Subventions Facile

Dispositif clôturé le 30 septembre 2026

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NationalEconomieSubventionClôturé le 30 sept. 2026

Aide aux entreprises du BTP face à la hausse du GNR

Jusqu'à 4 000 € pour compenser la hausse du gazole non routier de mai à août 2026.

En bref

Soutenir la trésorerie des PME du BTP face à la hausse du gazole non routier (GNR)

Montant
20 c€ par litre de GNR facturé de mai à août 2026, plafonnés à 4 000 € par entreprise (règle de minimis).
Pour qui
PME du BTP ≤50 salariés (20 pour mai), non liées à un groupe, sans procédure collective au 31/12/2025.
Territoire
France entière
Date limite
Clôturé

Données vérifiées le 5 octobre 2026

Montant

20 c€ par litre de GNR facturé de mai à août 2026, plafonnés à 4 000 € par entreprise (règle de minimis).

Combien je peux toucher ?

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Pour qui ?

PME du BTP ≤50 salariés (20 pour mai), non liées à un groupe, sans procédure collective au 31/12/2025.

Quels sont les points clés ?

  • 20 c€/L de GNR, plafond 4 000 € par entreprise
  • GNR facturé de mai à août 2026
  • PME BTP ≤50 salariés (20 pour mai), hors groupe
  • Au-delà de 600 € d'aide : restitution selon l'EBE
  • GNR d'août : demande du 1er au 30 septembre 2026

Qui est concerné ?

  • Personnes physiques et morales de droit privé
  • résidentes fiscales en France
  • exerçant une activité dans le secteur du BTP
  • appartenant à la catégorie des PME
  • n’excédant pas 50 salariés (20 salariés pour les dépenses du mois de mai)
  • n’appartenant pas à un groupe (au sens de l’article L.233-3 du code de commerce)
  • Construction de routes et autoroutes
  • Construction de voies ferrées de surface et souterraines
  • Construction d’ouvrages d’art
  • Construction et entretien de tunnels
  • Construction de réseaux pour fluides
  • Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
  • Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a
  • Travaux de démolition
  • Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
  • Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
  • Forages et sondages
  • Autres travaux spécialisés de construction
  • Location avec opérateur de matériel de construction
  • Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
  • Travaux de couverture par éléments
  • Travaux de charpente

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • GNR facturé
  • entre le 1er mai et le 31 mai 2026
  • entre le 1er et le 30 juin 2026
  • entre le 1er et le 31 juillet 2026
  • entre le 1er et le 31 août 2026

Quelles sont les conditions ?

  • Exploiter des engins non routiers au sens du règlement (UE) 2016/1628
  • Ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2025 (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
  • Déposer une demande dans les délais impartis
  • Au-delà de 600 € d'aide, restitution si l'EBE de l'exercice fiscal au cours duquel l'aide est accordée dépasse 98 % de celui de l'exercice précédent

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Remplir les critères d'éligibilité

    PME du BTP, ≤50 salariés (20 pour mai), hors groupe, sans procédure collective au 31/12/2025.

  2. 02

    Déposer la demande dans les délais

    Chaque tranche mensuelle a sa fenêtre ; pour le GNR d'août 2026 : du 1er au 30 septembre 2026, sur le site des Impôts.

  3. 03

    Respecter la condition d'EBE

    Au-delà de 600 € d'aide : restitution si l'EBE de l'exercice d'octroi dépasse 98 % de celui de l'exercice précédent.

Conseil d’expert

Au-delà de 600 € d'aide, vérifiez votre EBE : s'il dépasse, pour l'exercice fiscal au cours duquel l'aide est accordée, 98 % de celui de l'exercice précédent, l'aide devra être restituée. Elle relève du régime de minimis, limité à 300 000 € d'aides publiques sur 3 exercices consécutifs.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'aide BTP face à la hausse du GNR ?
L'aide représente 20 c€ par litre de GNR facturé de mai à août 2026, dans la limite de 4 000 € par entreprise.
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Les PME du BTP de 50 salariés maximum (20 pour les dépenses de mai), n'appartenant pas à un groupe et sans procédure collective au 31 décembre 2025.
Quand déposer la demande ?
Chaque tranche mensuelle ouvre sa propre fenêtre de dépôt. Pour le GNR facturé en août 2026, la demande se dépose entre le 1er et le 30 septembre 2026 inclus sur le site des Impôts.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

PME tous secteursArtisanatArtisanat - Bâtiment
Niveau
National
Nature
Subvention
Date limite
30 septembre 2026

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

[email protected]

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 5 octobre 2026.

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