Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Abattement annuel sur le bénéfice imposable
Réduisez de 50 % (jusqu'à 80 %) le bénéfice imposable de votre établissement outre-mer.
Montant
Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable (80 % en Guyane/Mayotte ou dans les secteurs prioritaires).
Pour qui ?
Entreprises implantées dans les DOM exerçant dans les secteurs éligibles à l'article 199 undecies B.
Points clés
- Abattement bénéfice : 50 % de droit commun
- Taux majoré 80 % en Guyane et Mayotte
- Secteurs prioritaires : tourisme, BTP, R&D
- Aucune limite de montant absolu
- Cumulable avec exo CFE et TFPB ZFANG
Qui est concerné ?
- Entreprises implantées dans les DOM, y compris en difficulté
- Secteurs ouvrant droit à l'article 199 undecies B
- Entreprises sous régime de perfectionnement actif
Opérations éligibles
- Abattement annuel sur le bénéfice imposable
Conditions
- Implantation dans un département d'outre-mer
- Secteur éligible à l'article 199 undecies B du CGI
- Tiers du CA issu du perfectionnement actif si applicable
Comment candidater
- 01Calculer le bénéfice attribuable à l'établissement outre-mer
- 02Vérifier l'appartenance sectorielle au taux majoré 80 %
- 03Reporter l'abattement sur la liasse fiscale 2065 ou 2031
- 04Conserver les justificatifs de rattachement DOM en cas de contrôle
Conseil d’expert
Combinez ZFANG CFE (8869), TFPB (8871) et abattement bénéfice (8873) lors d'un même exercice : c'est le triptyque outre-mer le plus efficace. Si vous opérez dans plusieurs régions DOM, calculez l'abattement sur le bénéfice attribuable à chaque établissement séparément — un même groupe peut cumuler 80 % en Guyane et 50 % à La Réunion. Sécurisez par rescrit en cas de doute sectoriel.
Détails complémentaires
Profils éligibles
Départements concernés
5 départements concernés.
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DEETS - Guadeloupe
05 90 80 50 50