Dispositif France Expérimentation
Levez les blocages réglementaires de votre projet innovant : rescrit, dérogation ou modification du droit, sans coût.
Montant
Accompagnement gratuit : sécurisation juridique, expérimentation temporaire dérogatoire ou modification permanente du cadre réglementaire bloquant.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Porteurs de projets innovants confrontés à un obstacle législatif ou réglementaire identifié, toutes tailles d'entreprises.
Points clés
- Accompagnement gratuit, pas de subvention
- Sécurisation juridique (rescrit interministériel)
- Expérimentation temporaire dérogatoire
- Modification permanente du cadre juridique
- Toutes tailles d'entreprise, projet innovant
Qui est concerné ?
- Entreprises de toutes tailles portant un projet innovant
- PME, ETI, grandes entreprises confrontées à un obstacle réglementaire
- Porteurs de projets dans tous secteurs (industrie, services, agro, artisanat)
Opérations éligibles
- Sécurisation juridique : confirmation par les ministères que le projet est faisable à droit constant
- Expérimentation temporaire dérogatoire au cadre réglementaire
- Modification générale et permanente du cadre juridique bloquant
Conditions
- Projet économique à caractère innovant
- Obstacle législatif ou réglementaire clairement identifié
- Acceptation des règles fixées en cas d'expérimentation
- Engagement de transparence sur le retour d'expérience
Comment candidater
- 01Décrivez précisément l'obstacle réglementaire identifié et joignez les références des textes bloquants.
- 02Déposez votre dossier sur la plateforme France Expérimentation (DGE) avec la qualification du caractère innovant du projet.
- 03Échangez avec les ministères pilotes pour évaluer trois options : sécurisation à droit constant, expérimentation, ou évolution législative.
- 04Si une expérimentation est ouverte, suivez les règles fixées et candidatez parmi les autres entreprises éligibles.
Conseil d’expert
Posez le problème juridique avant le projet : France Expérimentation rejette les dossiers où l'obstacle n'est pas circonstancié texte par texte. Faites cadrer la note d'analyse juridique par un avocat spécialisé en droit public économique avant de déposer — un dossier mal qualifié juridiquement peut perdre 6 à 12 mois d'instruction interministérielle.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Subvention
Contact
Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)
À explorer
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Exonération de charges pour l'attribution de chèques vacances
Contribution patronale exonérée dans la limite de 30 % du SMIC mensuel par an et par salarié, soit environ 540 € en 2026.
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Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques
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