Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Pour qui ?

Entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle soumises à l'IS, agréées par le CNC.

Points clés

• Taux de base 20 % des dépenses
• 25 % fiction et documentaire audiovisuel
• 30 % animation ou film < 7 M€
• Plafond 30 M€ par exercice
• Agrément CNC obligatoire

Qui est concerné ?

• Entreprises de production cinématographique soumises à l'IS
• Entreprises de production audiovisuelle soumises à l'IS

Opérations éligibles

• Fiction cinématographique de long métrage
• Documentaire
• Animation
• Adaptation audiovisuelle de spectacles (≥ 40 minutes, coût/minute minimum)

Conditions

• Agrément provisoire du CNC obligatoire pour démarrer
• Œuvre réalisée principalement en langue française ou langue régionale
• Auteurs et personnels français ou ressortissants européens (résidents français assimilés)
• Œuvre tournée et postproduite principalement en France
• Assiette plafonnée à 80 % du budget de production (ou de la part française en coproduction)

Comment candidater

1. 01Déposer une demande d'agrément provisoire auprès du CNC dès le démarrage du projet
2. 02Engager les dépenses en France (langue française, équipe française ou européenne)
3. 03Demander l'agrément définitif au CNC à la livraison de l'œuvre
4. 04Imputer le crédit d'impôt sur l'IS de l'exercice ou demander le remboursement de l'excédent