Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

30 000 000€

montant max

France entière · Allègement fiscal · Dossier moyenne

✓ Vérifié janvier 2026Permanent

En résumé

Avantage fiscal30 000 000€

Crédit d'impôt de 20 à 30 % des dépenses éligibles, plafonné à 30 000 000 € par exercice.

Qui peut en bénéficier ?

Profils concernés

• Entreprises de production cinématographique soumises à l'IS

• Entreprises de production audiovisuelle soumises à l'IS

Conditions

• Agrément provisoire du CNC requis

• Assiette des dépenses éligibles plafonnée à 80 % du budget de production

• Oeuvres réalisées principalement en langue française ou langue régionale

• Auteurs et personnels de nationalité française ou ressortissants européens

• Images traitées principalement en France

Le conseil de l'expert

« D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse » (Deduction fiscale de 30 a 8...). »

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Informations complémentaires

Opérations financées+

• Fiction cinématographique

• Documentaire

• Animation

• Adaptation audiovisuelle de spectacles (durée supérieure ou égale à 40 minutes)

• Exclus : oeuvres pornographiques, d'incitation à la violence, publicité

Sources et références+

Consulter la fiche du dispositif Crédit d'impôt cinéma sur le site du Centre National du Cinéma et de l'Image Animée.

Consulter le BOFIP "IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (Crédit d'impôt cinéma) - Dépenses éligibles et modalités de calcul", BOI-IS-RICI-10-20-20-20140128, 28/01/2014.

Consulter la fiche d'aide au calcul du Crédit d'impôt Cinéma sur le site du Service Public.

Consulter le Décret n° 2023-85 du 10 février 2023 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au I de l'article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sur le site de Legifrance.

Contact

Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC) - Crédit d'impôt
📞 01 44 34 13 18 · ✉️ nadia.arbour@cnc.fr · 📍 Paris

Financé par : Centre National du Cinéma (CNC), Ministère de la Culture, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique