Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux

Pour qui ?

Petites entreprises (CA ≤15 M€, bilan ≤7,5 M€, ≤50 salariés), fonds artisanaux, agricoles ou libéraux, IS ou IR.

Quels sont les points clés ?

• Déduction sur 10 ans si durée indéterminée
• Fonds acquis entre le 1/1/2022 et le 31/12/2029
• Seuils : CA ≤15 M€, bilan ≤7,5 M€, ≤50 salariés
• Exclu entre entreprises liées
• Contact : direction départementale des finances publiques

Qui est concerné ?

• Petite entreprise, c’est-à-dire entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants
• 15 millions d’euros de chiffre d’affaires
• 7,5 millions d’euros de total du bilan
• 50 salariés
• Sont également éligibles les fonds artisanaux et agricoles et les fonds libéraux. Les entreprises peuvent relever aussi bien de l’impôt sur les sociétés que de l’impôt sur le revenu

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Par principe, l'amortissement comptabilisé du fonds commercial n'est pas admis en déduction du résultat fiscal.Cependant, à titre dérogatoire pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre du fonds commercial sont admis en déduction du résultat fiscal.Ne sont pas éligibles : opérations de cession de fonds commerciaux entre entreprises liées (lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou encore, lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise)

Comment faire la demande ?

1. 01

   Vérifier la date d'acquisition

   Confirmez que le fonds a été acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029.

2. 02

   Vérifier les seuils de l'entreprise

   Contrôlez que votre CA, bilan et effectif restent sous les seuils petite entreprise.

3. 03

   Exclure les cessions liées

   Vérifiez l'absence de lien capitalistique ou de contrôle avec le cédant du fonds.

4. 04

   Déclarer la déduction

   Appliquez la déduction dans votre liasse fiscale, sur la durée d'utilisation ou 10 ans par défaut.

Questions fréquentes