Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Abattement annuel sur le bénéfice imposable
Diminuez de 50 % à 80 % le bénéfice imposable de votre exploitation implantée outre-mer.
Données vérifiées le 2 juin 2026
Montant
Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable, porté à 80 % en Guyane, à Mayotte, dans certaines communes de Réunion ou secteurs prioritaires.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises implantées dans les DOM, secteurs éligibles à l'article 199 undecies B du CGI (toutes activités à Mayotte).
Points clés
- Abattement bénéfice imposable : 50 % de droit commun
- Taux majoré 80 % en Guyane, Mayotte et Réunion (EPCI)
- Mayotte : tous secteurs éligibles (zone franche globale)
- Secteurs prioritaires : tourisme, BTP, R&D, industrie, EnR
- Cumulable avec exo CFE (8869) et TFPB (8871) ZFANG
Qui est concerné ?
- Entreprises implantées dans les DOM, y compris en difficulté
- Secteurs éligibles à l'article 199 undecies B du CGI
- À Mayotte, toutes les activités sont éligibles (hors exclusions UE)
- Entreprises sous régime de perfectionnement actif
Opérations éligibles
- Abattement annuel sur le bénéfice imposable
Conditions
- Implantation dans un DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte)
- Secteur éligible à l'article 199 undecies B du CGI (toutes activités à Mayotte)
- Taux majoré 80 % en Guyane, Mayotte, EPCI pauvres de Réunion ou secteurs prioritaires
- Perfectionnement actif : au moins un tiers du CA de l'exercice concerné
Comment candidater
- 01Calculer le bénéfice attribuable à l'établissement implanté dans le DOM
- 02Vérifier le taux applicable : secteur, Guyane/Mayotte, EPCI pauvres de Réunion
- 03Reporter l'abattement sur la liasse fiscale (formulaire 2065 ou 2031)
- 04Conserver les justificatifs de rattachement DOM et sectoriel en cas de contrôle
Conseil d’expert
Combinez ZFANG CFE (8869), TFPB (8871) et abattement bénéfice (8873) lors du même exercice : c'est le triptyque outre-mer le plus efficace. Calculez l'abattement établissement par établissement si vous opérez dans plusieurs DOM — un même groupe peut cumuler 80 % en Guyane et 50 % à La Réunion hors EPCI éligible. Sécurisez par rescrit en cas de doute sur le taux de pauvreté d'une commune réunionnaise ou la qualification sectorielle.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide ?
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Sur quel territoire le dispositif est-il actif ?
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Départements concernés
5 départements concernés.
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DEETS - Guadeloupe
05 90 80 50 50
Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 2 juin 2026.
À explorer
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