Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
Récupérez 30 % de vos dépenses de production, plafond 6 M€ par exercice.
Montant
Crédit d'impôt de 30 % des dépenses de production engagées sur l'exercice, plafonné à 6 000 000 € par exercice.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Studios de développement de jeux vidéo soumis à l'IS, indépendants ou filiales d'éditeurs, agréés par le CNC.
Points clés
- Taux 30 % des dépenses éligibles
- Plafond 6 M€ par exercice
- Coût de développement minimum 100 000 €
- Sous-traitance plafonnée 2 M€/exercice
- Agrément CNC provisoire puis définitif
Qui est concerné ?
- Studios de développement soumis à l'impôt sur les sociétés
- Studios indépendants ou filiales d'éditeurs
- Entreprises assurant la réalisation artistique et technique d'un jeu vidéo
Opérations éligibles
- Création de jeux vidéo adaptant une œuvre du patrimoine culturel européen
- Création de jeux vidéo avec concept original (qualité, originalité)
- Jeux destinés à un public adulte
Conditions
- Coût de développement minimum 100 000 €
- Jeu vidéo destiné à une commercialisation effective
- Agrément provisoire puis définitif du CNC obligatoire
- Auteurs et collaborateurs principaux français ou européens
- Contribution à la création française ou européenne (qualité, originalité, concept)
- Dépenses de sous-traitance plafonnées à 2 M€ par exercice
Comment candidater
- 01Déposer la demande d'agrément provisoire au CNC dès le démarrage du projet
- 02Engager les dépenses sur 36 mois maximum avant l'agrément définitif
- 03Demander l'agrément définitif au CNC à la livraison du jeu
- 04Imputer le crédit d'impôt sur l'IS via les Cerfa 13606 ou 13607 — l'excédent est restitué
Conseil d’expert
Préparez le dossier d'agrément CNC avec autant de soin que la pitch deck investisseur : un comité d'experts évalue l'originalité et la diversité culturelle, pas seulement les chiffres. Surveillez la part de sous-traitance — au-delà de 2 M€ par exercice, l'excédent est exclu de l'assiette et un studio « projet unique » peut perdre jusqu'à 30 % du crédit attendu.
Prêt à déposer votre demande ?
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2031
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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