Exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l'Outre-Mer

Pour qui ?

Employeurs ultramarins de moins de 250 salariés (selon barème) dans la presse, BTP, industrie, tourisme, TIC et autres secteurs éligibles.

Points clés

• Exonération totale jusqu'à 1,3 SMIC (compétitivité)
• Exonération totale jusqu'à 2,7 SMIC (renforcée)
• Barème TIC : totale jusqu'à 1,7 SMIC
• AT/MP exclus du dispositif
• Application automatique via DSN URSSAF

Qui est concerné ?

• Entreprises de moins de 11 salariés dans certains secteurs (barème compétitivité)
• Entreprises de moins de 250 salariés et < 50 M€ de CA dans secteurs prioritaires (barème renforcé)
• Entreprises innovantes dans les TIC de moins de 250 salariés

Opérations éligibles

• Cotisations sociales patronales des salariés dues depuis le 1er janvier 2019
• Hors cotisations AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles)

Conditions

• Être à jour des obligations déclaratives ou de paiement auprès de la CGSS
• Pas de condamnation pénale pour fraude fiscale, travail dissimulé ou marchandage
• Respecter une condition d'effectif (< 11 ou < 250 salariés selon barème)
• Exercer dans un secteur éligible au barème choisi

Comment candidater

1. 01Vérifier l'éligibilité : effectif, secteur d'activité, territoire ultramarin
2. 02Régulariser sa situation auprès de la CGSS (déclarations et paiements)
3. 03Appliquer le barème adapté (compétitivité, renforcée ou TIC) dans la DSN
4. 04Contrôler chaque mois le montant de l'exonération via le tableau de bord URSSAF