Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

Pour qui ?

PME au sens européen (moins de 250 salariés) exerçant en Corse une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Points clés

• 30 % du prix de revient HT pour les TPE < 11 salariés
• 20 % pour les autres PME éligibles
• Investissements amortissables, logiciels, rénovation d'hôtel
• Bien à conserver et exploiter 5 ans en Corse
• Dispositif prolongé jusqu'au 31 décembre 2027

Qui est concerné ?

• PME au sens européen (moins de 250 salariés)
• Activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole en Corse
• Exclus : gestion ou location d'immeubles hors Corse
• Exclus : exploitation de jeux de hasard et d'argent
• Exclus : transformation/commercialisation de produits agricoles (sauf cas spécifiques)
• Exclus : gestion et location de meublés de tourisme

Opérations éligibles

• Biens d'équipement amortissables (mode dégressif), agencements et installations de locaux commerciaux
• Biens d'équipement pris en location auprès d'une société de crédit-bail
• Logiciels nécessaires à l'utilisation des équipements éligibles
• Travaux de rénovation d'hôtel
• Travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés

Conditions

• PME en difficulté : agrément préalable des services de l'État requis
• Conservation et exploitation du bien en Corse pendant 5 ans (ou durée d'utilisation si inférieure)
• En cas de cession ou cessation avant 5 ans : reprise du crédit d'impôt
• Pour les sociétés de personnes : conservation des parts pendant 5 ans à compter de l'investissement
• Option exclusive avec l'exonération d'IS en ZRR, ZRU, zone AFR ou pour reprise d'entreprise en difficulté (option irrévocable)

Comment candidater

1. 01Vérifier que l'investissement est neuf, amortissable selon le mode dégressif et exploité en Corse
2. 02Déclarer le crédit d'impôt via le formulaire 2069-D-SD joint à la liasse fiscale
3. 03Conserver les factures et le tableau d'amortissement pendant toute la durée du délai de reprise (10 ans)
4. 04Pour une PME en difficulté : demander l'agrément préalable des services de l'État avant l'investissement