Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
Récupérez 10 à 15 % de vos dépenses de création, jusqu'à 30 000 € par an.
Montant
Crédit d'impôt de 10 % des dépenses éligibles, porté à 15 % pour les Entreprises du Patrimoine Vivant. Plafond annuel de 30 000 € par entreprise.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises avec ≥ 30 % de masse salariale en métier d'art, secteurs listés (joaillerie, lunetterie, ameublement, etc.) ou label EPV.
Points clés
- Taux 10 % des dépenses éligibles
- Taux porté à 15 % si label EPV
- Plafond 30 000 € par an
- Frais de défense modèles : 60 000 €/an
- Cerfa 13342 à joindre à la liasse
Qui est concerné ?
- Entreprise dont au moins 30 % de la masse salariale exerce un métier d'art
- Entreprise de restauration du patrimoine
- Entreprise industrielle des secteurs horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, lunetterie, arts de la table, jouet, facture instrumentale, ameublement
- Entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant »
Opérations éligibles
- Salaires et charges des salariés affectés à la création d'ouvrages uniques ou en petite série
- Dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la conception
- Frais de dépôt et de défense des dessins et modèles
- Dépenses de nouvelles collections confiées à des stylistes externes
Conditions
- Au moins 30 % de masse salariale exerçant un métier d'art, ou label EPV, ou activité listée
- Dépenses engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026
- Frais de défense des dessins et modèles plafonnés à 60 000 € par an
- Subventions publiques déduites de l'assiette de calcul
Comment candidater
- 01Vérifier l'éligibilité : 30 % de masse salariale en métier d'art, secteur listé ou label EPV
- 02Recenser les dépenses éligibles (salaires créateurs, amortissements, dépôts de modèles, stylistes externes)
- 03Déduire les subventions publiques perçues sur ces mêmes dépenses
- 04Déclarer via le Cerfa 13342*10 joint à la liasse fiscale
Conseil d’expert
Empilez sans hésiter avec le Crédit d'impôt Recherche (CIR) — les deux ne portent pas sur les mêmes dépenses : le CIMA cible la création (prototypes, modèles), le CIR la R&D (procédés, brevets). Tracez précisément qui fait quoi dans la masse salariale, sinon l'administration redresse au premier contrôle.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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