Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac
Récupérez jusqu'à 3 000 € par semestre quand votre CA tabac chute. Réservé aux buralistes fragiles.
En bref
Soutenir les débits de tabac ordinaires permanents les plus fragiles en cas de baisse de chiffre d'affaires.
- Montant
- Subvention représentant 1 % du CA tabac semestriel, plafonnée à 3 000 € par semestre.
- Pour qui
- Débits de tabac ordinaires permanents avec CA tabac annuel précédent entre 50 K€ et 400 K€ et baisse mesurée entre semestre N et N-1.
- Territoire
- Territorial
- Date limite
- Pas de date limite connue
Fiche mise à jour le 9 mai 2026
Montant
Subvention représentant 1 % du CA tabac semestriel, plafonnée à 3 000 € par semestre.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Débits de tabac ordinaires permanents avec CA tabac annuel précédent entre 50 K€ et 400 K€ et baisse mesurée entre semestre N et N-1.
Quels sont les points clés ?
- 1 % du CA tabac semestriel reversé
- Plafond de 3 000 € par semestre
- CA tabac N-1 entre 50 K€ et 400 K€
- Baisse de CA mesurée d'un semestre à l'autre
- Cadre de minimis : 300 000 € sur 3 ans
Qui est concerné ?
- Débits de tabac ordinaires permanents
- Buralistes en baisse de CA tabac semestriel
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Soutien à la trésorerie en cas de baisse de CA tabac
Quelles sont les conditions ?
- Débit de tabac ordinaire permanent
- CA tabac N-1 compris entre 50 K€ et 400 K€
- Baisse du CA tabac entre semestre N et N-1
- Respect du plafond de minimis (300 000 € sur 3 ans)
Comment faire la demande ?
- 01
Calculer la baisse
Comparer le CA tabac du semestre N à celui du même semestre N-1 pour mesurer la baisse.
- 02
Vérifier les seuils
Confirmer un CA tabac N-1 compris entre 50 000 € et 400 000 €.
- 03
Déposer le dossier
Saisir la Direction interrégionale des douanes - Service des tabacs avec relevés de CA et K-bis.
- 04
Suivre le versement
L'aide est versée après instruction, dans la limite du plafond de minimis cumulé.
Conseil d’expert
Tenez à jour un tableau semestriel de votre CA tabac : la précision sur la base de calcul accélère l'instruction et évite les retours pour pièces. Pensez à votre cumul de minimis : 300 000 € sur 3 exercices, vérifiez les autres aides perçues avant dépôt.
Questions fréquentes
Quels buralistes peuvent toucher cette aide ?
Quel est le montant versé ?
Cette aide est-elle cumulable ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
Pour gérer votre entreprise
Un compte pro dédié simplifie le versement et le suivi de l’aide.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
Contact
Direction interrégionale des douanes - Ile de France - Service des tabacs
09 70 27 17 40
boissy-tabacs@douane.finances.gouv.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 8 janvier 2026.
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