Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Réduisez votre CFE de 80 % (jusqu'à 100 %) si vous êtes implanté en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte ou Réunion.
Montant
Exonération de 80 % de la CFE (100 % en Guyane/Mayotte ou secteurs prioritaires), dans la limite de 150 000 € de base imposable.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises implantées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte ou Réunion, secteurs ouvrant droit à l'article 199 undecies B.
Points clés
- Abattement CFE : 80 % de droit commun
- Taux majoré 100 % en Guyane et Mayotte
- Limite : 150 000 € de base imposable
- Secteurs prioritaires : tourisme, R&D, BTP
- Cumulable avec d'autres exo ZFANG
Qui est concerné ?
- Entreprises implantées dans les DOM (y compris en difficulté)
- Secteurs ouvrant droit à la réduction d'impôt outre-mer
- Entreprises sous régime de perfectionnement actif
Opérations éligibles
- Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Conditions
- Implantation dans un département d'outre-mer
- Secteur éligible à l'article 199 undecies B du CGI
- Plafond de 150 000 € de base imposable pour le taux majoré
Comment candidater
- 01Vérifier votre éligibilité sectorielle au taux majoré 100 % (R&D, tourisme, BTP, etc.)
- 02Cocher la case ZFANG sur votre déclaration de CFE 1447-M (impots.gouv.fr)
- 03Joindre une note expliquant le secteur d'activité et le rattachement DOM
- 04Conserver les justificatifs en cas de contrôle (article 199 undecies B)
Conseil d’expert
L'abattement ZFANG est cumulable avec l'exonération de TFPB (8871) et l'abattement sur le bénéfice imposable (8873) — activez les trois la même année pour une économie consolidée. Le taux majoré 100 % nécessite que le secteur soit réellement éligible : un mauvais code APE peut faire perdre 20 points d'exonération en cas de contrôle, demandez un rescrit fiscal en cas de doute.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Départements concernés
5 départements concernés.
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DEETS - Guadeloupe
05 90 80 50 50
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