Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique
Vous licenciez pour motif économique ? Financez le reclassement par le congé de conversion.
Montant
Allocation mensuelle ≥ 65 % du salaire brut antérieur, minimum 10,22 € par heure, pendant 4 à 12 mois.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises en difficulté engageant un plan de reclassement pour licenciement économique (tous secteurs, toutes tailles).
Points clés
- Allocation ≥ 65 % du salaire brut antérieur
- Minimum 10,22 € par heure
- Durée : 4 à 12 mois (moins si accord salarié)
- Cellule d'accompagnement obligatoire
- Bilan de compétences et VAE possibles
Qui est concerné ?
- Entreprises en difficulté
- Plan de reclassement des salariés licenciés
- Tous secteurs et toutes tailles d'entreprise
Opérations éligibles
- Cellule d'accompagnement des démarches d'emploi
- Actions de formation au reclassement
- Bilan de compétences en début de congé
- Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
Conditions
- Entreprise en difficulté avec plan de licenciement économique
- Consultation préalable du CSE
- Durée entre 4 et 12 mois (ou moins si salarié d'accord)
- Convention signée avec la DREETS
- Financement employeur des actions de reclassement
Comment candidater
- 01Consulter les représentants du personnel (CSE)
- 02Fixer la durée du congé (4 à 12 mois)
- 03Signer une convention avec l'État (DREETS)
- 04Mettre en place la cellule d'accompagnement
Conseil d’expert
Articulez le congé de conversion avec le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, le CSP est souvent plus simple à mettre en place et plus avantageux pour le salarié. Anticipez la convention avec la DREETS au moins 2 mois avant le premier licenciement — le délai d'instruction est incompressible et bloque le démarrage du congé.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère du Travail et des Solidarités, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Subvention
Contact
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Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires
1,50 € par heure sup' (moins de 20 salariés) ou 0,50 € (20-249 salariés). 10,50 € ou 3,50 € par jour de repos.
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