Subventions Facile
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Dispositif France Expérimentation

Levez les blocages réglementaires de votre projet innovant : rescrit, dérogation ou modification du droit, sans coût.

En bref

Permettre le développement de projets économiques innovants entravés par des obstacles juridiques ou réglementaires.

Montant
Accompagnement gratuit : sécurisation juridique, expérimentation temporaire dérogatoire ou modification permanente du cadre réglementaire bloquant.
Pour qui
Porteurs de projets innovants confrontés à un obstacle législatif ou réglementaire identifié, toutes tailles d'entreprises.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 26 avril 2026

Montant

Accompagnement gratuit : sécurisation juridique, expérimentation temporaire dérogatoire ou modification permanente du cadre réglementaire bloquant.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Porteurs de projets innovants confrontés à un obstacle législatif ou réglementaire identifié, toutes tailles d'entreprises.

Quels sont les points clés ?

  • Accompagnement gratuit, pas de subvention
  • Sécurisation juridique (rescrit interministériel)
  • Expérimentation temporaire dérogatoire
  • Modification permanente du cadre juridique
  • Toutes tailles d'entreprise, projet innovant

Qui est concerné ?

  • Entreprises de toutes tailles portant un projet innovant
  • PME, ETI, grandes entreprises confrontées à un obstacle réglementaire
  • Porteurs de projets dans tous secteurs (industrie, services, agro, artisanat)

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Sécurisation juridique : confirmation par les ministères que le projet est faisable à droit constant
  • Expérimentation temporaire dérogatoire au cadre réglementaire
  • Modification générale et permanente du cadre juridique bloquant

Quelles sont les conditions ?

  • Projet économique à caractère innovant
  • Obstacle législatif ou réglementaire clairement identifié
  • Acceptation des règles fixées en cas d'expérimentation
  • Engagement de transparence sur le retour d'expérience

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Décrivez précisément l'obstacle réglementaire identifié et joignez les références des textes bloquants.

  2. 02

    Déposez votre dossier sur la plateforme France Expérimentation (DGE) avec la qualification du caractère innovant du projet.

  3. 03

    Échangez avec les ministères pilotes pour évaluer trois options : sécurisation à droit constant, expérimentation, ou évolution législative.

  4. 04

    Si une expérimentation est ouverte, suivez les règles fixées et candidatez parmi les autres entreprises éligibles.

Conseil d’expert

Posez le problème juridique avant le projet : France Expérimentation rejette les dossiers où l'obstacle n'est pas circonstancié texte par texte. Faites cadrer la note d'analyse juridique par un avocat spécialisé en droit public économique avant de déposer — un dossier mal qualifié juridiquement peut perdre 6 à 12 mois d'instruction interministérielle.

Questions fréquentes

France Expérimentation finance-t-elle le projet ?
Non. Le dispositif fournit un accompagnement gratuit pour lever des obstacles réglementaires (sécurisation, dérogation ou modification du droit), mais il n'apporte pas de financement direct.
Qui peut candidater à France Expérimentation ?
Toute entreprise innovante, quelle que soit sa taille, dont le projet est entravé par un obstacle législatif ou réglementaire identifié.
Combien de temps dure une expérimentation ?
Les expérimentations sont temporaires, avec une durée définie au cas par cas par les ministères pilotes selon la nature du blocage et les enjeux du projet.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

Faire la demande

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Cette aide s’adresse aux créateurs et repreneurs : il vous faut une entreprise immatriculée pour la toucher.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximité
Niveau
National
Nature
Subvention

Contact

Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)

france-experimentation.ditp@modernisation.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 5 janvier 2026.

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