Aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée
100 % de l'excédent de valeur ajoutée remboursé en 2025 au titre de la redevance eau potable.
En bref
Compenser la redevance eau potable des entreprises industrielles dont la charge dépasse leur valeur ajoutée.
- Montant
- Subvention égale à la totalité de l'excédent de VA en 2025, aux deux tiers en 2026, au tiers en 2027, plafonnée à 300 000 € sur 3 ans (minimis).
- Pour qui
- Entreprises industrielles dont la redevance eau potable dépasse 0,3 % de la valeur ajoutée, plafond 300 000 € sur 3 ans (minimis).
- Territoire
- France entière
- Date limite
- 1 mars 2027
- Où déposer
- Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Fiche mise à jour le 14 août 2026
Montant
Subvention égale à la totalité de l'excédent de VA en 2025, aux deux tiers en 2026, au tiers en 2027, plafonnée à 300 000 € sur 3 ans (minimis).
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Pour qui ?
Entreprises industrielles dont la redevance eau potable dépasse 0,3 % de la valeur ajoutée, plafond 300 000 € sur 3 ans (minimis).
Quels sont les points clés ?
- 100 % de l'excédent en 2025, 2/3 en 2026, 1/3 en 2027
- Plafond de 300 000 € sur 3 exercices (minimis)
- Seuil : redevance eau potable > 0,3 % de la valeur ajoutée
- Échéance 31 juillet 2026 pour l'aide 2025-2026
Qui est concerné ?
- Entreprises dont la redevance eau potable dépasse 0,3 % de la valeur ajoutée
- Référence à la valeur ajoutée 2024 (aide 2025 ou 2026) ou 2025 (aide 2027)
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Aide pour faire face à une charge élevée de la redevance sur la consommation d'eau potable
Comment faire la demande ?
- 01
Calculez votre ratio redevance/VA
Comparez le montant facturé d'eau potable 2023-2025 à votre valeur ajoutée 2024 ou 2025.
- 02
Déclarez vos volumes d'eau
Transmettez à l'agence ou l'office de l'eau de votre bassin volumes, valeur ajoutée et aides minimis perçues.
- 03
Respectez la date limite
Déposez avant le 31 juillet 2026 (aide 2025-2026) ou le 1er mars 2027 (aide 2027).
- 04
Vérifiez votre plafond minimis
Assurez-vous de ne pas dépasser 300 000 € d'aides publiques sur 3 exercices consécutifs.
Conseil d’expert
Calculez votre valeur ajoutée sur l'exercice comptable le plus proche du 31 décembre pour maximiser vos chances de dépasser le seuil de 0,3 %. Vérifiez en parallèle votre historique d'aides de minimis des 3 derniers exercices : un dépassement du plafond de 300 000 € rendrait le dossier irrecevable.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide sur la redevance eau potable ?
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Quelle est la date limite pour déclarer sa demande ?
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Subvention
- Date limite
- 1 mars 2027
- Financeur
- Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Contact
Agence de l'Eau Seine-Normandie - Direction territoriale et maritime des rivières de Basse Normandie
02 31 46 20 20
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 26 mai 2026.
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