nationaleExonération de charges sociales

Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés

Dispositif actif|Mis à jour le 2026-01-05

Objet du dispositif

Permettre aux entreprises de déduire une partie des heures supplémentaires des salariés de leurs cotisations patronales.

€

Montant & Financement

Deduction forfaitaire de 0,50 euro par heure supplementaire effectuee.

Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.La déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

● Opérations éligibles

Heures supplementaires au sens du droit du travail
Jours de repos auxquels renonce un salarie en convention de forfait jours

Conditions

Respect des dispositions legales sur la duree du travail
Remuneration de l'heure supplementaire au moins egale a une heure non majoree
La remuneration ne doit pas se substituer a un element de remuneration supprime

Bénéficiaires

Employeurs de 20 a 250 salaries
Employeurs soumis a l'obligation d'assurance chomage
EPIC des collectivites territoriales et societes d'economie mixte

Références & Contacts

Interlocuteurs

Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Grand-Est
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Nouvelle-Aquitaine
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Normandie
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Bourgogne-Franche-Comté
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Bretagne
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Centre-Val-de-Loire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Corse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Occitanie
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Hauts-de-France
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Pays-de-la-Loire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Région Sud Provence-Alpes-Côte d'azur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Guadeloupe
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Martinique
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - La Réunion