Subventions Facile
NationalEconomieAllègement fiscal

Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties

Vous êtes implanté dans un DOM ? 80 % à 100 % d'exonération de taxe foncière non bâtie.

Montant

Exonération de 80 % (taux normal) à 100 % (taux majoré : Guyane, Mayotte, secteurs R&D/TIC) de la TFNB.

Combien je peux toucher ? →

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Entreprises implantées dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte), y compris en difficulté.

Points clés

  • Exonération de 80 % de la taxe foncière non bâtie
  • Taux majoré 100 % en Guyane et à Mayotte
  • 100 % aussi pour R&D, TIC, énergies renouvelables
  • Immeubles rattachés à compter du 1er janvier 2019
  • Secteurs éligibles à l'article 199 undecies B CGI

Qui est concerné ?

  • Entreprises implantées dans les DOM
  • Y compris entreprises en difficulté
  • Secteurs éligibles au dispositif article 199 undecies B CGI
  • Taux majoré : R&D, TIC, énergies renouvelables, tourisme, agroalimentaire

Opérations éligibles

  • Exonération de TFNB sur les immeubles non bâtis rattachés
  • Éligibilité aux secteurs de la défiscalisation outre-mer

Conditions

  • Siège ou établissement dans un DOM éligible
  • Immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019
  • Secteur d'activité ouvrant droit à l'article 199 undecies B CGI

Comment candidater

  1. 01Vérifier l'éligibilité sectorielle (article 199 undecies B CGI)
  2. 02Signaler les immeubles non bâtis rattachés au service des impôts (SIE)
  3. 03Demander l'exonération via la déclaration 6650-K
  4. 04Renouveler la déclaration si nouveaux rattachements

Conseil d’expert

L'exonération n'est pas automatique : déposez la déclaration 6650-K au service des impôts des entreprises (SIE) compétent avant le 1er janvier de l'année d'application. Couplez ZFANG avec l'exonération d'impôt sur les bénéfices (article 44 quaterdecies CGI) : les deux dispositifs sont cumulables et c'est la combinaison qui crée le vrai avantage compétitif en DOM.

Prêt à déposer votre demande ?

Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.

Faire la demande

Pour vos démarches

Legalstart

Juridique & création

Créez votre société et gérez vos formalités juridiques en ligne.

Créer mon entreprise →

Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.

Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias

Départements concernés

5 départements concernés.

Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DEETS - Guadeloupe

05 90 80 50 50

À explorer

Aides similaires

Aller plus loin

Pages associées