Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Réduisez votre taxe foncière de 50 % (jusqu'à 80 %) sur vos locaux d'exploitation outre-mer.
Montant
Exonération de 50 % de la TFPB (80 % en Guyane/Mayotte ou secteurs prioritaires) sur immeubles rattachés depuis 2019.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises propriétaires de locaux d'exploitation dans les DOM, dans les secteurs éligibles à l'article 199 undecies B.
Points clés
- Abattement TFPB : 50 % de plein droit
- Taux majoré 80 % en Guyane et Mayotte
- Secteurs prioritaires : tourisme, BTP, R&D
- Immeubles rattachés depuis 2019
- Cumulable avec exo CFE et IR
Qui est concerné ?
- Entreprises implantées dans les DOM, y compris en difficulté
- Secteurs ouvrant droit à l'article 199 undecies B
- Entreprises sous régime de perfectionnement actif
Opérations éligibles
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Conditions
- Implantation dans un département d'outre-mer
- Secteur éligible à l'article 199 undecies B du CGI
- Immeuble rattaché à l'établissement depuis le 1er janvier 2019
Comment candidater
- 01Vérifier l'éligibilité sectorielle de votre établissement (article 199 undecies B)
- 02Déposer la demande à votre service des impôts fonciers avec justificatifs DOM
- 03Joindre l'attestation de rattachement de l'immeuble à l'établissement
- 04Renouveler la déclaration chaque année du dispositif
Conseil d’expert
Activez les trois volets ZFANG en parallèle : CFE (8869), TFPB (8871) et abattement bénéfice (8873). La condition la plus discriminante est sectorielle — vérifiez que votre code APE figure bien dans la liste des secteurs prioritaires avant de réclamer le taux majoré 80 %. Un rescrit fiscal en amont protège l'avantage en cas de contrôle.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
Legalstart
Juridique & créationCréez votre société et gérez vos formalités juridiques en ligne.
Créer mon entreprise →Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.
Détails complémentaires
Profils éligibles
Départements concernés
5 départements concernés.
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DEETS - Guadeloupe
05 90 80 50 50
À explorer
Aides similaires
Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties
Exonération de 80 % (taux normal) à 100 % (taux majoré : Guyane, Mayotte, secteurs R&D/TIC) de la TFNB.
Aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels-filière musique et spectacle vivant
Subvention de 50 % des dépenses éligibles HT, plafonnée à 40 000 € par projet. 40 % minimum fléchés rémunération artistique et technique.
Aide à la création d'emplois dans les entreprises culturelles
Non-cadre : 40 % du brut sur 2 ans, plafond 25 000 € (+10 pts innovation, +20 pts travailleur handicapé/défavorisé). Cadre : 50 % du brut + charges 1ère année, plafond 40 000 €.
Aide à la modernisation de l'industrie hôtelière et à la création de petites unités hôtelières
Subvention dont le montant dépend des opérations à réaliser, des autres financeurs et de l'impact du projet sur la qualité de l'offre.
Aide à la modernisation et à la montée en gamme des meubles de tourisme
Subvention de 35 % maximum de l'assiette éligible (plafond 500 000 € HT). Bonus de 5 % pour les gérants de moins de 40 ans.
Aide à la préparation et à la publication de projets éditoriaux d'envergure
Subvention plafonnée à 20 000 €. Apport propre éditeur ≥ 20 %. 1 aide par an. Délai de carence de 2 ans. Régime de minimis.
Aide à la publication d'ouvrages et de revues
50 % HT plafonné à 8 000 €/ouvrage, 15 000 €/collection (≥2 titres), 5 000 €/revue. +20 pts théâtre, poésie, patrimoine régional.
Aide à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture
Subvention représentant 50 % à 75 % du montant total éligible, plafonnée à 30 000 € par projet.