Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Pour qui ?

Entreprises propriétaires de locaux d'exploitation dans les DOM, dans les secteurs éligibles à l'article 199 undecies B.

Points clés

• Abattement TFPB : 50 % de plein droit
• Taux majoré 80 % en Guyane et Mayotte
• Secteurs prioritaires : tourisme, BTP, R&D
• Immeubles rattachés depuis 2019
• Cumulable avec exo CFE et IR

Qui est concerné ?

• Entreprises implantées dans les DOM, y compris en difficulté
• Secteurs ouvrant droit à l'article 199 undecies B
• Entreprises sous régime de perfectionnement actif

Opérations éligibles

• Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Conditions

• Implantation dans un département d'outre-mer
• Secteur éligible à l'article 199 undecies B du CGI
• Immeuble rattaché à l'établissement depuis le 1er janvier 2019

Comment candidater

1. 01Vérifier l'éligibilité sectorielle de votre établissement (article 199 undecies B)
2. 02Déposer la demande à votre service des impôts fonciers avec justificatifs DOM
3. 03Joindre l'attestation de rattachement de l'immeuble à l'établissement
4. 04Renouveler la déclaration chaque année du dispositif