Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes
5 ans
d'exonération
France entière · Allègement fiscal · Dossier moyenne
✓ Vérifié janvier 2026Permanent
En résumé
Avantage fiscal
Amortissement fiscal sur 5 ans des investissements en capital dans des PME innovantes.
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• Entreprises (ETI, PME) ne détenant pas plus de 20 % du capital de la PME innovante
• Sociétés de Libre Partenariat sous conditions
• PME innovantes au sens communautaire comme cibles de l'investissement
Conditions
• La valeur des titres ne doit pas dépasser 1 % du total de l'actif de l'entreprise investisseur
• Cette limite s'apprécie à la clôture de l'exercice de chaque souscription
• Les souscriptions doivent être prévues au plan d'entreprise de la PME innovante
• L'entreprise ne doit pas détenir plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME
Le conseil de l'expert
« Favoriser le capital-investissement d... ? L'étape suivante : « Crédit d'impôt Recherche (CIR) » finance 30 % des dépenses éligibles.... »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Souscription en numéraire au capital de PME innovantes
• Souscription de parts ou actions dans des véhicules de capital-risque européens
• Souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque
Sources et références+
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
📞 04 74 45 68 00 · ✉️ ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr · 📍 BOURG EN BRESSE
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Financé par : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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