Aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée
Redevance eau potable au-delà de 0,3 % de votre VA : aide 2027 égale au tiers de l'excédent, à déclarer d'ici le 1er mars 2027.
En bref
Compenser la redevance eau potable des entreprises industrielles dont la charge dépasse 0,3 % de leur valeur ajoutée.
- Montant
- Subvention égale à la totalité de l'excédent de VA en 2025, aux deux tiers en 2026, au tiers en 2027, dans le respect du plafond de minimis de l'ensemble des aides reçues (300 000 € sur 3 exercices).
- Pour qui
- Entreprises industrielles dont la redevance eau potable (volumes moyens facturés 2023-2025 × tarif de l'agence) dépasse 0,3 % de la valeur ajoutée.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- 1 mars 2027
- Où déposer
- Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Fiche mise à jour le 14 août 2026
Montant
Subvention égale à la totalité de l'excédent de VA en 2025, aux deux tiers en 2026, au tiers en 2027, dans le respect du plafond de minimis de l'ensemble des aides reçues (300 000 € sur 3 exercices).
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Pour qui ?
Entreprises industrielles dont la redevance eau potable (volumes moyens facturés 2023-2025 × tarif de l'agence) dépasse 0,3 % de la valeur ajoutée.
Quels sont les points clés ?
- 100 % de l'excédent en 2025, 2/3 en 2026, 1/3 en 2027
- Minimis : 300 000 € d'aides au total sur 3 exercices
- Seuil : redevance eau potable > 0,3 % de la valeur ajoutée
- Déclaration au plus tard le 1er mars 2027 (aide 2027)
Qui est concerné ?
- Entreprises dont la redevance eau potable dépasse 0,3 % de la valeur ajoutée
- Référence à la valeur ajoutée 2024 (aide 2025 ou 2026) ou 2025 (aide 2027)
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Aide pour faire face à une charge élevée de la redevance sur la consommation d'eau potable
Comment faire la demande ?
- 01
Calculez votre ratio redevance/VA
Multipliez la moyenne annuelle de vos volumes d'eau potable facturés en 2023, 2024 et 2025 par le tarif déterminé par l'agence de l'eau, puis comparez le résultat à 0,3 % de votre valeur ajoutée 2025 (aide 2027) ou 2024 (aide 2025 ou 2026).
- 02
Déclarez vos volumes d'eau
Transmettez à l'agence ou l'office de l'eau de votre bassin volumes, valeur ajoutée et aides minimis perçues.
- 03
Respectez la date limite
Déposez avant le 31 juillet 2026 (aide 2025-2026) ou le 1er mars 2027 (aide 2027).
- 04
Vérifiez votre plafond minimis
Assurez-vous de ne pas dépasser 300 000 € d'aides publiques sur 3 exercices consécutifs.
Conseil d’expert
La valeur ajoutée de référence est fixée par le texte : celle de 2025 pour l'aide au titre de 2027, celle de 2024 pour l'aide au titre de 2025 ou 2026. Rassemblez au plus tard pour le 1er mars 2027 vos volumes d'eau potable facturés en 2023, 2024 et 2025, cette valeur ajoutée et le montant des aides de minimis perçues sur les trois dernières années glissantes : la déclaration à l'agence ou à l'office de l'eau du bassin de votre siège les demande.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide sur la redevance eau potable ?
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Quelle est la date limite pour déclarer sa demande ?
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Subvention
- Date limite
- 1 mars 2027
- Financeur
- Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Contact
Agence de l'Eau Seine-Normandie - Direction territoriale et maritime des Bocages Normands
02 31 46 20 20
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 26 mai 2026.
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