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Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Abattement annuel sur le bénéfice imposable

Diminuez de 50 % à 80 % le bénéfice imposable de votre entreprise implantée dans l'un des 5 DOM.

En bref

Soutenir les entreprises implantées dans les DOM via un abattement annuel sur le bénéfice imposable.

Montant
Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable, porté à 80 % en Guyane, à Mayotte, dans certaines communes de Réunion ou secteurs prioritaires.
Pour qui
Entreprises implantées dans les DOM, secteurs éligibles à l'article 199 undecies B du CGI (toutes activités à Mayotte).
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 8 août 2026

Montant

Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable, porté à 80 % en Guyane, à Mayotte, dans certaines communes de Réunion ou secteurs prioritaires.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Entreprises implantées dans les DOM, secteurs éligibles à l'article 199 undecies B du CGI (toutes activités à Mayotte).

Quels sont les points clés ?

  • Abattement bénéfice imposable : 50 % de droit commun
  • Taux majoré 80 % en Guyane, Mayotte et Réunion (EPCI)
  • Mayotte : tous secteurs éligibles (zone franche globale)
  • Secteurs prioritaires : tourisme, BTP, R&D, industrie, EnR
  • Cumulable avec exo CFE (8869) et TFPB (8871) ZFANG

Qui est concerné ?

  • Entreprises implantées dans les DOM, y compris en difficulté
  • Secteurs éligibles à l'article 199 undecies B du CGI
  • À Mayotte, toutes les activités sont éligibles (hors exclusions UE)
  • Entreprises sous régime de perfectionnement actif

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Abattement annuel sur le bénéfice imposable

Quelles sont les conditions ?

  • Implantation dans un DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte)
  • Secteur éligible à l'article 199 undecies B du CGI (toutes activités à Mayotte)
  • Taux majoré 80 % en Guyane, Mayotte, EPCI pauvres de Réunion ou secteurs prioritaires
  • Perfectionnement actif : au moins un tiers du CA de l'exercice concerné

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Calculer le bénéfice attribuable à l'établissement implanté dans le DOM

  2. 02

    Vérifier le taux applicable : secteur, Guyane/Mayotte, EPCI pauvres de Réunion

  3. 03

    Reporter l'abattement sur la liasse fiscale (formulaire 2065 ou 2031)

  4. 04

    Conserver les justificatifs de rattachement DOM et sectoriel en cas de contrôle

Conseil d’expert

Combinez ZFANG CFE (8869), TFPB (8871) et abattement bénéfice (8873) lors du même exercice : c'est le triptyque outre-mer le plus efficace. Calculez l'abattement établissement par établissement si vous opérez dans plusieurs DOM — un même groupe peut cumuler 80 % en Guyane et 50 % à La Réunion hors EPCI éligible. Sécurisez par rescrit en cas de doute sur le taux de pauvreté d'une commune réunionnaise ou la qualification sectorielle.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'aide ?
Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable, porté à 80 % en Guyane, à Mayotte, dans certaines communes de Réunion ou secteurs prioritaires.
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises implantées dans les DOM, dans les secteurs éligibles à l'article 199 undecies B du CGI ; à Mayotte, toutes les activités sont éligibles.
Sur quel territoire le dispositif est-il actif ?
Le dispositif s'applique : Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), Reunion (974), Mayotte (976).
Quels secteurs bénéficient du taux majoré de 80 % ?
R&D, TIC (hors conseil en systèmes/logiciels), tourisme, agro-nutrition, environnement, énergies renouvelables, BTP, industrie, réparation navale et édition de jeux électroniques, sous conditions territoriales.
Ce dispositif est-il cumulable avec d'autres exonérations ZFANG ?
Oui, l'abattement sur le bénéfice imposable se cumule avec l'exonération de CFE et l'exonération de taxe foncière du même dispositif ZFANG.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias

Départements concernés

5 départements concernés.

Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DEETS - Guadeloupe

05 90 80 50 50

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 2 juin 2026.

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