Subventions Facile
NationalInnovationAllègement fiscal

Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes

Amortissez sur 5 ans vos prises de participation au capital d'une PME innovante.

En bref

Favoriser le capital-investissement d'entreprise dans les PME innovantes via un amortissement fiscal sur 5 ans.

Montant
Amortissement fiscal exceptionnel sur 5 ans des sommes versées au capital d'une PME innovante.
Pour qui
Toute ETI ou PME ne détenant pas plus de 20 % du capital de la PME innovante cible (cotée exclue).
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 28 avril 2026

Montant

Amortissement fiscal exceptionnel sur 5 ans des sommes versées au capital d'une PME innovante.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Toute ETI ou PME ne détenant pas plus de 20 % du capital de la PME innovante cible (cotée exclue).

Quels sont les points clés ?

  • Amortissement fiscal exceptionnel sur 5 ans
  • Plafond de 1 % de l'actif de l'investisseur
  • Cible : PME innovante non cotée < 10 ans
  • Détention max 20 % du capital de la cible
  • Dispositif applicable depuis le 3 sept. 2016

Qui est concerné ?

  • Entreprises (ETI, PME) ne détenant pas plus de 20 % du capital de la PME innovante
  • Sociétés de Libre Partenariat sous conditions
  • PME innovantes au sens communautaire comme cibles de l'investissement

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Souscription en numéraire au capital de PME innovantes
  • Souscription de parts ou actions dans des véhicules de capital-risque européens
  • Souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque

Quelles sont les conditions ?

  • Valeur des titres ≤ 1 % de l'actif total de l'investisseur
  • Limite appréciée à la clôture de chaque exercice
  • Souscription prévue au plan d'entreprise de la PME
  • Détention ≤ 20 % du capital ou des droits de vote

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifier l'éligibilité de la PME cible (non cotée, < 10 ans, UE)

  2. 02

    Souscrire en numéraire au capital de la PME innovante

  3. 03

    Déposer une déclaration d'engagement à l'administration fiscale

  4. 04

    Pratiquer l'amortissement linéaire sur 5 ans dans la liasse

Conseil d’expert

Faites certifier les comptes prévisionnels de la PME cible par un commissaire aux comptes avant la souscription : c'est requis si la cible n'a pas encore clôturé d'exercice et c'est souvent l'écueil qui invalide l'amortissement. Couplez avec le Crédit d'impôt Recherche (CIR) côté PME bénéficiaire pour maximiser l'effet de levier sur l'opération.

Questions fréquentes

Quel est l'avantage fiscal de l'amortissement corporate venture ?
L'investisseur peut amortir linéairement sur 5 ans les sommes versées en numéraire au capital d'une PME innovante, ce qui réduit le résultat fiscal pendant 5 exercices et lisse l'impact de l'investissement.
Quelles entreprises peuvent investir avec ce dispositif ?
Toute ETI ou PME peut investir, à condition de ne pas détenir plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME innovante cible. Les Sociétés de Libre Partenariat sont également éligibles sous conditions.
Quels sont les critères pour la PME innovante cible ?
La PME doit avoir son siège dans l'UE ou EEE, ne pas être cotée, exister depuis moins de 10 ans après sa première vente commerciale, et respecter les conditions de l'article L. 214-30 du code monétaire.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseIndustrieAgro-alimentairePME tous secteurs
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.

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