nationaleSubvention

Aide à la sécurisation des débits de tabac

Dispositif actif|Mis à jour le 2026-01-06

Objet du dispositif

Subvention de sécurité accordée aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire ou spécial pour acquérir et faire installer, par des professionnels du secteur d'activité concerné, des matériels neufs de sécurité destinés à sécuriser : - le local commercial où le débit de tabac est exploité, - la réserve où le tabac est stocké- les déplacements du débitant de tabac vers différents lieux.

€

Montant & Financement

Subvention plafonnee a 10 000 euros par debit de tabac sur 5 ans (2 500 euros pour renouvellement de materiel).

Subvention plafonnée à 10 000 €, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par matériel de sécurité. En cas de renouvellement du matériel ou d'une partie du matériel d'alarme ou de tout ou partie d'un matériel de vidéosurveillance, le montant de l'aide est plafonné à 2 500 €, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par partie de matériel. La détermination du montant de l'aide à la sécurité relève de la compétence du directeur interrégional des douanes et des droits indirects compétents. Pour les débits ayant été sinistrés, si le remplacement ou la réparation du matériel de sécurité est nécessaire, l'aide est calculée déduction faite du montant de l'indemnisation accordée par l'assureur pour le préjudice effectivement subi.

● Opérations éligibles

  • Securisation du local commercial et de la reserve de tabac
  • Securisation des acces au comptoir de vente et a la reserve
  • Securisation des deplacements du debitant
  • Etude de securite
  • Coffres forts, serrures, portes blindees, vitres anti-effraction
  • Systemes d'alarme et de video-protection
  • Rideaux et grilles metalliques
  • Bornes et murets anti-intrusion

Conditions

  • Fournir les factures dans un delai d'un an
  • Audit de securite par une societe independante
  • Le debitant doit etre proprietaire des materiels de securite
  • Contact prealable ecrit avec le service des douanes pour tout renouvellement

Bénéficiaires

  • Gerant de debit de tabac ordinaire ou special
  • Debit permanent ou saisonnier

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • Direction interrégionale des douanes - Ile de France - Service des tabacsboissy-tabacs@douane.finances.gouv.fr
  • Direction interrégionale des douanes - Antilles et Guyanedr-martinique@douane.finances.gouv.fr
  • Direction interrégionale des douanes - Nouvelle-Aquitaine - Bordeauxdi-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
  • Direction interrégionale des douanes - Bourgogne-Franche Comté - Centre-Val de Loiredi-dijon@douane.finances.gouv.fr
  • Direction interrégionale des douanes - Hauts-de-France - Lilledi-lille@douane.finances.gouv.fr
  • Direction interrégionale des douanes - Auvergne-Rhône-Alpes - Lyondr-lyon@douane.finances.gouv.fr
  • Direction interrégionale des douanes - Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corsedi-marseille@douane.finances.gouv.fr
  • Direction interrégionale des douanes - Grand Est - Mozelle - Metzdi-metz@douane.finances.gouv.fr
  • Direction interrégionale des douanes - Occitanie - Montpellierdi-montpellier@douane.finances.gouv.fr
  • Direction interrégionale des douanes - Bretagne - Pays de la Loire - Nantesdi-nantes@douane.finances.gouv.fr
  • Direction interrégionale des douanes - Normandie - Rouendr-rouen@douane.finances.gouv.fr
  • Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation
2026-01-06
Zone Géographique
France entiere
Financeurs
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Voir aussi