Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales
Crédit d'impôt de 15 % à 30 % sur vos dépenses d'édition musicale d'un nouveau talent.
En bref
Crédit d'impôt édition musicale : 15-30 % des dépenses pour l'édition d'un nouveau talent.
- Montant
- 15 % du total des dépenses éligibles (30 % pour les PME). Plafond : 300 000 € par contrat, 500 000 € par entreprise et par exercice.
- Pour qui
- Entreprises d'édition musicale établies en France ou dans l'Espace économique européen, liées par contrat à un nouveau talent.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- 31 décembre 2027
- Où déposer
- Ministère de la Culture
Fiche mise à jour le 20 avril 2026
Montant
15 % du total des dépenses éligibles (30 % pour les PME). Plafond : 300 000 € par contrat, 500 000 € par entreprise et par exercice.
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Pour qui ?
Entreprises d'édition musicale établies en France ou dans l'Espace économique européen, liées par contrat à un nouveau talent.
Quels sont les points clés ?
- 30 % du total des dépenses éligibles (PME)
- 15 % au-delà du statut PME
- Plafond : 300 000 € par contrat
- Plafond cumulé : 500 000 € par exercice
- Dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027
Qui est concerné ?
- Entreprises d'édition musicale établies dans l'Espace économique européen
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Dépenses de contrôle et d'administration des œuvres musicales (personnel, déclaration, défense)
- Dépenses de publication, impression, commercialisation physique et numérique
- Prospection commerciale à l'étranger (transports, hébergement dans la limite du décret)
- Captation sonore, maquettes phonographiques, contenus audiovisuels promotionnels
Quelles sont les conditions ?
- Être une entreprise d'édition musicale établie dans l'EEE
- Le contrat doit lier l'entreprise à un nouveau talent avec droit de préférence
- Demander l'agrément provisoire auprès du ministère de la Culture avant les dépenses
Comment faire la demande ?
- 01
Signer un contrat d'édition avec un nouveau talent incluant un droit de préférence
- 02
Demander l'agrément provisoire au ministère chargé de la Culture avant d'engager les dépenses
- 03
Suivre les dépenses éligibles (personnel, impression, commercialisation, prospection, captation)
- 04
Déclarer le crédit d'impôt dans la liasse fiscale et conserver les justificatifs
Conseil d’expert
Déposez la demande d'agrément provisoire très en amont : les dépenses antérieures à la réception de la demande par le ministère de la Culture ne sont pas éligibles. Tracez finement les dépenses par contrat et par talent pour respecter les plafonds, notamment le plafond de 300 000 € par contrat.
Questions fréquentes
Quel est le taux du crédit d'impôt édition musicale ?
Quel est le plafond du crédit d'impôt édition musicale ?
Quelle condition pour bénéficier du crédit d'impôt ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de la Culture
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2027
- Financeur
- Ministère de la Culture
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 5 janvier 2026.
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