Exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l'Outre-Mer
Exonérez 100 % des charges patronales jusqu'à 2,7 SMIC pour vos salariés en Outre-Mer (barème renforcé).
En bref
Exonération de cotisations patronales pour développer l'emploi des entreprises ultramarines (LODEOM).
- Montant
- Exonération totale jusqu'à 1,3 SMIC (compétitivité), 2,7 SMIC (renforcée) ou 1,7 SMIC (TIC), dégressive ensuite selon le territoire ultramarin.
- Pour qui
- Employeurs ultramarins de moins de 250 salariés (selon barème) dans la presse, BTP, industrie, tourisme, TIC et autres secteurs éligibles.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- Pas de date limite connue
- Où déposer
- Ministère des Outre-Mer
Fiche mise à jour le 28 avril 2026
Montant
Exonération totale jusqu'à 1,3 SMIC (compétitivité), 2,7 SMIC (renforcée) ou 1,7 SMIC (TIC), dégressive ensuite selon le territoire ultramarin.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Employeurs ultramarins de moins de 250 salariés (selon barème) dans la presse, BTP, industrie, tourisme, TIC et autres secteurs éligibles.
Quels sont les points clés ?
- Exonération totale jusqu'à 1,3 SMIC (compétitivité)
- Exonération totale jusqu'à 2,7 SMIC (renforcée)
- Barème TIC : totale jusqu'à 1,7 SMIC
- AT/MP exclus du dispositif
- Application automatique via DSN URSSAF
Qui est concerné ?
- Entreprises de moins de 11 salariés dans certains secteurs (barème compétitivité)
- Entreprises de moins de 250 salariés et < 50 M€ de CA dans secteurs prioritaires (barème renforcé)
- Entreprises innovantes dans les TIC de moins de 250 salariés
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Cotisations sociales patronales des salariés dues depuis le 1er janvier 2019
- Hors cotisations AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles)
Quelles sont les conditions ?
- Être à jour des obligations déclaratives ou de paiement auprès de la CGSS
- Pas de condamnation pénale pour fraude fiscale, travail dissimulé ou marchandage
- Respecter une condition d'effectif (< 11 ou < 250 salariés selon barème)
- Exercer dans un secteur éligible au barème choisi
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier l'éligibilité : effectif, secteur d'activité, territoire ultramarin
- 02
Régulariser sa situation auprès de la CGSS (déclarations et paiements)
- 03
Appliquer le barème adapté (compétitivité, renforcée ou TIC) dans la DSN
- 04
Contrôler chaque mois le montant de l'exonération via le tableau de bord URSSAF
Conseil d’expert
Le barème de compétitivité renforcée est le plus avantageux (exonération totale jusqu'à 2,7 SMIC) mais limité à des secteurs prioritaires (industrie, tourisme, agronutrition, R&D, etc.). Si vous êtes dans la presse ou le BTP avec moins de 11 salariés, vous tombez sur le barème simple — ne tentez pas d'arbitrer le mauvais barème dans la DSN, l'URSSAF redresse en cas d'erreur. Pour les ESS ultramarines, vérifiez la cumulabilité avec l'ARSESS (Guadeloupe) qui finance jusqu'à 56 000 € — le PCRD «Territoires zéro chômeur» peut aussi se cumuler dans les zones expérimentales.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'exonération LODEOM ?
Qui peut bénéficier de l'exonération ?
Comment activer l'exonération ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère des Outre-Mer
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Départements concernés
6 départements concernés.
- Niveau
- National
- Nature
- Exonération de charges sociales
- Financeur
- Ministère des Outre-Mer
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.
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