Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes
Amortissez sur 5 ans vos prises de participation au capital d'une PME innovante.
Montant
Amortissement fiscal exceptionnel sur 5 ans des sommes versées au capital d'une PME innovante.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Toute ETI ou PME ne détenant pas plus de 20 % du capital de la PME innovante cible (cotée exclue).
Points clés
- Amortissement fiscal exceptionnel sur 5 ans
- Plafond de 1 % de l'actif de l'investisseur
- Cible : PME innovante non cotée < 10 ans
- Détention max 20 % du capital de la cible
- Dispositif applicable depuis le 3 sept. 2016
Qui est concerné ?
- Entreprises (ETI, PME) ne détenant pas plus de 20 % du capital de la PME innovante
- Sociétés de Libre Partenariat sous conditions
- PME innovantes au sens communautaire comme cibles de l'investissement
Opérations éligibles
- Souscription en numéraire au capital de PME innovantes
- Souscription de parts ou actions dans des véhicules de capital-risque européens
- Souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque
Conditions
- Valeur des titres ≤ 1 % de l'actif total de l'investisseur
- Limite appréciée à la clôture de chaque exercice
- Souscription prévue au plan d'entreprise de la PME
- Détention ≤ 20 % du capital ou des droits de vote
Comment candidater
- 01Vérifier l'éligibilité de la PME cible (non cotée, < 10 ans, UE)
- 02Souscrire en numéraire au capital de la PME innovante
- 03Déposer une déclaration d'engagement à l'administration fiscale
- 04Pratiquer l'amortissement linéaire sur 5 ans dans la liasse
Conseil d’expert
Faites certifier les comptes prévisionnels de la PME cible par un commissaire aux comptes avant la souscription : c'est requis si la cible n'a pas encore clôturé d'exercice et c'est souvent l'écueil qui invalide l'amortissement. Couplez avec le Crédit d'impôt Recherche (CIR) côté PME bénéficiaire pour maximiser l'effet de levier sur l'opération.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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