Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche
Réduisez de 50 % la valeur locative de vos bâtiments dédiés à la recherche éligible au Crédit d'impôt Recherche.
Montant
Abattement de 50 % sur la valeur locative des bâtiments affectés à la recherche, applicable lors de la première année d'imposition.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises de toute taille réalisant des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR).
Points clés
- Abattement fiscal de 50 % sur la valeur locative
- Bâtiment imposé pour la 1re fois depuis 2016
- Vote nécessaire de la commune ou de l'EPCI
- Bâtiment affecté à des opérations CIR
- Aucune limite de taille d'entreprise
Qui est concerné ?
- Entreprises qui réalisent des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
Opérations éligibles
- Bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche
- Bâtiments faisant l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016
Conditions
- Bâtiment faisant l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016
- Bâtiment affecté à des opérations de recherche éligibles au CIR
- Délibération préalable de la collectivité territoriale ou de l'EPCI
Comment candidater
- 01Vérifier que la collectivité a voté l'abattement avant le 1er octobre
- 02Documenter l'affectation des bâtiments aux opérations CIR
- 03Déposer la déclaration d'occupation auprès du centre des impôts fonciers
- 04Joindre les justificatifs CIR à la prochaine déclaration de taxe foncière
Conseil d’expert
L'abattement n'est appliqué que si votre commune ou EPCI a délibéré : appelez votre DDFIP pour vérifier la délibération avant tout investissement immobilier R&D. Documentez précisément la surface affectée à la recherche par rapport aux autres usages, sinon l'administration recalcule au prorata. Combinez ce dispositif avec le CIR lui-même pour maximiser l'effet fiscal sur le même périmètre de dépenses.
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Accès direct au formulaire de Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
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