Aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée
100 % de l'excédent de valeur ajoutée remboursé en 2025 au titre de la redevance eau potable.
Données vérifiées le 26 mai 2026
Montant
Subvention égale à la totalité de l'excédent de VA en 2025, aux deux tiers en 2026, au tiers en 2027, plafonnée à 300 000 € sur 3 ans (minimis).
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises industrielles dont la redevance eau potable dépasse 0,3 % de la valeur ajoutée, plafond 300 000 € sur 3 ans (minimis).
Points clés
- 100 % de l'excédent en 2025, 2/3 en 2026, 1/3 en 2027
- Plafond de 300 000 € sur 3 exercices (minimis)
- Seuil : redevance eau potable > 0,3 % de la valeur ajoutée
- Échéance 31 juillet 2026 pour l'aide 2025-2026
Qui est concerné ?
- Entreprises dont la redevance eau potable dépasse 0,3 % de la valeur ajoutée
- Référence à la valeur ajoutée 2024 (aide 2025 ou 2026) ou 2025 (aide 2027)
Opérations éligibles
- Aide pour faire face à une charge élevée de la redevance sur la consommation d'eau potable
Conseil d’expert
Calculez votre valeur ajoutée sur l'exercice comptable le plus proche du 31 décembre pour maximiser vos chances de dépasser le seuil de 0,3 %. Vérifiez en parallèle votre historique d'aides de minimis des 3 derniers exercices : un dépassement du plafond de 300 000 € rendrait le dossier irrecevable.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide sur la redevance eau potable ?
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Quelle est la date limite pour déclarer sa demande ?
Pour vos démarches
Indy
ComptabilitéCompta, compte pro et facturation pour indépendants. Plan gratuit, agréé facturation électronique 2026.
Découvrir Indy →Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.
Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Subvention
- Date limite
- 1 mars 2027
- Financeur
- Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Contact
Agence de l'Eau Seine-Normandie - Direction territoriale et maritime des rivières de Basse Normandie
02 31 46 20 20
Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 26 mai 2026.
À explorer
Aides similaires
Epargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Exonérations sociales et fiscales
Exonération sociale de l'abondement employeur (plafond 8 % du PASS, max 3x les versements salarié), forfait social de 20 % réductible à 10 % ou 16 % selon les cas.
Etude de faisabilité pour des projets de solaire thermique
Subvention de 50 % du coût de l'étude pour un porteur privé, 70 % pour un porteur public.
Études et travaux de dépollution d'une friche - Fonds vert
Études préalables : 60 à 80 % des dépenses. Travaux de dépollution : jusqu'à 100 %, plafonné au déficit de l'opération.
Aide exceptionnelle aux entreprises de transport public routier
Subvention plafonnée à 60 000 € par entreprise, jusqu'à 5 000 € sans exercice comptable clos.
Exonération de charges pour l'attribution de chèques vacances
Contribution patronale exonérée dans la limite de 30 % du SMIC mensuel par an et par salarié, soit environ 540 € en 2026.
Exonération de cotisations et contributions sociales liée à la pratique du sport en entreprise
Exonération sans limite pour les équipements collectifs ; plafonnée à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale × effectif pour les prestations.
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes
Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur délibération de la commune.
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Entreprises de spectacles vivants
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) jusqu'à 100 % sur délibération locale.