Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Pour qui ?

Entreprises implantées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte ou Réunion, secteurs ouvrant droit à l'article 199 undecies B.

Points clés

• Abattement CFE : 80 % de droit commun
• Taux majoré 100 % en Guyane et Mayotte
• Limite : 150 000 € de base imposable
• Secteurs prioritaires : tourisme, R&D, BTP
• Cumulable avec d'autres exo ZFANG

Qui est concerné ?

• Entreprises implantées dans les DOM (y compris en difficulté)
• Secteurs ouvrant droit à la réduction d'impôt outre-mer
• Entreprises sous régime de perfectionnement actif

Opérations éligibles

• Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Conditions

• Implantation dans un département d'outre-mer
• Secteur éligible à l'article 199 undecies B du CGI
• Plafond de 150 000 € de base imposable pour le taux majoré

Comment candidater

1. 01Vérifier votre éligibilité sectorielle au taux majoré 100 % (R&D, tourisme, BTP, etc.)
2. 02Cocher la case ZFANG sur votre déclaration de CFE 1447-M (impots.gouv.fr)
3. 03Joindre une note expliquant le secteur d'activité et le rattachement DOM
4. 04Conserver les justificatifs en cas de contrôle (article 199 undecies B)