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Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Réduisez de 50 % (jusqu'à 80 %) la taxe foncière de vos locaux professionnels outre-mer.

Données vérifiées le 2 juin 2026

Montant

Exonération de 50 % de la TFPB, portée à 80 % en Guyane, à Mayotte, dans des communes ciblées de La Réunion ou secteurs prioritaires, depuis 2019.

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Pour qui ?

Entreprises propriétaires de locaux d'exploitation dans les DOM, dans les secteurs éligibles à l'article 199 undecies B.

Points clés

  • Abattement TFPB : 50 % de plein droit
  • Taux majoré 80 % en Guyane, Mayotte, Réunion ciblée
  • Secteurs prioritaires : tourisme, BTP, R&D, agro-nutrition
  • Immeubles rattachés à l'établissement depuis 2019
  • Cumulable avec exo CFE et abattement bénéfice ZFANG

Qui est concerné ?

  • Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté
  • Secteurs éligibles à l'article 199 undecies B du CGI (investissements outre-mer)
  • À Mayotte : toutes activités sauf exclusions du règlement (UE) n° 651/2014

Opérations éligibles

  • Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Conditions

  • Implantation dans un département d'outre-mer (DOM)
  • Secteur éligible à l'article 199 undecies B du CGI (Mayotte : quasi toutes activités)
  • Immeuble rattaché à l'établissement depuis le 1er janvier 2019

Conseil d’expert

Activez les trois volets fiscaux ZFANG en parallèle : l'exonération de CFE, cet abattement de TFPB et l'abattement sur le bénéfice imposable, qui ciblent chacun un impôt différent. La condition la plus discriminante reste sectorielle : vérifiez que votre code APE figure dans la liste des secteurs prioritaires avant de réclamer le taux majoré de 80 %. Un rescrit fiscal en amont sécurise l'avantage en cas de contrôle.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'aide ?
Exonération de 50 % de la taxe foncière (TFPB), portée à 80 % en Guyane, à Mayotte, dans certaines communes de Réunion ou secteurs prioritaires.
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises implantées dans les DOM, dans les secteurs éligibles à l'article 199 undecies B du CGI ; à Mayotte, toutes les activités sont éligibles.
Sur quel territoire le dispositif est-il actif ?
Le dispositif s'applique : Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), Reunion (974), Mayotte (976).

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias

Départements concernés

5 départements concernés.

Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DEETS - Guadeloupe

05 90 80 50 50

Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 2 juin 2026.

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