nationaleSubvention
Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique
Dispositif actif|Mis à jour le 2026-01-06
Objet du dispositif
Le congé de conversion apporte aux salariés licenciés pour motif économique un appui pour leur reclassement à l'extérieur de l'entreprise.
€
Montant & Financement
Allocation mensuelle d'au moins 65 % du salaire brut antérieur, avec un minimum de 10,22 euros par heure
Pendant la période du congé de conversion :- le contrat de travail est suspendu ;- le salarié perçoit une allocation mensuelle égale au minimum à 65 % du salaire brut antérieur. Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 10,22 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 549,58 € si l'entreprise applique les 35 heures).
● Opérations éligibles
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Actions de formation pour le reclassement professionnel
- Accompagnement des démarches de recherche d'emploi
Conditions
- Durée du congé fixée par l'employeur après consultation des représentants du personnel
- Durée comprise entre 4 et 12 mois (ou moins de 4 mois avec accord du salarié)
- Le salarié est tenu de suivre les actions définies et de participer aux actions de la cellule d'accompagnement
Bénéficiaires
- Entreprises en difficulté établissant un programme de reclassement de leurs salariés
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
- Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Grand-Est
- Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Nouvelle-Aquitaine
- Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Auvergne-Rhône-Alpes
- Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Normandie
- Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Bourgogne-Franche-Comté
- Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Bretagne
- Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Centre-Val-de-Loire
- Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Corse
- Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) - Ile-de-France
- Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Occitanie
- Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Hauts-de-France
- Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Pays-de-la-Loire
- Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Région Sud Provence-Alpes-Côte d'azur
- Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Guadeloupe
- Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Martinique
- Direction Entreprises, Travail, Consommation et Concurrence (DETCC) - Guyane
- Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - La Réunion
- Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Mayotte
- Direction de la Cohésion Sociale, du Travail, de l'Emploi et de la Population - Saint Pierre et Miquelon
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2026-01-06
- Zone Géographique
- France entière
- Financeurs
- Ministère du Travail et des Solidarités