Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac
Récupérez jusqu'à 3 000 € par semestre quand votre CA tabac chute. Réservé aux buralistes fragiles.
Montant
Subvention représentant 1 % du CA tabac semestriel, plafonnée à 3 000 € par semestre.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Débits de tabac ordinaires permanents avec CA tabac annuel précédent entre 50 K€ et 400 K€ et baisse mesurée entre semestre N et N-1.
Points clés
- 1 % du CA tabac semestriel reversé
- Plafond de 3 000 € par semestre
- CA tabac N-1 entre 50 K€ et 400 K€
- Baisse de CA mesurée d'un semestre à l'autre
- Cadre de minimis : 300 000 € sur 3 ans
Qui est concerné ?
- Débits de tabac ordinaires permanents
- Buralistes en baisse de CA tabac semestriel
Opérations éligibles
- Soutien à la trésorerie en cas de baisse de CA tabac
Conditions
- Débit de tabac ordinaire permanent
- CA tabac N-1 compris entre 50 K€ et 400 K€
- Baisse du CA tabac entre semestre N et N-1
- Respect du plafond de minimis (300 000 € sur 3 ans)
Conseil d’expert
Tenez à jour un tableau semestriel de votre CA tabac : la précision sur la base de calcul accélère l'instruction et évite les retours pour pièces. Pensez à votre cumul de minimis : 300 000 € sur 3 exercices, vérifiez les autres aides perçues avant dépôt.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
Contact
Direction interrégionale des douanes - Ile de France - Service des tabacs
09 70 27 17 40
boissy-tabacs@douane.finances.gouv.frÀ explorer
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Dispositif Inond’Action
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Epargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Exonérations sociales et fiscales
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Exonération de charges pour l'attribution de chèques vacances
Contribution patronale exonérée dans la limite de 30 % du SMIC mensuel par an et par salarié, soit environ 540 € en 2026.
Exonération de cotisations et contributions sociales liée à la pratique du sport en entreprise
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Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes
Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur délibération de la commune.
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