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Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique

Vous licenciez pour motif économique ? Financez le reclassement par le congé de conversion.

En bref

Dispositif de reclassement pour salariés licenciés économiques : allocation ≥ 65 % du salaire pendant 4 à 12 mois.

Montant
Allocation mensuelle ≥ 65 % du salaire brut antérieur, minimum 10,22 € par heure, pendant 4 à 12 mois.
Pour qui
Entreprises en difficulté engageant un plan de reclassement pour licenciement économique (tous secteurs, toutes tailles).
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 20 avril 2026

Montant

Allocation mensuelle ≥ 65 % du salaire brut antérieur, minimum 10,22 € par heure, pendant 4 à 12 mois.

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Pour qui ?

Entreprises en difficulté engageant un plan de reclassement pour licenciement économique (tous secteurs, toutes tailles).

Quels sont les points clés ?

  • Allocation ≥ 65 % du salaire brut antérieur
  • Minimum 10,22 € par heure
  • Durée : 4 à 12 mois (moins si accord salarié)
  • Cellule d'accompagnement obligatoire
  • Bilan de compétences et VAE possibles

Qui est concerné ?

  • Entreprises en difficulté
  • Plan de reclassement des salariés licenciés
  • Tous secteurs et toutes tailles d'entreprise

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Cellule d'accompagnement des démarches d'emploi
  • Actions de formation au reclassement
  • Bilan de compétences en début de congé
  • Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

Quelles sont les conditions ?

  • Entreprise en difficulté avec plan de licenciement économique
  • Consultation préalable du CSE
  • Durée entre 4 et 12 mois (ou moins si salarié d'accord)
  • Convention signée avec la DREETS
  • Financement employeur des actions de reclassement

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Consulter les représentants du personnel (CSE)

  2. 02

    Fixer la durée du congé (4 à 12 mois)

  3. 03

    Signer une convention avec l'État (DREETS)

  4. 04

    Mettre en place la cellule d'accompagnement

Conseil d’expert

Articulez le congé de conversion avec le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, le CSP est souvent plus simple à mettre en place et plus avantageux pour le salarié. Anticipez la convention avec la DREETS au moins 2 mois avant le premier licenciement — le délai d'instruction est incompressible et bloque le démarrage du congé.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'allocation ?
L'allocation mensuelle est égale au minimum à 65 % du salaire brut antérieur, avec un plancher de 10,22 € par heure multiplié par la durée collective de travail.
Combien de temps dure le congé de conversion ?
Entre 4 et 12 mois. La durée est fixée par l'employeur après consultation du CSE. Elle peut être réduite à moins de 4 mois avec l'accord du salarié.
Qui finance les actions de formation ?
L'employeur finance l'ensemble des actions de reclassement : cellule d'accompagnement, bilan de compétences, formation et VAE. L'État peut intervenir via la convention DREETS.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère du Travail et des Solidarités

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Subvention

Contact

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Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.

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