Exonération de cotisations et contributions sociales liée à la pratique du sport en entreprise
Exonérez vos cotisations sociales sur les équipements et prestations sportives offerts à vos salariés.
Montant
Exonération sans limite pour les équipements collectifs ; plafonnée à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale × effectif pour les prestations.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Toutes les entreprises qui financent des équipements ou prestations sportives collectives pour leurs salariés.
Points clés
- Exonération illimitée sur les équipements collectifs
- Plafond pour prestations : 5 % du PMSS × effectif
- Cours collectifs et événements sportifs éligibles
- Abonnements individuels non éligibles
- Cadre fixé par décret, confirmé par l'Urssaf
Qui est concerné ?
- Toutes les entreprises, tous secteurs et toutes tailles
Opérations éligibles
- Équipements collectifs : salle de sport, espace dédié, location d'un lieu sportif
- Prestations collectives : cours collectifs d'activités physiques et sportives
- Événements ou compétitions de nature sportive organisés pour les salariés
Conditions
- L'équipement ou la prestation doit être à usage collectif
- Les abonnements et inscriptions individuelles ne sont pas éligibles
- Plafond annuel de 5 % du PMSS × effectif pour les prestations d'activités physiques
Comment candidater
- 01Identifier les équipements et prestations éligibles (usage collectif uniquement)
- 02Cadrer l'offre dans un document interne (règlement, note de service, accord collectif)
- 03Calculer le plafond annuel d'exonération pour les prestations (5 % du PMSS × effectif)
- 04Appliquer l'exonération en paie et la documenter pour un éventuel contrôle Urssaf
Conseil d’expert
Documentez précisément le caractère collectif de l'offre : la moindre nuance individuelle (abonnement nominatif, remboursement de séance personnelle) fait basculer l'avantage dans le régime imposable. En cas de doute, demandez un rescrit social à l'Urssaf avant déploiement.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
Urssaf Lorraine - Site de Bar-le-Duc
3957
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