Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales
Crédit d'impôt de 15 % à 30 % sur vos dépenses d'édition musicale d'un nouveau talent.
Montant
15 % du total des dépenses éligibles (30 % pour les PME). Plafond : 300 000 € par contrat, 500 000 € par entreprise et par exercice.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises d'édition musicale établies en France ou dans l'Espace économique européen, liées par contrat à un nouveau talent.
Points clés
- 30 % du total des dépenses éligibles (PME)
- 15 % au-delà du statut PME
- Plafond : 300 000 € par contrat
- Plafond cumulé : 500 000 € par exercice
- Dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027
Qui est concerné ?
- Entreprises d'édition musicale établies dans l'Espace économique européen
Opérations éligibles
- Dépenses de contrôle et d'administration des œuvres musicales (personnel, déclaration, défense)
- Dépenses de publication, impression, commercialisation physique et numérique
- Prospection commerciale à l'étranger (transports, hébergement dans la limite du décret)
- Captation sonore, maquettes phonographiques, contenus audiovisuels promotionnels
Conditions
- Être une entreprise d'édition musicale établie dans l'EEE
- Le contrat doit lier l'entreprise à un nouveau talent avec droit de préférence
- Demander l'agrément provisoire auprès du ministère de la Culture avant les dépenses
Comment candidater
- 01Signer un contrat d'édition avec un nouveau talent incluant un droit de préférence
- 02Demander l'agrément provisoire au ministère chargé de la Culture avant d'engager les dépenses
- 03Suivre les dépenses éligibles (personnel, impression, commercialisation, prospection, captation)
- 04Déclarer le crédit d'impôt dans la liasse fiscale et conserver les justificatifs
Conseil d’expert
Déposez la demande d'agrément provisoire très en amont : les dépenses antérieures à la réception de la demande par le ministère de la Culture ne sont pas éligibles. Tracez finement les dépenses par contrat et par talent pour respecter les plafonds, notamment le plafond de 300 000 € par contrat.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de la Culture , l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2027
- Financeur
- Ministère de la Culture
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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