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Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties

80 % à 100 % de votre taxe foncière non bâtie exonérée si vous êtes implanté dans un DOM.

Données vérifiées le 2 juin 2026

Montant

Exonération de 80 % (taux normal) à 100 % (taux majoré : Guyane, Mayotte, Réunion, secteurs prioritaires) de la taxe foncière non bâtie.

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Pour qui ?

Entreprises implantées dans les DOM, secteurs éligibles à la défiscalisation outre-mer (toutes activités à Mayotte), y compris en difficulté.

Points clés

  • Exonération de 80 % de la taxe foncière non bâtie
  • Taux majoré 100 % en Guyane, Mayotte et Réunion
  • 100 % aussi en R&D, TIC, tourisme, énergies renouvelables
  • Toutes activités éligibles à Mayotte
  • Immeubles rattachés à compter du 1er janvier 2019

Qui est concerné ?

  • Entreprises implantées dans les DOM
  • Y compris entreprises en difficulté
  • Secteurs ouvrant droit à l'article 199 undecies B CGI
  • À Mayotte, toutes activités éligibles (hors exclusions UE)

Opérations éligibles

  • Exonération de TFNB sur les immeubles non bâtis rattachés
  • Éligibilité aux secteurs de la défiscalisation outre-mer

Conditions

  • Siège ou établissement dans un DOM éligible
  • Immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019
  • Secteur d'activité ouvrant droit à l'article 199 undecies B CGI

Conseil d’expert

L'exonération n'est pas automatique : déposez la déclaration 6650-K auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent avant le 1er janvier de l'année d'application, immeuble par immeuble. Combinez-la avec le volet ZFANG sur le bénéfice imposable (abattement annuel, article 44 quaterdecies CGI) : les deux exonérations sont cumulables et couvrent respectivement le foncier et le résultat de votre exploitation.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'exonération ZFANG sur la taxe foncière non bâtie ?
Toute entreprise implantée dans les DOM, y compris en difficulté, dont le secteur est éligible à l'article 199 undecies B du CGI. À Mayotte, toutes les activités sont éligibles, sauf les exclusions du règlement UE n° 651/2014.
Quel est le taux d'exonération applicable ?
80 % en règle générale. Le taux passe à 100 % pour les exploitations situées en Guyane, à Mayotte ou à La Réunion, ainsi que pour certains secteurs prioritaires (R&D, TIC, tourisme, énergies renouvelables...).
Comment demander l'exonération ?
Déposez la déclaration 6650-K auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent avant le 1er janvier de l'année d'application, pour chaque immeuble non bâti rattaché à votre activité.

Prêt à déposer votre demande ?

Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias

Départements concernés

5 départements concernés.

Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DEETS - Guadeloupe

05 90 80 50 50

Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 2 juin 2026.

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