Subventions Facile
NationalCultureAllègement fiscalClôture 31 déc. 2028

Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Votre taux grimpe à 30 % pour l'animation ou les films de moins de 7 M€ de budget, plafond 30 M€.

En bref

Soutenir la création cinématographique et audiovisuelle via le crédit d'impôt cinéma sur la production déléguée.

Montant
Crédit d'impôt de 20 % des dépenses éligibles, porté à 25 % (fiction/documentaire) ou 30 % (animation, films < 7 M€). Plafond 30 M€ par exercice.
Pour qui
Entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle soumises à l'IS, agréées par le CNC.
Territoire
France entière
Date limite
31 décembre 2028

Fiche mise à jour le 8 août 2026

Montant

Crédit d'impôt de 20 % des dépenses éligibles, porté à 25 % (fiction/documentaire) ou 30 % (animation, films < 7 M€). Plafond 30 M€ par exercice.

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Pour qui ?

Entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle soumises à l'IS, agréées par le CNC.

Quels sont les points clés ?

  • Taux de base 20 % des dépenses
  • 25 % fiction et documentaire audiovisuel
  • 30 % animation ou film < 7 M€
  • Plafond 30 M€ par exercice
  • Agrément CNC obligatoire

Qui est concerné ?

  • Entreprises de production cinématographique soumises à l'IS
  • Entreprises de production audiovisuelle soumises à l'IS

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Fiction cinématographique de long métrage
  • Documentaire
  • Animation
  • Adaptation audiovisuelle de spectacles (≥ 40 minutes, coût/minute minimum)

Quelles sont les conditions ?

  • Agrément provisoire du CNC obligatoire pour démarrer
  • Œuvre réalisée principalement en langue française ou langue régionale
  • Auteurs et personnels français ou ressortissants européens (résidents français assimilés)
  • Œuvre tournée et postproduite principalement en France
  • Assiette plafonnée à 80 % du budget de production (ou de la part française en coproduction)

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Déposer l'agrément provisoire

    Adresser la demande au directeur général du CNC dès le démarrage du projet, avant d'engager les dépenses.

  2. 02

    Engager les dépenses en France

    Tourner et produire principalement en France avec une équipe française ou européenne, en langue française.

  3. 03

    Demander l'agrément définitif

    Solliciter le CNC à la livraison de l'œuvre pour faire valider l'éligibilité finale des dépenses.

  4. 04

    Imputer le crédit d'impôt

    Déduire le montant de l'IS dû au titre de l'exercice, ou demander le remboursement de l'excédent.

Conseil d’expert

Bouclez le scénario en français avant la demande d'agrément provisoire : un changement de langue après agrément peut faire perdre l'éligibilité, sauf dérogation explicite (effets visuels, animation). Pour une œuvre simultanée cinéma + audiovisuel à partir d'éléments communs, ne déclarez les dépenses partagées qu'au titre d'un seul crédit d'impôt — sinon redressement quasi automatique.

Questions fréquentes

Quel est le taux du crédit d'impôt cinéma sur la production déléguée ?
Le taux de base est de 20 %, porté à 25 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction et documentaires, et à 30 % pour l'animation ou les films cinéma au budget inférieur à 7 M€.
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt cinéma ?
Les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant obtenu un agrément du CNC pour l'œuvre concernée.
Le crédit d'impôt cinéma est-il cumulable avec d'autres aides ?
Il n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt en faveur des productions cinématographiques étrangères, ni avec le crédit d'impôt spectacle vivant pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2020.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de la Culture

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

PME tous secteursCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal
Date limite
31 décembre 2028

Contact

Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC) - Crédit d'impôt

01 44 34 13 18

nadia.arbour@cnc.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 20 février 2026.

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