Aide aux entreprises du BTP face à la hausse du GNR

Pour qui ?

PME du BTP ≤50 salariés (20 pour mai), non liées à un groupe, sans procédure collective au 31/12/2025.

Quels sont les points clés ?

• 20 c€/L de GNR, plafond 4 000 € par entreprise
• GNR facturé de mai à août 2026
• PME BTP ≤50 salariés, hors groupe
• Restitution si EBE > 98 % du précédent exercice
• Demande en ligne avant le 30 septembre 2026

Qui est concerné ?

• Personnes physiques et morales de droit privé
• résidentes fiscales en France
• exerçant une activité dans le secteur du BTP
• appartenant à la catégorie des PME
• n’excédant pas 50 salariés (20 salariés pour les dépenses du mois de mai)
• n’appartenant pas à un groupe (au sens de l’article L.233-3 du code de commerce)
• Construction de routes et autoroutes
• Construction de voies ferrées de surface et souterraines
• Construction d’ouvrages d’art
• Construction et entretien de tunnels
• Construction de réseaux pour fluides
• Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
• Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a
• Travaux de démolition
• Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
• Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
• Forages et sondages
• Autres travaux spécialisés de construction
• Location avec opérateur de matériel de construction
• Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
• Travaux de couverture par éléments
• Travaux de charpente

Quelles dépenses sont éligibles ?

• GNR facturé
• entre le 1er mai et le 31 mai 2026
• entre le 1er et le 30 juin 2026
• entre le 1er et le 31 juillet 2026
• entre le 1er et le 31 août 2026

Quelles sont les conditions ?

• Les entreprises doivent
• exploiter des engins non routiers au sens du règlement (UE) 2016/1628
• ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2025 (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
• déposer une demande dans les délais impartis
• Au-delà d’un montant d’aide de 600 €, l’entreprise devra restituer l’aide si son excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice incluant mai 2026 (après déduction de l’aide) est supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent

Comment faire la demande ?

1. 01

   Vérifier votre secteur et effectif

   Confirmez votre activité BTP éligible (voirie, gros œuvre, terrassement…) et un effectif ≤50 salariés.

2. 02

   Rassembler vos factures de GNR

   Réunissez les factures de gazole non routier de mai, juin, juillet et/ou août 2026.

3. 03

   Déposer la demande

   Soumettez votre dossier sur le site des Impôts avant le 30 septembre 2026.

4. 04

   Anticiper la clause de restitution

   Si l'aide dépasse 600 €, vérifiez que votre EBE ne dépasse pas 98 % de l'exercice précédent.

Questions fréquentes