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Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche

Réduisez de 50 % la valeur locative de vos bâtiments dédiés à la recherche éligible au Crédit d'impôt Recherche.

Données vérifiées le 5 janvier 2026

Montant

Abattement de 50 % sur la valeur locative des bâtiments affectés à la recherche, applicable lors de la première année d'imposition.

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Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Entreprises de toute taille réalisant des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

Points clés

  • Abattement fiscal de 50 % sur la valeur locative
  • Bâtiment imposé pour la 1re fois depuis 2016
  • Vote nécessaire de la commune ou de l'EPCI
  • Bâtiment affecté à des opérations CIR
  • Aucune limite de taille d'entreprise

Qui est concerné ?

  • Entreprises qui réalisent des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

Opérations éligibles

  • Bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche
  • Bâtiments faisant l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016

Conditions

  • Bâtiment faisant l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016
  • Bâtiment affecté à des opérations de recherche éligibles au CIR
  • Délibération préalable de la collectivité territoriale ou de l'EPCI

Comment candidater

  1. 01Vérifier que la collectivité a voté l'abattement avant le 1er octobre
  2. 02Documenter l'affectation des bâtiments aux opérations CIR
  3. 03Déposer la déclaration d'occupation auprès du centre des impôts fonciers
  4. 04Joindre les justificatifs CIR à la prochaine déclaration de taxe foncière

Conseil d’expert

L'abattement n'est appliqué que si votre commune ou EPCI a délibéré : appelez votre DDFIP pour vérifier la délibération avant tout investissement immobilier R&D. Documentez précisément la surface affectée à la recherche par rapport aux autres usages, sinon l'administration recalcule au prorata. Combinez ce dispositif avec le CIR lui-même pour maximiser l'effet fiscal sur le même périmètre de dépenses.

Questions fréquentes

Comment savoir si mon bâtiment bénéficie de l'abattement ?
L'abattement n'est applicable que si la commune ou l'EPCI a voté une délibération avant le 1er octobre. Contactez votre DDFIP pour vérifier.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Toute entreprise, quelle que soit sa taille, qui réalise des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche dans le bâtiment concerné.
Sur combien d'années porte l'abattement ?
L'abattement de 50 % s'applique uniquement à la première année d'imposition du bâtiment, à compter d'une première imposition postérieure au 1er janvier 2016.

Prêt à déposer votre demande ?

Accès direct au formulaire de Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-Tourisme
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 5 janvier 2026.

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