Dispositif clôturé le 30 septembre 2026
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Aide aux entreprises du BTP face à la hausse du GNR
Jusqu'à 4 000 € pour compenser la hausse du gazole non routier de mai à août 2026.
En bref
Soutenir la trésorerie des PME du BTP face à la hausse du gazole non routier (GNR)
- Montant
- 20 c€ par litre de GNR facturé de mai à août 2026, plafonnés à 4 000 € par entreprise (règle de minimis).
- Pour qui
- PME du BTP ≤50 salariés (20 pour mai), non liées à un groupe, sans procédure collective au 31/12/2025.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- Clôturé
Données vérifiées le 5 octobre 2026
Montant
20 c€ par litre de GNR facturé de mai à août 2026, plafonnés à 4 000 € par entreprise (règle de minimis).
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Pour qui ?
PME du BTP ≤50 salariés (20 pour mai), non liées à un groupe, sans procédure collective au 31/12/2025.
Quels sont les points clés ?
- 20 c€/L de GNR, plafond 4 000 € par entreprise
- GNR facturé de mai à août 2026
- PME BTP ≤50 salariés (20 pour mai), hors groupe
- Au-delà de 600 € d'aide : restitution selon l'EBE
- GNR d'août : demande du 1er au 30 septembre 2026
Qui est concerné ?
- Personnes physiques et morales de droit privé
- résidentes fiscales en France
- exerçant une activité dans le secteur du BTP
- appartenant à la catégorie des PME
- n’excédant pas 50 salariés (20 salariés pour les dépenses du mois de mai)
- n’appartenant pas à un groupe (au sens de l’article L.233-3 du code de commerce)
- Construction de routes et autoroutes
- Construction de voies ferrées de surface et souterraines
- Construction d’ouvrages d’art
- Construction et entretien de tunnels
- Construction de réseaux pour fluides
- Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
- Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a
- Travaux de démolition
- Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
- Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
- Forages et sondages
- Autres travaux spécialisés de construction
- Location avec opérateur de matériel de construction
- Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
- Travaux de couverture par éléments
- Travaux de charpente
Quelles dépenses sont éligibles ?
- GNR facturé
- entre le 1er mai et le 31 mai 2026
- entre le 1er et le 30 juin 2026
- entre le 1er et le 31 juillet 2026
- entre le 1er et le 31 août 2026
Quelles sont les conditions ?
- Exploiter des engins non routiers au sens du règlement (UE) 2016/1628
- Ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2025 (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
- Déposer une demande dans les délais impartis
- Au-delà de 600 € d'aide, restitution si l'EBE de l'exercice fiscal au cours duquel l'aide est accordée dépasse 98 % de celui de l'exercice précédent
Comment faire la demande ?
- 01
Remplir les critères d'éligibilité
PME du BTP, ≤50 salariés (20 pour mai), hors groupe, sans procédure collective au 31/12/2025.
- 02
Déposer la demande dans les délais
Chaque tranche mensuelle a sa fenêtre ; pour le GNR d'août 2026 : du 1er au 30 septembre 2026, sur le site des Impôts.
- 03
Respecter la condition d'EBE
Au-delà de 600 € d'aide : restitution si l'EBE de l'exercice d'octroi dépasse 98 % de celui de l'exercice précédent.
Conseil d’expert
Au-delà de 600 € d'aide, vérifiez votre EBE : s'il dépasse, pour l'exercice fiscal au cours duquel l'aide est accordée, 98 % de celui de l'exercice précédent, l'aide devra être restituée. Elle relève du régime de minimis, limité à 300 000 € d'aides publiques sur 3 exercices consécutifs.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide BTP face à la hausse du GNR ?
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Quand déposer la demande ?
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Subvention
- Date limite
- 30 septembre 2026
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
[email protected]Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 5 octobre 2026.
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