchi les seuils de 50 000 € ou 400 000 € (≤10 %)
  • Débitants d'un débit ordinaire permanent (CA tabac 50 000-400 000 €)
  • Débitants d'un débit ordinaire saisonnier (CA tabac 50 000-200 000 €)

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Soutien aux débits dont le CA a franchi les seuils (à la hausse ou à la baisse)
  • Soutien aux débits permanents implantés en commune rurale, ZRR ou QPV
  • Soutien aux débits saisonniers à chiffre d'affaires fragile

Quelles sont les conditions ?

  • Gérer un débit de tabac ordinaire, permanent ou saisonnier
  • CA tabac de l'année de référence entre 50 000 € et 400 000 € (200 000 € si saisonnier)
  • Respecter le plafond de minimis (300 000 € sur 3 exercices)

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifier votre éligibilité

    Contrôlez le type de débit, les seuils de CA tabac et le zonage (ZRR, QPV, commune <5 000 hab).

  2. 02

    Réunir vos justificatifs de CA

    Rassemblez les attestations de chiffre d'affaires tabac de l'année de référence.

  3. 03

    Déposer votre dossier

    Adressez la demande à la Direction interrégionale des douanes Ile-de-France, service des tabacs.

  4. 04

    Recevoir le versement

    L'aide est versée sur votre compte bancaire professionnel après instruction, une fois par an.

Conseil d’expert

Le décret du 4 août 2025 a modifié le dispositif : vérifiez votre CA tabac de l'année de référence par rapport aux bornes actuelles (50 000 € / 400 000 €, 200 000 € pour le saisonnier) avant de déposer. L'aide n'est versée qu'une fois par an et s'impute dans le plafond de minimis de 300 000 € sur 3 exercices — signalez vos autres aides publiques dès le dépôt pour éviter un rejet.

Questions fréquentes

Quel est le montant du soutien forfaitaire aux buralistes ?
De 1 000 € à 5 000 € par an selon le type de débit (permanent, saisonnier, franchissement de seuil) et la zone géographique (rural, ZRR, QPV). Le montant ne peut excéder 5 000 € et n'est versé qu'une fois par an.
Qui peut bénéficier de l'aide aux buralistes ?
Les débitants de tabac gérant un débit ordinaire (permanent ou saisonnier), dont le chiffre d'affaires tabac de l'année de référence est compris entre 50 000 € et 400 000 € (200 000 € pour les saisonniers).
Jusqu'à quand l'aide aux buralistes est-elle mobilisable ?
Le dispositif est mobilisable au titre des années 2023 à 2027, dans le respect du régime de minimis (300 000 € sur 3 exercices consécutifs).
Comment déposer une demande d'aide forfaitaire aux buralistes ?
Réunissez vos justificatifs de chiffre d'affaires tabac de l'année de référence, puis adressez votre demande à la Direction interrégionale des douanes Île-de-France, service des tabacs (09 70 27 17 40). L'aide est versée sur votre compte professionnel après instruction, une fois par an.
Cette aide aux buralistes est-elle cumulable avec d'autres aides publiques ?
Oui, mais dans la limite du régime de minimis : le total des aides publiques perçues par l'entreprise (buraliste compris) ne peut pas dépasser 300 000 € sur 3 exercices consécutifs.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

Faire la demande

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Un compte pro dédié simplifie le versement et le suivi de l’aide.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

PME tous secteursCommerce de proximité
Niveau
Territorial
Nature
Subvention

Contact

Direction interrégionale des douanes - Ile de France - Service des tabacs

09 70 27 17 40

boissy-tabacs@douane.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 3 août 2026.

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