Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
Récupérez 10 à 15 % de vos dépenses de création, jusqu'à 30 000 € par an.
En bref
Soutenir les métiers d'art par un crédit d'impôt sur les dépenses de conception et d'innovation.
- Montant
- Crédit d'impôt de 10 % des dépenses éligibles, porté à 15 % pour les Entreprises du Patrimoine Vivant. Plafond annuel de 30 000 € par entreprise.
- Pour qui
- Entreprises avec ≥ 30 % de masse salariale en métier d'art, secteurs listés (joaillerie, lunetterie, ameublement, etc.) ou label EPV.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- Pas de date limite connue
Fiche mise à jour le 28 avril 2026
Montant
Crédit d'impôt de 10 % des dépenses éligibles, porté à 15 % pour les Entreprises du Patrimoine Vivant. Plafond annuel de 30 000 € par entreprise.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises avec ≥ 30 % de masse salariale en métier d'art, secteurs listés (joaillerie, lunetterie, ameublement, etc.) ou label EPV.
Quels sont les points clés ?
- Taux 10 % des dépenses éligibles
- Taux porté à 15 % si label EPV
- Plafond 30 000 € par an
- Frais de défense modèles : 60 000 €/an
- Cerfa 13342 à joindre à la liasse
Qui est concerné ?
- Entreprise dont au moins 30 % de la masse salariale exerce un métier d'art
- Entreprise de restauration du patrimoine
- Entreprise industrielle des secteurs horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, lunetterie, arts de la table, jouet, facture instrumentale, ameublement
- Entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant »
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Salaires et charges des salariés affectés à la création d'ouvrages uniques ou en petite série
- Dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la conception
- Frais de dépôt et de défense des dessins et modèles
- Dépenses de nouvelles collections confiées à des stylistes externes
Quelles sont les conditions ?
- Au moins 30 % de masse salariale exerçant un métier d'art, ou label EPV, ou activité listée
- Dépenses engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026
- Frais de défense des dessins et modèles plafonnés à 60 000 € par an
- Subventions publiques déduites de l'assiette de calcul
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier l'éligibilité : 30 % de masse salariale en métier d'art, secteur listé ou label EPV
- 02
Recenser les dépenses éligibles (salaires créateurs, amortissements, dépôts de modèles, stylistes externes)
- 03
Déduire les subventions publiques perçues sur ces mêmes dépenses
- 04
Déclarer via le Cerfa 13342*10 joint à la liasse fiscale
Conseil d’expert
Empilez sans hésiter avec le Crédit d'impôt Recherche (CIR) — les deux ne portent pas sur les mêmes dépenses : le CIMA cible la création (prototypes, modèles), le CIR la R&D (procédés, brevets). Tracez précisément qui fait quoi dans la masse salariale, sinon l'administration redresse au premier contrôle.
Questions fréquentes
Quel est le taux du Crédit d'impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA) ?
Quelles entreprises sont éligibles au CIMA ?
Quelle est la date limite pour bénéficier du CIMA ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.
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