Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Récupérez 20 à 30 % de vos dépenses de production déléguée, jusqu'à 30 M€ par exercice.
Montant
Crédit d'impôt de 20 % des dépenses éligibles, porté à 25 % (fiction/documentaire) ou 30 % (animation, films < 7 M€). Plafond 30 M€ par exercice.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle soumises à l'IS, agréées par le CNC.
Points clés
- Taux de base 20 % des dépenses
- 25 % fiction et documentaire audiovisuel
- 30 % animation ou film < 7 M€
- Plafond 30 M€ par exercice
- Agrément CNC obligatoire
Qui est concerné ?
- Entreprises de production cinématographique soumises à l'IS
- Entreprises de production audiovisuelle soumises à l'IS
Opérations éligibles
- Fiction cinématographique de long métrage
- Documentaire
- Animation
- Adaptation audiovisuelle de spectacles (≥ 40 minutes, coût/minute minimum)
Conditions
- Agrément provisoire du CNC obligatoire pour démarrer
- Œuvre réalisée principalement en langue française ou langue régionale
- Auteurs et personnels français ou ressortissants européens (résidents français assimilés)
- Œuvre tournée et postproduite principalement en France
- Assiette plafonnée à 80 % du budget de production (ou de la part française en coproduction)
Comment candidater
- 01Déposer une demande d'agrément provisoire auprès du CNC dès le démarrage du projet
- 02Engager les dépenses en France (langue française, équipe française ou européenne)
- 03Demander l'agrément définitif au CNC à la livraison de l'œuvre
- 04Imputer le crédit d'impôt sur l'IS de l'exercice ou demander le remboursement de l'excédent
Conseil d’expert
Bouclez le scénario en français avant la demande d'agrément provisoire : un changement de langue après agrément peut faire perdre l'éligibilité, sauf dérogation explicite (effets visuels, animation). Pour une œuvre simultanée cinéma + audiovisuel à partir d'éléments communs, ne déclarez les dépenses partagées qu'au titre d'un seul crédit d'impôt — sinon redressement quasi automatique.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de la Culture , l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2028
- Financeur
- Ministère de la Culture
Contact
Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC) - Crédit d'impôt
01 44 34 13 18
nadia.arbour@cnc.frÀ explorer
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