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Dispositif d’exonération d’octroi de mer - Livraison de biens

Un allègement d'octroi de mer sur vos ventes internes de biens fabriqués localement.

En bref

Exonération d'octroi de mer sur vos ventes internes de biens fabriqués en Guadeloupe.

Montant
Allègement égal à l'écart de taux d'octroi de mer entre importation et vente interne, sans montant fixe.
Pour qui
Entreprises locales de production vendant des biens meubles fabriqués en Guadeloupe.
Territoire
1 départements
Date limite
Pas de date limite connue
Où déposer
Région Guadeloupe

Fiche mise à jour le 4 septembre 2026

Montant

Allègement égal à l'écart de taux d'octroi de mer entre importation et vente interne, sans montant fixe.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Entreprises locales de production vendant des biens meubles fabriqués en Guadeloupe.

Quels sont les points clés ?

  • Allègement calculé sur l'écart de taux d'octroi de mer
  • S'applique aux ventes internes de biens fabriqués localement
  • Réservé à la production locale, pas à l'importation
  • Porté par la Région Guadeloupe
  • Aucune date de fin annoncée

Qui est concerné ?

  • Entreprises locales de production

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Ventes internes de biens meubles fabriqués localement

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Identifier les biens concernés

    Lister les biens meubles fabriqués localement et vendus sur le marché interne guadeloupéen.

  2. 02

    Comparer les taux d’octroi de mer

    Relever le taux à l'importation et le taux applicable à vos ventes internes pour ces biens.

  3. 03

    Contacter la Direction de la fiscalité

    Échanger avec la Région Guadeloupe (dfiae@regionguadeloupe.fr) pour valider l'application.

  4. 04

    Appliquer l’exonération en facturation

    Intégrer l'écart de taux validé dans votre gestion fiscale courante.

Conseil d’expert

L'avantage dépend directement de l'écart entre le taux d'octroi de mer à l'importation et celui appliqué à vos ventes internes : ces taux varient par catégorie de bien, donc faites confirmer le vôtre par la Direction de la fiscalité et du patrimoine avant d'ajuster votre facturation. Un mauvais taux appliqué expose à un redressement.

Questions fréquentes

En quoi consiste l'exonération d'octroi de mer sur la livraison de biens ?
Un allègement égal à l'écart entre le taux d'octroi de mer à l'importation et celui appliqué aux ventes internes de biens fabriqués localement.
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises locales de production vendant des biens meubles fabriqués en Guadeloupe.
Quelles ventes sont concernées ?
Les ventes internes de biens meubles fabriqués localement, à l'exclusion des biens importés.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Région Guadeloupe

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseIndustrieArtisanat - FabricationMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanat

Départements concernés

1 département concerné.

Niveau
Territorial
Nature
Allègement fiscal

Contact

Région Guadeloupe - Direction de la fiscalité et du patrimoine

+590 5 90 80 40 40

regionguadeloupe@regionguadeloupe.fr/dfiae@regionguadeloupe.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 30 juin 2026.

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