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Exonération de cotisations et contributions sociales liée à la pratique du sport en entreprise

Exonérez vos cotisations sociales sur les équipements et prestations sportives offerts à vos salariés.

En bref

Exonération de cotisations sociales sur les équipements et prestations sportives en entreprise.

Montant
Exonération sans limite pour les équipements collectifs ; plafonnée à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale × effectif pour les prestations.
Pour qui
Toutes les entreprises qui financent des équipements ou prestations sportives collectives pour leurs salariés.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 20 avril 2026

Montant

Exonération sans limite pour les équipements collectifs ; plafonnée à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale × effectif pour les prestations.

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Pour qui ?

Toutes les entreprises qui financent des équipements ou prestations sportives collectives pour leurs salariés.

Quels sont les points clés ?

  • Exonération illimitée sur les équipements collectifs
  • Plafond pour prestations : 5 % du PMSS × effectif
  • Cours collectifs et événements sportifs éligibles
  • Abonnements individuels non éligibles
  • Cadre fixé par décret, confirmé par l'Urssaf

Qui est concerné ?

  • Toutes les entreprises, tous secteurs et toutes tailles

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Équipements collectifs : salle de sport, espace dédié, location d'un lieu sportif
  • Prestations collectives : cours collectifs d'activités physiques et sportives
  • Événements ou compétitions de nature sportive organisés pour les salariés

Quelles sont les conditions ?

  • L'équipement ou la prestation doit être à usage collectif
  • Les abonnements et inscriptions individuelles ne sont pas éligibles
  • Plafond annuel de 5 % du PMSS × effectif pour les prestations d'activités physiques

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Identifier les équipements et prestations éligibles (usage collectif uniquement)

  2. 02

    Cadrer l'offre dans un document interne (règlement, note de service, accord collectif)

  3. 03

    Calculer le plafond annuel d'exonération pour les prestations (5 % du PMSS × effectif)

  4. 04

    Appliquer l'exonération en paie et la documenter pour un éventuel contrôle Urssaf

Conseil d’expert

Documentez précisément le caractère collectif de l'offre : la moindre nuance individuelle (abonnement nominatif, remboursement de séance personnelle) fait basculer l'avantage dans le régime imposable. En cas de doute, demandez un rescrit social à l'Urssaf avant déploiement.

Questions fréquentes

Quelles sont les exonérations sur le sport en entreprise ?
Exonération sans limite de montant pour les équipements collectifs ; plafonnée à 5 % du PMSS mensuel × effectif pour les prestations.
Qui peut bénéficier de l'exonération sport en entreprise ?
Toutes les entreprises qui financent des équipements ou prestations sportives à usage collectif pour leurs salariés.
Les abonnements individuels sont-ils éligibles ?
Non, seuls les équipements et prestations à usage collectif sont éligibles à l'exonération de cotisations sociales.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

Urssaf Aquitaine - Site d'Agen

3957

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 5 janvier 2026.

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