Dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes
Forfait de 1 000 € à 5 000 € par an pour les buralistes à chiffre d'affaires fragile.
Montant
Aide forfaitaire annuelle : 1 000 € (franchissement des seuils), 2 500 € (permanent), 1 500 € (saisonnier), 5 000 € (zones rurales / QPV). Plafond 5 000 €/an.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Débitants de tabac gérant un débit ordinaire (permanent ou saisonnier), avec un CA annuel compris entre 50 000 et 400 000 €.
Points clés
- 1 000 € si CA franchit les seuils (≤10 %)
- 2 500 € pour débits ordinaires permanents
- 1 500 € pour débits ordinaires saisonniers
- 5 000 € en commune < 5 000 hab, ZRR ou QPV
- Mobilisable 2023-2027, plafond 5 000 €/an
Qui est concerné ?
- Débitants de tabac indépendants gérant un débit ordinaire
Opérations éligibles
- Soutien à l'activité des débits tabac fragiles (CA en franchissement)
- Soutien aux débits permanents implantés en zones rurales ou QPV
- Soutien aux débits saisonniers à activité cyclique
Conditions
- Gérer un débit de tabac ordinaire (permanent ou saisonnier)
- CA tabac de l'année précédente entre 50 000 et 400 000 € (selon cas)
- Respect du plafond européen de minimis (300 000 € sur 3 exercices)
Comment candidater
- 01Vérifier l'éligibilité (type de débit, seuils de CA, zonage géographique)
- 02Constituer le dossier avec les attestations de chiffre d'affaires tabac
- 03Déposer la demande auprès de la Direction interrégionale des douanes (service tabac)
- 04Instruction et versement sur compte bancaire professionnel
Conseil d’expert
Préparez vos bilans tabac des 3 derniers exercices : l'administration vérifie les seuils de CA et l'application du de minimis avec les autres aides publiques perçues. Pour les zones QPV, sortez la carte officielle du géoportail et joignez-la au dossier — ça évite une demande de pièces complémentaires.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
Contact
Direction interrégionale des douanes - Ile de France - Service des tabacs
09 70 27 17 40
boissy-tabacs@douane.finances.gouv.frÀ explorer
Aides similaires
Dispositif France Expérimentation
Accompagnement gratuit : sécurisation juridique, expérimentation temporaire dérogatoire ou modification permanente du cadre réglementaire bloquant.
Dispositif Inond’Action
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Dispositif "Notre projet coopératif"
Subvention de 5 000 à 50 000 €, égale au capital apporté par les gérants et salariés nouvellement coopérateurs.
Epargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Exonérations sociales et fiscales
Exonération sociale de l'abondement employeur (plafond 8 % du PASS, max 3x les versements salarié), forfait social de 20 % réductible à 10 % ou 16 % selon les cas.
Exonération de charges pour l'attribution de chèques vacances
Contribution patronale exonérée dans la limite de 30 % du SMIC mensuel par an et par salarié, soit environ 540 € en 2026.
Exonération de cotisations et contributions sociales liée à la pratique du sport en entreprise
Exonération sans limite pour les équipements collectifs ; plafonnée à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale × effectif pour les prestations.
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes
Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur délibération de la commune.
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Entreprises de spectacles vivants
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) jusqu'à 100 % sur délibération locale.