Exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l'Outre-Mer
Exonérez 100 % des charges patronales jusqu'à 2,7 SMIC pour vos salariés en Outre-Mer (barème renforcé).
Montant
Exonération totale jusqu'à 1,3 SMIC (compétitivité), 2,7 SMIC (renforcée) ou 1,7 SMIC (TIC), dégressive ensuite selon le territoire ultramarin.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Employeurs ultramarins de moins de 250 salariés (selon barème) dans la presse, BTP, industrie, tourisme, TIC et autres secteurs éligibles.
Points clés
- Exonération totale jusqu'à 1,3 SMIC (compétitivité)
- Exonération totale jusqu'à 2,7 SMIC (renforcée)
- Barème TIC : totale jusqu'à 1,7 SMIC
- AT/MP exclus du dispositif
- Application automatique via DSN URSSAF
Qui est concerné ?
- Entreprises de moins de 11 salariés dans certains secteurs (barème compétitivité)
- Entreprises de moins de 250 salariés et < 50 M€ de CA dans secteurs prioritaires (barème renforcé)
- Entreprises innovantes dans les TIC de moins de 250 salariés
Opérations éligibles
- Cotisations sociales patronales des salariés dues depuis le 1er janvier 2019
- Hors cotisations AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles)
Conditions
- Être à jour des obligations déclaratives ou de paiement auprès de la CGSS
- Pas de condamnation pénale pour fraude fiscale, travail dissimulé ou marchandage
- Respecter une condition d'effectif (< 11 ou < 250 salariés selon barème)
- Exercer dans un secteur éligible au barème choisi
Comment candidater
- 01Vérifier l'éligibilité : effectif, secteur d'activité, territoire ultramarin
- 02Régulariser sa situation auprès de la CGSS (déclarations et paiements)
- 03Appliquer le barème adapté (compétitivité, renforcée ou TIC) dans la DSN
- 04Contrôler chaque mois le montant de l'exonération via le tableau de bord URSSAF
Conseil d’expert
Le barème de compétitivité renforcée est le plus avantageux (exonération totale jusqu'à 2,7 SMIC) mais limité à des secteurs prioritaires (industrie, tourisme, agronutrition, R&D, etc.). Si vous êtes dans la presse ou le BTP avec moins de 11 salariés, vous tombez sur le barème simple — ne tentez pas d'arbitrer le mauvais barème dans la DSN, l'URSSAF redresse en cas d'erreur. Pour les ESS ultramarines, vérifiez la cumulabilité avec l'ARSESS (Guadeloupe) qui finance jusqu'à 56 000 € — le PCRD «Territoires zéro chômeur» peut aussi se cumuler dans les zones expérimentales.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de URSSAF, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
Legalstart
Juridique & créationCréez votre société et gérez vos formalités juridiques en ligne.
Créer mon entreprise →Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.
Détails complémentaires
Profils éligibles
Départements concernés
6 départements concernés.
- Niveau
- National
- Nature
- Exonération de charges sociales
- Financeur
- URSSAF
À explorer
Aides similaires
Exonération de la taxe spéciale de carburant - BTP
Remboursement de 0,08 € par litre sur un forfait de 13 000 litres par véhicule, soit 1 040 € par engin de chantier et par an.
Exonération de la taxe spéciale de carburant pour certains secteurs
Remboursement de la taxe spéciale de consommation (TSC) sur les carburants, montant fixé par le Conseil régional de Guadeloupe.
Exonération de la taxe spéciale de carburant - Taxis et grandes remises
Remboursement du montant de la taxe spéciale de consommation, dont le taux est fixé chaque année par le Conseil régional de Guadeloupe.
Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont le montant est fixé par la collectivité, plafond de minimis 300 000 € sur 3 ans.
Exonération temporaire de CFE et TFPB en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
Exonération de CFE et de TFPB dont le montant sera fixé par la collectivité, dans le respect du plafond de minimis de 300 000 € sur 3 ans.
Expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée"
Aide annuelle entre 53 et 102 % du SMIC horaire brut (95 % en 2025) par ETP recruté en CDI ; les départements complètent à hauteur de 15 % de la part État.
Fonds de Secours pour l’Outre-Mer (FSOM)
Subvention sur dossier, dont le montant dépend du sinistre, des biens détruits et de la situation économique de l'entreprise après l'événement.
Fonds d’Investissement FAIRE
Prêt bancaire et co-investissement en fonds propres, montant variable selon le projet.