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Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche

Réduisez de 50 % la valeur locative de vos bâtiments dédiés à la recherche éligible au Crédit d'impôt Recherche.

En bref

Bénéficier d'un abattement de 50 % sur la valeur locative des bâtiments affectés à la recherche éligible au CIR.

Montant
Abattement de 50 % sur la valeur locative des bâtiments affectés à la recherche, applicable lors de la première année d'imposition.
Pour qui
Entreprises de toute taille réalisant des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR).
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 28 avril 2026

Montant

Abattement de 50 % sur la valeur locative des bâtiments affectés à la recherche, applicable lors de la première année d'imposition.

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Pour qui ?

Entreprises de toute taille réalisant des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

Quels sont les points clés ?

  • Abattement fiscal de 50 % sur la valeur locative
  • Bâtiment imposé pour la 1re fois depuis 2016
  • Vote nécessaire de la commune ou de l'EPCI
  • Bâtiment affecté à des opérations CIR
  • Aucune limite de taille d'entreprise

Qui est concerné ?

  • Entreprises qui réalisent des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche
  • Bâtiments faisant l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016

Quelles sont les conditions ?

  • Bâtiment faisant l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016
  • Bâtiment affecté à des opérations de recherche éligibles au CIR
  • Délibération préalable de la collectivité territoriale ou de l'EPCI

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifier que la collectivité a voté l'abattement avant le 1er octobre

  2. 02

    Documenter l'affectation des bâtiments aux opérations CIR

  3. 03

    Déposer la déclaration d'occupation auprès du centre des impôts fonciers

  4. 04

    Joindre les justificatifs CIR à la prochaine déclaration de taxe foncière

Conseil d’expert

L'abattement n'est appliqué que si votre commune ou EPCI a délibéré : appelez votre DDFIP pour vérifier la délibération avant tout investissement immobilier R&D. Documentez précisément la surface affectée à la recherche par rapport aux autres usages, sinon l'administration recalcule au prorata. Combinez ce dispositif avec le CIR lui-même pour maximiser l'effet fiscal sur le même périmètre de dépenses.

Questions fréquentes

Comment savoir si mon bâtiment bénéficie de l'abattement ?
L'abattement n'est applicable que si la commune ou l'EPCI a voté une délibération avant le 1er octobre. Contactez votre DDFIP pour vérifier.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Toute entreprise, quelle que soit sa taille, qui réalise des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche dans le bâtiment concerné.
Sur combien d'années porte l'abattement ?
L'abattement de 50 % s'applique uniquement à la première année d'imposition du bâtiment, à compter d'une première imposition postérieure au 1er janvier 2016.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-Tourisme
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 5 janvier 2026.

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