Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

Montant du crédit d'impôt : Crédit d'impôt représentant 20 % du prix de revient HT des dépenses éligibles. Pour les très petites entreprises (moins de 11 salariés), ce taux est porté à 30 %. Modalités de remboursement : Les modalités de remboursement de la créance née du crédit d’impôt sont alignées sur celles prévues en matière de CIR (crédit d'impôt recherche). La créance est donc immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes : * Les entreprises nouvelles, sous certaines conditions, au titre de l'année de création et des 4 années suivantes ; * Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires ; * Les jeunes entreprises innovantes ; * Les PME au sens communautaire. Modalité de calcul du crédit d'impôt : Le prix de revient des investissements est diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces investissements. Cumul d'aides : Lorsqu'une PME remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois de ce crédit d'impôt et de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles qui s'implantent en ZRR, ZRU, ou zone AFR, en faveur des entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option choisie est irrévocable. Ce crédit d'impôt est accordé dans le respect du règlement européen relatif aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.