Dispositif France Expérimentation
Levez les blocages réglementaires de votre projet innovant : rescrit, dérogation ou modification du droit, sans coût.
Données vérifiées le 5 janvier 2026
Montant
Accompagnement gratuit : sécurisation juridique, expérimentation temporaire dérogatoire ou modification permanente du cadre réglementaire bloquant.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Porteurs de projets innovants confrontés à un obstacle législatif ou réglementaire identifié, toutes tailles d'entreprises.
Points clés
- Accompagnement gratuit, pas de subvention
- Sécurisation juridique (rescrit interministériel)
- Expérimentation temporaire dérogatoire
- Modification permanente du cadre juridique
- Toutes tailles d'entreprise, projet innovant
Qui est concerné ?
- Entreprises de toutes tailles portant un projet innovant
- PME, ETI, grandes entreprises confrontées à un obstacle réglementaire
- Porteurs de projets dans tous secteurs (industrie, services, agro, artisanat)
Opérations éligibles
- Sécurisation juridique : confirmation par les ministères que le projet est faisable à droit constant
- Expérimentation temporaire dérogatoire au cadre réglementaire
- Modification générale et permanente du cadre juridique bloquant
Conditions
- Projet économique à caractère innovant
- Obstacle législatif ou réglementaire clairement identifié
- Acceptation des règles fixées en cas d'expérimentation
- Engagement de transparence sur le retour d'expérience
Comment candidater
- 01Décrivez précisément l'obstacle réglementaire identifié et joignez les références des textes bloquants.
- 02Déposez votre dossier sur la plateforme France Expérimentation (DGE) avec la qualification du caractère innovant du projet.
- 03Échangez avec les ministères pilotes pour évaluer trois options : sécurisation à droit constant, expérimentation, ou évolution législative.
- 04Si une expérimentation est ouverte, suivez les règles fixées et candidatez parmi les autres entreprises éligibles.
Conseil d’expert
Posez le problème juridique avant le projet : France Expérimentation rejette les dossiers où l'obstacle n'est pas circonstancié texte par texte. Faites cadrer la note d'analyse juridique par un avocat spécialisé en droit public économique avant de déposer — un dossier mal qualifié juridiquement peut perdre 6 à 12 mois d'instruction interministérielle.
Questions fréquentes
France Expérimentation finance-t-elle le projet ?
Qui peut candidater à France Expérimentation ?
Combien de temps dure une expérimentation ?
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Subvention
Contact
Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)
Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 5 janvier 2026.
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Dispositif Inond’Action
Subvention représentant 80 % des dépenses éligibles, après diagnostic personnalisé gratuit.
Dispositif "Notre projet coopératif"
Subvention de 5 000 à 50 000 €, égale au capital apporté par les gérants et salariés nouvellement coopérateurs.
Aide aux entreprises du BTP face à la hausse du GNR
20 c€ par litre de GNR facturé en mai, juin et/ou juillet 2026, plafonnés à 4 000 € par entreprise (règle de minimis).
Aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée
Subvention égale à la totalité de l'excédent de VA en 2025, aux deux tiers en 2026, au tiers en 2027, plafonnée à 300 000 € sur 3 ans (minimis).
Epargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Exonérations sociales et fiscales
Exonération sociale de l'abondement employeur (plafond 8 % du PASS, max 3x les versements salarié), forfait social de 20 % réductible à 10 % ou 16 % selon les cas.
Aide exceptionnelle aux entreprises de transport public routier
Subvention plafonnée à 60 000 € par entreprise, jusqu'à 5 000 € sans exercice comptable clos.
Exonération de charges pour l'attribution de chèques vacances
Contribution patronale exonérée dans la limite de 30 % du SMIC mensuel par an et par salarié, soit environ 540 € en 2026.
Exonération de cotisations et contributions sociales liée à la pratique du sport en entreprise
Exonération sans limite pour les équipements collectifs ; plafonnée à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale × effectif pour les prestations.
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