Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
Récupérez jusqu'à 30 % du prix de vos équipements neufs achetés et exploités en Corse.
En bref
Crédit d'impôt de 20 % à 30 % sur les investissements productifs réalisés et exploités en Corse par des PME.
- Montant
- Crédit d'impôt de 20 % du prix de revient HT des investissements éligibles, porté à 30 % pour les TPE de moins de 11 salariés.
- Pour qui
- PME au sens européen (moins de 250 salariés) exerçant en Corse une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- Pas de date limite connue
Fiche mise à jour le 8 août 2026
Montant
Crédit d'impôt de 20 % du prix de revient HT des investissements éligibles, porté à 30 % pour les TPE de moins de 11 salariés.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME au sens européen (moins de 250 salariés) exerçant en Corse une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
Quels sont les points clés ?
- 30 % du prix de revient HT pour les TPE < 11 salariés
- 20 % pour les autres PME éligibles
- Investissements amortissables, logiciels, rénovation d'hôtel
- Bien à conserver et exploiter 5 ans en Corse
- Dispositif prolongé jusqu'au 31 décembre 2028
Qui est concerné ?
- PME au sens européen (moins de 250 salariés)
- Activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole en Corse
- Exclus : gestion ou location d'immeubles hors Corse
- Exclus : exploitation de jeux de hasard et d'argent
- Exclus : transformation/commercialisation de produits agricoles (sauf cas spécifiques)
- Exclus : gestion et location de meublés de tourisme
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Biens d'équipement amortissables (mode dégressif), agencements et installations de locaux commerciaux
- Biens d'équipement pris en location auprès d'une société de crédit-bail
- Logiciels nécessaires à l'utilisation des équipements éligibles
- Travaux de rénovation d'hôtel
- Travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés
Quelles sont les conditions ?
- PME en difficulté : agrément préalable des services de l'État requis
- Conservation et exploitation du bien en Corse pendant 5 ans (ou durée d'utilisation si inférieure)
- En cas de cession ou cessation avant 5 ans : reprise du crédit d'impôt
- Pour les sociétés de personnes : conservation des parts pendant 5 ans à compter de l'investissement
- Option exclusive avec l'exonération d'IS en ZRR, ZRU, zone AFR ou pour reprise d'entreprise en difficulté (option irrévocable)
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier l'éligibilité du bien
Bien neuf, amortissable en mode dégressif, réalisé et exploité en Corse pour l'activité éligible.
- 02
Déclarer via le formulaire 2069-D-SD
Joindre le Cerfa n° 2069-D-SD à la liasse fiscale de l'exercice d'acquisition ou de création.
- 03
Conserver factures et amortissements
Garder les factures et le tableau d'amortissement pendant tout le délai de reprise (5 ans mini).
- 04
Demander l'agrément si en difficulté
PME en difficulté : solliciter l'agrément préalable des services de l'État avant l'investissement.
Conseil d’expert
L'option pour ce crédit d'impôt est exclusive de l'exonération d'IS pour entreprises nouvelles en ZRR/ZRU/AFR — calculez les deux scénarios sur 5 ans avant d'opter, l'option étant irrévocable. Si vous êtes une jeune entreprise innovante ou une PME au sens communautaire, vous pouvez demander le remboursement immédiat de la créance, comme pour le CIR.
Questions fréquentes
Quel est le taux du crédit d'impôt pour investissements en Corse ?
Quels investissements sont éligibles en Corse ?
Jusqu'à quand le crédit d'impôt Corse est-il applicable ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
Impôts Service
08 10 46 76 87
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 20 février 2026.
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