Subventions Facile
NationalDéveloppement durableSubventionClôture 1 mars 2027

Aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée

Redevance eau potable au-delà de 0,3 % de votre VA : aide 2027 égale au tiers de l'excédent, à déclarer d'ici le 1er mars 2027.

En bref

Compenser la redevance eau potable des entreprises industrielles dont la charge dépasse 0,3 % de leur valeur ajoutée.

Montant
Subvention égale à la totalité de l'excédent de VA en 2025, aux deux tiers en 2026, au tiers en 2027, dans le respect du plafond de minimis de l'ensemble des aides reçues (300 000 € sur 3 exercices).
Pour qui
Entreprises industrielles dont la redevance eau potable (volumes moyens facturés 2023-2025 × tarif de l'agence) dépasse 0,3 % de la valeur ajoutée.
Territoire
France entière
Date limite
1 mars 2027
Où déposer
Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Fiche mise à jour le 14 août 2026

Montant

Subvention égale à la totalité de l'excédent de VA en 2025, aux deux tiers en 2026, au tiers en 2027, dans le respect du plafond de minimis de l'ensemble des aides reçues (300 000 € sur 3 exercices).

Combien je peux toucher ?

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Pour qui ?

Entreprises industrielles dont la redevance eau potable (volumes moyens facturés 2023-2025 × tarif de l'agence) dépasse 0,3 % de la valeur ajoutée.

Quels sont les points clés ?

  • 100 % de l'excédent en 2025, 2/3 en 2026, 1/3 en 2027
  • Minimis : 300 000 € d'aides au total sur 3 exercices
  • Seuil : redevance eau potable > 0,3 % de la valeur ajoutée
  • Déclaration au plus tard le 1er mars 2027 (aide 2027)

Qui est concerné ?

  • Entreprises dont la redevance eau potable dépasse 0,3 % de la valeur ajoutée
  • Référence à la valeur ajoutée 2024 (aide 2025 ou 2026) ou 2025 (aide 2027)

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Aide pour faire face à une charge élevée de la redevance sur la consommation d'eau potable

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Calculez votre ratio redevance/VA

    Multipliez la moyenne annuelle de vos volumes d'eau potable facturés en 2023, 2024 et 2025 par le tarif déterminé par l'agence de l'eau, puis comparez le résultat à 0,3 % de votre valeur ajoutée 2025 (aide 2027) ou 2024 (aide 2025 ou 2026).

  2. 02

    Déclarez vos volumes d'eau

    Transmettez à l'agence ou l'office de l'eau de votre bassin volumes, valeur ajoutée et aides minimis perçues.

  3. 03

    Respectez la date limite

    Déposez avant le 31 juillet 2026 (aide 2025-2026) ou le 1er mars 2027 (aide 2027).

  4. 04

    Vérifiez votre plafond minimis

    Assurez-vous de ne pas dépasser 300 000 € d'aides publiques sur 3 exercices consécutifs.

Conseil d’expert

La valeur ajoutée de référence est fixée par le texte : celle de 2025 pour l'aide au titre de 2027, celle de 2024 pour l'aide au titre de 2025 ou 2026. Rassemblez au plus tard pour le 1er mars 2027 vos volumes d'eau potable facturés en 2023, 2024 et 2025, cette valeur ajoutée et le montant des aides de minimis perçues sur les trois dernières années glissantes : la déclaration à l'agence ou à l'office de l'eau du bassin de votre siège les demande.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'aide sur la redevance eau potable ?
La subvention couvre la totalité de l'excédent de valeur ajoutée en 2025, les deux tiers en 2026 et le tiers en 2027. Elle relève du régime de minimis, qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs l'ensemble des aides publiques reçues par l'entreprise.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Les entreprises industrielles dont la redevance sur l'eau potable dépasse 0,3 % de leur valeur ajoutée (année 2024 pour l'aide 2025-2026, année 2025 pour l'aide 2027).
Quelle est la date limite pour déclarer sa demande ?
Au plus tard le 31 juillet 2026 pour l'aide au titre de 2025 ou 2026, et au plus tard le 1er mars 2027 pour l'aide au titre de 2027, auprès de l'agence ou l'office de l'eau de votre bassin.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

PME tous secteursETI et grande entrepriseIndustrieArtisanat - Fabrication
Niveau
National
Nature
Subvention
Date limite
1 mars 2027
Financeur
Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Contact

Agence de l'Eau Seine-Normandie - Direction territoriale et maritime des Bocages Normands

02 31 46 20 20

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 26 mai 2026.

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