Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Crédit d'impôt égal à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 000 €. Bonification du taux dans les cas suivant : - Taux porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de fiction et documentaires ; - Taux porté à 30 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d’animation ; - Taux porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d’euros. - La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder : * 1 250 € par minute produite et livrée pour une œuvre de fiction, * 1 150 € par minute produite et livrée pour une œuvre documentaire, * 3 000 € par minute produite et livrée pour une œuvre d'animation. - Plafond spécifique de 10 000 € par minute produite applicable aux œuvres audiovisuelles de fiction : * réalisées dans le cadre d’une coproduction internationale * lorsque leur financement est assuré à hauteur de 30 % au moins par des financements étrangers * et qu’elles ont un coût de production par minute supérieur à 35 000 €. NB : ces œuvres peuvent être réalisées dans une langue étrangère si une version en langue française est livrée au diffuseur. En cas de coproduction déléguée, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises de production proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées. Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses éligibles sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt n'est pas cumulable :- avec le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique produisant des œuvres étrangères ;- avec le crédit d'impôt pour le spectacle vivant, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.