Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties

Pour qui ?

Entreprises implantées dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte), y compris en difficulté.

Points clés

• Exonération de 80 % de la taxe foncière non bâtie
• Taux majoré 100 % en Guyane et à Mayotte
• 100 % aussi pour R&D, TIC, énergies renouvelables
• Immeubles rattachés à compter du 1er janvier 2019
• Secteurs éligibles à l'article 199 undecies B CGI

Qui est concerné ?

• Entreprises implantées dans les DOM
• Y compris entreprises en difficulté
• Secteurs éligibles au dispositif article 199 undecies B CGI
• Taux majoré : R&D, TIC, énergies renouvelables, tourisme, agroalimentaire

Opérations éligibles

• Exonération de TFNB sur les immeubles non bâtis rattachés
• Éligibilité aux secteurs de la défiscalisation outre-mer

Conditions

• Siège ou établissement dans un DOM éligible
• Immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019
• Secteur d'activité ouvrant droit à l'article 199 undecies B CGI

Comment candidater

1. 01Vérifier l'éligibilité sectorielle (article 199 undecies B CGI)
2. 02Signaler les immeubles non bâtis rattachés au service des impôts (SIE)
3. 03Demander l'exonération via la déclaration 6650-K
4. 04Renouveler la déclaration si nouveaux rattachements