Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés
0,50 € déduit par heure sup. payée, cumulable avec la réduction générale de cotisations.
Montant
Déduction forfaitaire de 0,50 € par heure supplémentaire ou par jour racheté au forfait jours. Plafond de minimis : 300 K€ sur 3 exercices.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Employeurs de 20 à 250 salariés assujettis à l'assurance chômage : entreprises privées, Epic, sociétés d'économie mixte, OPH, La Poste.
Points clés
- Déduction forfaitaire de 0,50 € par heure
- Effectif requis : 20 à 250 salariés
- Cumulable avec la réduction générale
- Aussi pour jours rachetés au forfait jours
- Plafond de minimis : 300 K€ sur 3 ans
Qui est concerné ?
- Employeurs privés assujettis à l'assurance chômage
- Epic des collectivités territoriales
- Sociétés d'économie mixte à participation majoritaire publique
- Entreprises nationales (RECME)
- OPH et La Poste
- Associations cultuelles affiliées au régime général
Opérations éligibles
- Heures supplémentaires au sens du droit du travail
- Jours de repos rachetés au forfait jours (au-delà de 218 jours)
- Hors heures complémentaires des temps partiels
Conditions
- Effectif entre 20 et 250 salariés
- Salariés éligibles à la réduction générale de cotisations
- Respect des durées maximales et temps de repos
- Heure supplémentaire rémunérée au minimum au taux non majoré
- Pas de substitution à un élément de rémunération supprimé < 12 mois
Comment candidater
- 01Vérifiez votre effectif moyen annuel (entre 20 et 250 salariés)
- 02Comptabilisez chaque heure supplémentaire payée non majorée minimum
- 03Appliquez la déduction de 0,50 € directement en DSN sur les cotisations patronales
- 04Tenez un suivi du cumul des aides de minimis (plafond 300 K€ sur 3 exercices)
Conseil d’expert
Étendez la déduction aux jours de repos rachetés au-delà de 218 jours par vos cadres au forfait jours : c'est souvent oublié alors que le code de la Sécurité sociale l'autorise explicitement. Attention au délai de 12 mois entre la suppression d'un élément de rémunération et le versement d'heures supplémentaires : sans ce délai, l'Urssaf requalifie et redresse l'aide.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère du Travail et des Solidarités, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Exonération de charges sociales
Contact
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