Exonération de charges pour l'attribution de chèques vacances
France entière · Allègement fiscal · Dossier facile
✓ Vérifié janvier 2026Permanent
En résumé
Avantage fiscal
Exonération de cotisations sociales, contribution patronale plafonnée à 30% du SMIC mensuel par salarié.
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• Entreprises disposant d'un comité d'entreprise
• Entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise
• Salariés du secteur privé
• Salariés des entreprises publiques
• Chefs d'entreprise de moins de 50 salariés et leurs conjoints
Conditions
• Le montant des revenus du foyer fiscal ne doit pas excéder un certain plafond
• L'exonération du comité d'entreprise est subordonnée au respect des règles de revenus
• Le non-respect des conditions entraîne l'assujettissement dès le premier euro
Le conseil de l'expert
« D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Exonération sur les cotisations de sécurité sociale pour l'attribution de titres restaurants » (Exoneration de cotisations »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Attribution de chèques vacances
Sources et références+
Contact
ANCV - Agence nationale pour les Chèques-Vacances - Service Appui Audit Conseil
📞 0 825 844 344 (0,15 € TTC / mn) · 📍 SARCELLES
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Financé par : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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