Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés

France entière · Exonération de charges sociales · Dossier facile
✓ Vérifié janvier 2026Permanent

Déduction de 0,50€ par heure supplémentaire sur vos cotisations patronales

Vos salariés font régulièrement des heures supplémentaires et vous cherchez à réduire le coût de ces heures pour l'entreprise. La déduction forfaitaire vous permet d'économiser 0,50€ par heure supplémentaire sur vos cotisations patronales, sans démarche complexe.

En résumé

Montant

Déduction forfaitaire de 0,50€ par heure supplémentaire, cumulable avec les exonérations Sécurité sociale.

Déduction de 0,50€ par heure supplémentaire
Entreprises de 20 à 250 salariés
Cumulable avec les exonérations Sécurité sociale
Application automatique en paie
Heures supplémentaires et jours de repos rachetés

Qui peut en bénéficier ?

Vous êtes un employeur de 20 à 250 salariés dont les salariés effectuent des heures supplémentaires.

Profils concernés
Employeurs de 20 à 250 salariés soumis à l'obligation d'assurance chômage
Conditions
Respecter les durées maximales de travail et le repos obligatoire
Avoir entre 20 et 250 salariés

Comment en bénéficier

1
Vérifier votre éligibilité
Employeur de 20 à 250 salariés, respectant les durées maximales de travail et le repos obligatoire.
2
Identifier les heures éligibles
Heures supplémentaires au-delà de la durée légale, jours de repos rachetés et heures complémentaires (temps partiel).
3
Appliquer la déduction en paie
Intégrez la déduction forfaitaire de 0,50€/heure dans vos déclarations sociales auprès de l'Urssaf.

Le conseil de l'expert

« Cette déduction s'applique automatiquement en paie — assurez-vous que votre logiciel de paie est paramétré correctement. Elle est cumulable avec les exonérations générales de cotisations patronales, ce qui en fait un levier intéressant pour réduire le coût des heures supplémentaires. »

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Informations complémentaires

Contact

Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Grand-Est
📞 03.88.75.86.86 · 📍 Strasbourg
Financé par : Ministère du Travail et des Solidarités

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