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Avantages fiscaux pour le financement d'activités et de services à domicile (CESU préfinancé)

Offrez 2 540 € de CESU par salarié et récupérez 25 % en crédit d'impôt.

En bref

Avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises finançant des CESU préfinancés à leurs salariés.

Montant
Exclusion d'assiette jusqu'à 2 540 € par an et par salarié, plus crédit d'impôt de 25 % des aides versées.
Pour qui
Toutes les entreprises, leurs CSE et dirigeants qui financent des services à domicile (garde d'enfants, ménage) pour leurs salariés.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 28 avril 2026

Montant

Exclusion d'assiette jusqu'à 2 540 € par an et par salarié, plus crédit d'impôt de 25 % des aides versées.

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Pour qui ?

Toutes les entreprises, leurs CSE et dirigeants qui financent des services à domicile (garde d'enfants, ménage) pour leurs salariés.

Quels sont les points clés ?

  • 2 540 € par an et par salarié exclus d'assiette
  • Crédit d'impôt de 25 % des aides versées
  • Cumul possible CSE + employeur
  • Avantage étendu aux dirigeants si extension aux salariés
  • Aucun plafond de revenu côté salarié

Qui est concerné ?

  • Salariés du secteur privé et public
  • Chefs d'entreprise et dirigeants (sous conditions d'extension)
  • Conjoints et concubins des dirigeants

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Financement d'activités et services à domicile via CESU préfinancé

Quelles sont les conditions ?

  • Avantage attribuable à tous les salariés selon des critères objectifs
  • Si extension aux dirigeants : mêmes conditions que les salariés
  • Plafond annuel de 2 540 € par salarié bénéficiaire

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Définir le montant et les bénéficiaires (uniformes ou différenciés selon situation familiale)

  2. 02

    Souscrire auprès d'un émetteur agréé (Edenred Domiserve, Up, Sodexo, Natixis)

  3. 03

    Distribuer les chèques aux salariés et conserver les bordereaux de remise

  4. 04

    Déclarer le crédit d'impôt sur le formulaire 2069-FA-SD avec la liasse fiscale

Conseil d’expert

Privilégiez la distribution via le CSE plutôt que par l'employeur direct : les sommes versées par le CSE sortent intégralement de l'assiette CSG/CRDS quel que soit le montant, alors que la prise en charge employeur déclenche la CSG/CRDS dès le premier €. Pour les TPE sans CSE, négociez le plafond uniforme de 2 540 € pour rester en deçà du seuil fiscal salarié.

Questions fréquentes

Quel est le plafond du CESU préfinancé en 2026 ?
L'aide de l'employeur ou du CSE est exclue de l'assiette des cotisations sociales dans la limite de 2 540 € par an et par salarié bénéficiaire. L'entreprise bénéficie en plus d'un crédit d'impôt de 25 % des aides versées.
Qui peut bénéficier du CESU préfinancé ?
Tous les salariés et agents de droit public ou privé, ainsi que les chefs d'entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire, à condition que l'aide bénéficie également aux salariés dans les mêmes conditions.
Comment mettre en place le CESU préfinancé ?
L'employeur souscrit auprès d'un émetteur agréé (Edenred Domiserve, Up, Sodexo, Natixis), distribue les chèques aux salariés selon des critères objectifs et déclare le crédit d'impôt via le formulaire 2069-FA-SD joint à la liasse fiscale.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère du Travail et des Solidarités

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

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Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

Centre National du Chèque Emploi Service Universel (CNCESU)

0 820 86 85 84

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.

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