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Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties

80 % à 100 % de votre taxe foncière non bâtie exonérée si vous êtes implanté dans un DOM.

En bref

Exonération de 80 % à 100 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les DOM (ZFANG).

Montant
Exonération de 80 % (taux normal) à 100 % (taux majoré : Guyane, Mayotte, Réunion, secteurs prioritaires) de la taxe foncière non bâtie.
Pour qui
Entreprises implantées dans les DOM, secteurs éligibles à la défiscalisation outre-mer (toutes activités à Mayotte), y compris en difficulté.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 8 août 2026

Montant

Exonération de 80 % (taux normal) à 100 % (taux majoré : Guyane, Mayotte, Réunion, secteurs prioritaires) de la taxe foncière non bâtie.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Entreprises implantées dans les DOM, secteurs éligibles à la défiscalisation outre-mer (toutes activités à Mayotte), y compris en difficulté.

Quels sont les points clés ?

  • Exonération de 80 % de la taxe foncière non bâtie
  • Taux majoré 100 % en Guyane, Mayotte et Réunion
  • 100 % aussi en R&D, TIC, tourisme, énergies renouvelables
  • Toutes activités éligibles à Mayotte
  • Immeubles rattachés à compter du 1er janvier 2019

Qui est concerné ?

  • Entreprises implantées dans les DOM
  • Y compris entreprises en difficulté
  • Secteurs ouvrant droit à l'article 199 undecies B CGI
  • À Mayotte, toutes activités éligibles (hors exclusions UE)

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Exonération de TFNB sur les immeubles non bâtis rattachés
  • Éligibilité aux secteurs de la défiscalisation outre-mer

Quelles sont les conditions ?

  • Siège ou établissement dans un DOM éligible
  • Immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019
  • Secteur d'activité ouvrant droit à l'article 199 undecies B CGI

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifier l'éligibilité sectorielle

    Confirmer que votre secteur ouvre droit à l'article 199 undecies B du CGI (toutes activités à Mayotte).

  2. 02

    Identifier les immeubles rattachés

    Recenser les immeubles non bâtis rattachés à votre exploitation depuis le 1er janvier 2019.

  3. 03

    Déposer la déclaration 6650-K

    Transmettre la déclaration au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er janvier de l'année d'application.

  4. 04

    Renouveler à chaque rattachement

    Redéposer la déclaration pour tout nouvel immeuble non bâti rattaché à l'activité.

Conseil d’expert

L'exonération n'est pas automatique : déposez la déclaration 6650-K auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent avant le 1er janvier de l'année d'application, immeuble par immeuble. Combinez-la avec le volet ZFANG sur le bénéfice imposable (abattement annuel, article 44 quaterdecies CGI) : les deux exonérations sont cumulables et couvrent respectivement le foncier et le résultat de votre exploitation.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'exonération ZFANG sur la taxe foncière non bâtie ?
Toute entreprise implantée dans les DOM, y compris en difficulté, dont le secteur est éligible à l'article 199 undecies B du CGI. À Mayotte, toutes les activités sont éligibles, sauf les exclusions du règlement UE n° 651/2014.
Quel est le taux d'exonération applicable ?
80 % en règle générale. Le taux passe à 100 % pour les exploitations situées en Guyane, à Mayotte ou à La Réunion, ainsi que pour certains secteurs prioritaires (R&D, TIC, tourisme, énergies renouvelables...).
Comment demander l'exonération ?
Déposez la déclaration 6650-K auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent avant le 1er janvier de l'année d'application, pour chaque immeuble non bâti rattaché à votre activité.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias

Départements concernés

5 départements concernés.

Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DEETS - Guadeloupe

05 90 80 50 50

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 2 juin 2026.

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