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NationalEconomieAllègement fiscal

Exonération de charges pour l'attribution de chèques vacances

Offrez environ 540 € de chèques vacances par salarié sans cotisations sociales.

Montant

Contribution patronale exonérée dans la limite de 30 % du SMIC mensuel par an et par salarié, soit environ 540 € en 2026.

Combien je peux toucher ? →

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Entreprises avec CSE (toute taille) ou entreprises de moins de 50 salariés sans CSE qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire de gestion.

Points clés

  • Plafond annuel : 30 % du SMIC mensuel par salarié
  • Cumul possible CSE + employeur
  • Soumis à CSG/CRDS si versé par l'employeur
  • Plafond de revenu fiscal de référence côté salarié
  • Dépassement = réintégration de la fraction excédentaire

Qui est concerné ?

  • Entreprises avec comité social et économique
  • Entreprises de moins de 50 salariés sans CSE
  • Salariés du secteur privé et public
  • Chefs d'entreprise de moins de 50 salariés et leurs conjoints

Opérations éligibles

  • Attribution de chèques vacances ANCV

Conditions

  • Revenu fiscal du foyer du salarié sous plafond annuel revalorisé
  • Critères d'attribution objectifs (ancienneté, charges familiales)
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés sans CSE : non rattachées à un organisme paritaire
  • Non-respect : assujettissement de la totalité dès le premier euro

Comment candidater

  1. 01Vérifier l'éligibilité des salariés (RFR de l'avant-dernière année)
  2. 02Souscrire auprès de l'ANCV (commande en ligne sur ancv.com)
  3. 03Distribuer les chèques selon des critères objectifs (ancienneté, charges familiales)
  4. 04Déclarer la contribution patronale en DSN avec le CTP correspondant

Conseil d’expert

Sortez les chèques vacances du périmètre employeur direct dès que possible : un CSE même léger préserve l'exonération CSG/CRDS, alors que la prise en charge employeur la réintègre dès le premier €. Calez le montant sur le plafond URSSAF (30 % du SMIC mensuel) et indexez-le chaque janvier sur la revalorisation du SMIC.

Prêt à déposer votre demande ?

Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

ANCV - Agence nationale pour les Chèques-Vacances - Service Appui Audit Conseil

0 825 844 344 (0,15 € TTC / mn)

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