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Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Réduisez votre CFE de 80 %, porté à 100 % en Guyane ou à Mayotte, plafonné à 150 000 € de base imposable.

En bref

Soutenir les entreprises implantées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et Réunion via un abattement de CFE.

Montant
Exonération de 80 % de la CFE (100 % en Guyane, Mayotte, communes Réunion ciblées ou secteurs prioritaires), limite 150 000 € de base imposable.
Pour qui
Entreprises implantées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte ou Réunion, secteurs ouvrant droit à l'article 199 undecies B.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 8 août 2026

Montant

Exonération de 80 % de la CFE (100 % en Guyane, Mayotte, communes Réunion ciblées ou secteurs prioritaires), limite 150 000 € de base imposable.

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Pour qui ?

Entreprises implantées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte ou Réunion, secteurs ouvrant droit à l'article 199 undecies B.

Quels sont les points clés ?

  • Abattement CFE : 80 % de droit commun
  • Taux majoré 100 % : Guyane, Mayotte, communes Réunion
  • Limite : 150 000 € de base imposable
  • Secteurs prioritaires : tourisme, R&D, BTP, industrie
  • Mayotte : quasi toutes activités éligibles

Qui est concerné ?

  • Entreprises implantées dans les DOM (y compris en difficulté)
  • Secteurs ouvrant droit à la réduction d'impôt outre-mer (art. 199 undecies B)
  • À Mayotte : toutes activités éligibles, sauf exclusions règlement UE 651/2014
  • Entreprises sous régime de perfectionnement actif (1/3 CA min. concerné)

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Quelles sont les conditions ?

  • Implantation dans un DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, Réunion)
  • Secteur éligible à l'article 199 undecies B du CGI
  • Mayotte : toutes activités éligibles sauf exclusions UE 651/2014
  • Taux majoré 100 % : Guyane, Mayotte ou communes Réunion à taux de pauvreté élevé
  • Plafond de 150 000 € de base imposable pour le taux majoré

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifier votre éligibilité au taux majoré 100 % (Guyane, Mayotte, communes Réunion ciblées, secteur prioritaire)

  2. 02

    Cocher la case ZFANG sur votre déclaration de CFE 1447-M (impots.gouv.fr)

  3. 03

    Joindre une note expliquant le secteur d'activité et le rattachement DOM

  4. 04

    Conserver les justificatifs en cas de contrôle (article 199 undecies B)

Conseil d’expert

L'abattement ZFANG est cumulable avec l'exonération de TFPB (8871) et l'abattement sur le bénéfice imposable (8873) — activez les trois la même année pour une économie fiscale consolidée. Depuis le décret du 29 mai 2026, certaines communes de la Réunion à fort taux de pauvreté ouvrent aussi droit au taux majoré 100 % : vérifiez la liste avant de vous limiter au taux de 80 % par défaut.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'exonération ZFANG sur la CFE ?
80 % de la CFE de droit commun, porté à 100 % en Guyane, à Mayotte, dans des communes ciblées de la Réunion ou pour les secteurs prioritaires, dans la limite de 150 000 € de base imposable.
Qui peut bénéficier de cette exonération de CFE ?
Les entreprises implantées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte ou Réunion, dans un secteur ouvrant droit à la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du CGI (à Mayotte, quasi toutes les activités sont éligibles).
Comment demander l'exonération ZFANG sur la CFE ?
En cochant la case ZFANG sur la déclaration de CFE n°1447-M (impots.gouv.fr) et en joignant une note précisant le secteur d'activité et le rattachement au DOM.
Quels secteurs bénéficient du taux majoré à 100 % ?
R&D, TIC (hors conseil en systèmes/logiciels), tourisme et loisirs nautiques, agro-nutrition, environnement, énergies renouvelables, BTP, transformation de produits pour la construction, cosmétique et pharmaceutique, ainsi que, depuis 2024, industrie, réparation/maintenance navale et édition de jeux électroniques.
Cette exonération est-elle cumulable avec d'autres dispositifs ZFANG ?
Oui, l'exonération de CFE se cumule avec l'exonération de taxe foncière et l'abattement sur le bénéfice imposable du même dispositif ZFANG — activez les trois la même année pour une économie fiscale consolidée.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias

Départements concernés

5 départements concernés.

Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DEETS - Guadeloupe

05 90 80 50 50

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 2 juin 2026.

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