Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés

Pour qui ?

Employeurs de 20 à 250 salariés assujettis à l'assurance chômage : entreprises privées, Epic, sociétés d'économie mixte, OPH, La Poste.

Quels sont les points clés ?

• Déduction forfaitaire de 0,50 € par heure
• Effectif requis : 20 à 250 salariés
• Cumulable avec la réduction générale
• Aussi pour jours rachetés au forfait jours
• Plafond de minimis : 300 K€ sur 3 ans

Qui est concerné ?

• Employeurs privés assujettis à l'assurance chômage
• Epic des collectivités territoriales
• Sociétés d'économie mixte à participation majoritaire publique
• Entreprises nationales (RECME)
• OPH et La Poste
• Associations cultuelles affiliées au régime général

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Heures supplémentaires au sens du droit du travail
• Jours de repos rachetés au forfait jours (au-delà de 218 jours)
• Hors heures complémentaires des temps partiels

Quelles sont les conditions ?

• Effectif entre 20 et 250 salariés
• Salariés éligibles à la réduction générale de cotisations
• Respect des durées maximales et temps de repos
• Heure supplémentaire rémunérée au minimum au taux non majoré
• Pas de substitution à un élément de rémunération supprimé < 12 mois

Comment faire la demande ?

1. 01

   Vérifiez votre effectif moyen annuel (entre 20 et 250 salariés)

2. 02

   Comptabilisez chaque heure supplémentaire payée non majorée minimum

3. 03

   Appliquez la déduction de 0,50 € directement en DSN sur les cotisations patronales

4. 04

   Tenez un suivi du cumul des aides de minimis (plafond 300 K€ sur 3 exercices)

Questions fréquentes