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Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Réduisez de 50 % (jusqu'à 80 %) la taxe foncière de vos locaux professionnels outre-mer.

En bref

Soutenir les entreprises implantées dans les DOM via un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Montant
Exonération de 50 % de la TFPB, portée à 80 % en Guyane, à Mayotte, dans des communes ciblées de La Réunion ou secteurs prioritaires, depuis 2019.
Pour qui
Entreprises propriétaires de locaux d'exploitation dans les DOM, dans les secteurs éligibles à l'article 199 undecies B.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 8 août 2026

Montant

Exonération de 50 % de la TFPB, portée à 80 % en Guyane, à Mayotte, dans des communes ciblées de La Réunion ou secteurs prioritaires, depuis 2019.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Entreprises propriétaires de locaux d'exploitation dans les DOM, dans les secteurs éligibles à l'article 199 undecies B.

Quels sont les points clés ?

  • Abattement TFPB : 50 % de plein droit
  • Taux majoré 80 % en Guyane, Mayotte, Réunion ciblée
  • Secteurs prioritaires : tourisme, BTP, R&D, agro-nutrition
  • Immeubles rattachés à l'établissement depuis 2019
  • Cumulable avec exo CFE et abattement bénéfice ZFANG

Qui est concerné ?

  • Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté
  • Secteurs éligibles à l'article 199 undecies B du CGI (investissements outre-mer)
  • À Mayotte : toutes activités sauf exclusions du règlement (UE) n° 651/2014

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Quelles sont les conditions ?

  • Implantation dans un département d'outre-mer (DOM)
  • Secteur éligible à l'article 199 undecies B du CGI (Mayotte : quasi toutes activités)
  • Immeuble rattaché à l'établissement depuis le 1er janvier 2019

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifiez l'éligibilité sectorielle

    Contrôlez que votre code APE figure dans la liste de l'article 199 undecies B du CGI

  2. 02

    Déposez la demande au service des impôts

    Adressez le dossier à votre service des impôts fonciers (SIF) local avec justificatifs DOM

  3. 03

    Joignez l'attestation de rattachement

    Fournissez le justificatif de rattachement de l'immeuble à l'établissement depuis 2019

  4. 04

    Renouvelez la déclaration chaque année

    Reconduisez la déclaration annuelle pour maintenir le bénéfice du dispositif ZFANG

Conseil d’expert

Activez les trois volets fiscaux ZFANG en parallèle : l'exonération de CFE, cet abattement de TFPB et l'abattement sur le bénéfice imposable, qui ciblent chacun un impôt différent. La condition la plus discriminante reste sectorielle : vérifiez que votre code APE figure dans la liste des secteurs prioritaires avant de réclamer le taux majoré de 80 %. Un rescrit fiscal en amont sécurise l'avantage en cas de contrôle.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'aide ?
Exonération de 50 % de la taxe foncière (TFPB), portée à 80 % en Guyane, à Mayotte, dans certaines communes de Réunion ou secteurs prioritaires.
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises implantées dans les DOM, dans les secteurs éligibles à l'article 199 undecies B du CGI ; à Mayotte, toutes les activités sont éligibles.
Sur quel territoire le dispositif est-il actif ?
Le dispositif s'applique : Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), Reunion (974), Mayotte (976).

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias

Départements concernés

5 départements concernés.

Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DEETS - Guadeloupe

05 90 80 50 50

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 2 juin 2026.

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